novembre 4, 2019 Si vous partez en vacances, l'option d'envoi en poste rest ante ne vous protège pas du point de vue juridique. Si vous avez une procédure en cours – assurez-vous que vous avez effectué une élection de domicile dans l'Etude de votre conseil pour qu'il puisse recevoir l'acte judiciaire de l'autorité judiciaire concernée ou la décision administrative (ci-après: "l'Acte"). Calculateur de délais en matière civile. Pour s'assurer de ne pas manquer un quelconque délai judiciaire, en cas d'absence de plus de 4-5 jours, demandez à une personne de confiance de relever votre courrier et laissez à cette personne une procuration pour la poste (selon le formulaire officiel de la poste) pour pouvoir relever vos courriers recommandés et vous contacter si besoin. Le délai de recours pour tout acte est en principe indiqué sur l'Acte, « la présente décision peut faire l'objet d'un recours formé par écrit auprès de la Cour de justice dans les 10 jours dès sa notification » ou encore « vous pouvez recourir contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral dans les trente jours à compter de sa notification ».
Selon eux, aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. Tout délai expirant le dernier jour à 24 heures, le délai de prescription applicable en l'espèce expirait le 19 juin 2013 à 24 heures L'arrêt est cassé au visa des articles 1 er, 2222, alinéa 2, 2228 et 2229 du code civil. Le calcul des délais judiciaires : un piège pour les non-juristes ? - Page & Partners : Page & Partners. Pour la haute juridiction, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription. C'est une solution très pratique que livre ici la Cour de cassation, ce qui explique qu'elle l'ait diffusé largement en la publiant notamment sur son site internet.
10 janv. 2006, n° 04-10. 482, préc. ; Act. proc. coll. 2006, n° 31, obs. Le Bars; JCP E 2006. 1569, n° 15, obs. Pétel; Civ. 960, préc. ). La question présentait un intérêt majeur en l'occurrence. Le dies a quo de ce délai de prescription (5 ans) était fixé au 19 juin 2008. À partir de là, deux cas de figure étaient envisageables: en faisant application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, le délai de prescription devait expirer le jour portant le même quantième que le dies a quo, à vingt-quatre heures; en faisant application articles 2228 et 2229 du civil, la prescription était acquise le dernier jour du terme accompli. C'est en faveur de la deuxième branche que se prononce la haute juridiction. Techniquement, l'article 641 précité n'étant pas applicable, il n'y avait pas lieu de considérer que le délai devait expirer à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ (19 juin 2008 – 19 juin 2013, jour de l'assignation). Calcul délai procédure civile professionnelle. Partant, le dernier jour du terme accompli était le 18 juin 2013 à 24h (ce qui est techniquement plus précis que le 19 juin 2013 à 0h).
La computation et le respect des délais de prescription, de déchéances et de procédures peuvent avoir des conséquences majeures, irréversibles ou fatales sur les droits substantifs et procéduraux de justiciables. Les praticiens et justiciables devraient porter une attention particulièrement sérieuse au calcul des délais leur étant applicables pour la préservation de leurs droits et recours ou, inversement, pour l'opposition de moyens ou leur libération d'obligations du fait de l'écoulement du temps, sans négliger tout autre motif de suspension ou d'interruption de la computation de délai pouvant se superposer à l'Arrêté de suspension. Il est par ailleurs à anticiper que les effets de l'Arrêté de suspension pourront être ressentis pendant plusieurs années et que maints débats pourraient être tenus sur la computation de délais dans le futur, en outre du fondement des droits en présence.
Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai. Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.