D'autant plus que le vide juridique accentue les risques de dissimulation des données requises par la loi. Par ailleurs, d'autres experts relèvent que le projet de loi a tout faux, lorsqu'il prévoit la possibilité aux autorités administratives, sans les nommer spécifiquement et clairement, de restreindre l'exercice du commerce en ligne d'un prestataire de service, qui plus est, sans en fixer la durée (article 9). L'économie numérique en RDC | Perspectives. Cette restriction peut freiner l'éclosion du commerce électronique et porter atteinte au principe de la liberté d'entreprendre. Elle est aussi incompatible avec l'article 11 de l'Acte uniforme de l'OHADA sur le droit commercial qui attribue ce pouvoir qu'à une autorité judiciaire (le tribunal de commerce). L'article 10, alinéa 1, du projet de loi dispose: « Toute publicité sous quelque forme que ce soit, accessible par un service en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle comporte la mention 'publicité' de manière lisible, apparente et non équivoque ».
Le service de vente et d'achat en ligne a fait son entrée le 12 octobre dernier par Procredit bank Congo avec le service Equity E-commerce. Un service qui permettra aux entreprises d'accepter le paiement électronique [sécurisé] à travers leurs sites internet.
Mais alors, c'est quoi le commerce électronique? Quelles en sont les contraintes? Actualité rencontré Al KITENGE, analyste économique.
Concrètement, c'est quoi le E-commerce électronique? Memoire Online - Fiscalité du commerce électronique en RDC - Jeff KABISOSO MUWOWO. C'est le commerce électronique, un commerce où le magasin est tout simplement virtuel. Il correspond à des donneurs et fournisseurs de biens et services réels et à des acheteurs réels qui se rencontrent seulement autour d'internet. Cela pose deux problèmes.
Quels sont ces problèmes?
Le premier problème est celui de la les pays du monde ont déjà réglé ce problème sauf la RDC.
Particulièrement, le commerce électronique est l'activité par laquelle une personne propose ou assure à distance et par la voie électronique, la fourniture des biens et des services. Quelle est sa contribution dans l'économie congolaise? Selon le discours prononcé le 19 mars 2015 par le représentant résident de la Banque mondiale lors du lancement officiel du projet CAB5 (connexion des pays de la région par Fibre optique), le secteur des TIC contribue à 5% au PIB national. En RDC, l'observatoire (ARPCT) du marché a révélé qu'en 2017, l'utilisation de la monnaie électronique concernait 9. Caterpillar Congo Equipment étend son offre de commerce électronique en RDC – tractafrictmc-congo.com. 032. 032 souscriptions d'abonnements téléphoniques, sachant que les quatre réseaux cellulaires GSM présents dans le pays comptent au total 35. 366. 547 abonnés téléphoniques, dont 13. 198. 592 ont souscrit l'Internet mobile. Le total des revenus générés pour le 4e trimestre 2017 par les opérateurs de téléphonie mobile, tous services confondus (Voix, SMS, Internet mobile, mobile money et autres) est de 304.
Cela correspond à la politique gouvernementale antérieure à COVID-19, note-t-il, ajoutant que les objectifs politiques et commerciaux sont désormais plus étroitement liés en raison de la pandémie. Ligne de fond Un résultat positif de COVID-19 pourrait être l'augmentation des ressources pour le développement des compétences techniques locales en RDC.
Aujourd'hui, il est possible de se rendre dans une librairie virtuelle, de visualiser un ouvrage, d'en lire des extraits, de parcourir les différents rayons du magasin, de faire son choix, puis d'acheter un livre en ligne. On peut se faire livrer son achat à domicile ou, dans certains cas, le télécharger directement dans son ordinateur. Naturellement, d'autres biens et services peuvent être achetés de la même manière. Comment s'y prendre en effet pour imposer une cyber entreprise, ou toutes les ventes sont réalisées sur Internet? Ce qui revient à poser la problématique suivante: un internaute télécharge une chanson sur le disque dur de son ordinateur, consulte une base de données ou commande un livre par l'intermédiaire d'un site commercial étranger. Pour assurer le règlement de son achat ou de sa consultation, il communique son numéro de carte de crédit grâce à une fenêtre spéciale de soumission affichée par le site. Quel sera le traitement fiscal de l'opération? Commerce électronique en rmc.fr. Dans quel(s) pays les bénéfices générés par le site Internet seront-ils imposés?