Toutefois, cette clause ne s'applique pas si vous avez fait preuve de mauvaise foi en cachant volontairement un vice du logement que vous souhaitez vendre. En tant qu'acquéreur, nous vous conseillons de faire appel à un notaire pour la signature du compromis de vente. Le notaire vous listera les documents et points de vigilances à connaitre sur l'état du bien immobilier. En cas de problème, vous pourrez faire valoir vos droits suite à la découverte de vices cachés involontairement ou intentionnellement par le vendeur. L'affaire pourra être portée en justice si vous ne trouvez pas un accord avec le vendeur. Comment effectuer l'entretien annuel de votre chaudière? Faites appel à un chauffagiste professionnel certifié PG (Professionnel du Gaz) pour vous assurer une installation et un entretien dans les règles de l'art. Vente maison chaudière fioul 2020. Voici les grandes étapes de la visite d'entretien annuel d'une chaudière: Contrôle du taux de monoxyde de carbone, Vidange de l'appareil si nécessaire, Contrôle des sécurités chaudière et de la ventilation du logement, Contrôle de l'étanchéité et du débit des circuits gaz et eau, Nettoyage du corps de chauffe, du brûleur et de la veilleuse, Vérification de l'état des connexions électriques, de la pompe et du vase d'expansion, Contrôle du thermostat et du réseau à eau chaude, Réglage de la température de l'eau.
Elle est appliquée sur la vente de tous les biens immobiliers. La garantie des vices cachés sert à protéger l'acheteur en cas de vice du logement. Voici l'exemple d'un vice caché pour les systèmes de chauffage: 1. Le vendeur vend son logement. Il n'est pas au courant qu'il y a un dysfonctionnement du chauffage central car la visite d'entretien annuelle ne l'a pas mis en évidence. 2. Le contrat de vente est signé par l'acquéreur et le vendeur. L'acquéreur découvre ensuite le vice caché. Obligation ou pas de laisser du fioul à la vente d'une maison ?. 3. Le dysfonctionnement du chauffage ne permet pas à l'acquéreur d'occuper le bien conformément à son usage normal comme l'indique le décret n°2002-120. 4. Si l'acquéreur avait eu connaissance de ce vice, il aurait peut-être renoncé à la vente ou demandé une négociation sur le prix du bien immobilier. 5. L'acquéreur peut alors avoir recours à la justice pour demander une baisse du prix de vente, des dommages et intérêts voire un remboursement total du bien. En tant que vendeur, vous pouvez éviter ce genre de situation en ajoutant une clause d'exonération de vices cachés à votre contrat.
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