Ce projet de loi s'inscrit dans la stratégie « Ma santé 2022 », lancée en septembre 2018. ©wladimir1804 - Augmenter de 20% le nombre de médecins formés et lutter contre les déserts médicaux La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a présenté le 13 février 2019 un projet de loi sur l'organisation et la transformation du système de santé. Il entend répondre aux « défis actuels du système de santé » (inégalités territoriales, vieillissement de la population, etc. ). Le premier volet du projet de loi porte sur les parcours de formation et des carrières des professionnels de santé. Le numerus clausus et le concours limitant le nombre d'étudiants admis en 2e année de médecine, de pharmacie, en dentaire et de sage-femme seront supprimés à la rentrée 2020. Le nombre d'étudiants en 2e et 3e années sera fixé par les universités en concertation avec les agences régionales de santé (ARS), sur la base des capacités de formation et des besoins du système de santé. Afin de lutter contre les déserts médicaux, le texte prévoit l'extension du recours au statut de médecin adjoint (interne assistant un praticien), aujourd'hui réservé aux zones touristiques, ainsi que la simplification du recrutement des praticiens diplômés hors de l'Union européenne.
La continuité des prises en charge est organisée lors des absences (congés, formation, maladies…). Avec l'accord du patient, le volet de synthèse médicale est accessible à l'équipe de soins. Les modalités d'accès aux soins de second recours sont organisées dans des délais adaptés à la situation. La continuité de soins est définie comme la capacité des organisations à délivrer les soins appropriés au bon moment. Pour cela, l'équipe doit s'assurer qu'un professionnel, qu'il soit de premier ou de second recours, est en capacité à prendre en charge le patient au moment où celui-ci en a besoin et dispose, pour cela, des informations nécessaires. Dimension: Gestion du projet de santé de l'équipe Des responsables de la coordination de l'équipe et du suivi de la mise en œuvre des projets sont désignés. Les modalités de prise de décision au sein de l'équipe respectent l'équilibre pluriprofessionnel. Un suivi formalisé des décisions est organisé. Des moyens sont prévus pour assurer les fonctions de coordination et de suivi des projets de l'équipe (temps de secrétariat dédié, coordinateur…).
Un reportage de Véronique Prince. Lapin sorti d'un chapeau Or, cet ajout de dernière minute vient complexifier énormément l'adoption du projet de loi, a prévenu mercredi la députée péquiste Véronique Hivon. Est-ce qu'à trop embrasser on va mal étreindre puis [... ] tout échapper? s'est-elle interrogée. Elle estime que le ministre ouvre tout un autre chantier qui n'a jamais été débattu au Québec, et qu'il sera difficile de faire le débat correctement alors qu'il ne reste que neuf jours à la législature. Ce n'est pas banal comme choix du ministre, et je dois vous dire que je me demande, vraiment, pourquoi il est arrivé avec ça. Le ministre Dubé aurait dû s'en tenir aux recommandations de la commission transpartisane, selon le député Vincent Marissal, de Québec solidaire. Il nous sort tout un lapin de son chapeau en ajoutant le handicap neuromoteur comme motif pour demander l' AMM, alors que cette condition a été à peine effleurée lors des consultations, a-t-il déploré. Christian Dubé a déposé le projet de loi 38 pour élargir l'aide médicale à mourir aux personnes inaptes.
Le projet régional de santé est arrêté par le Directeur général de l'agence régionale de santé pour cinq ans, après avis officiel du Préfet de région, du Conseil régional, des conseils départementaux, des conseils municipaux et de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie (CRSA). Un projet collectif qui associe tous les acteurs de santé Il est élaboré avec le concours des acteurs de santé et soumis à une large consultation. C'est le cadre d'action pour tous les acteurs de santé: professionnels, collectivités territoriales, établissements et services de santé et médico-sociaux, porteurs de politiques publiques… Il coordonne l'ensemble des politiques publiques de santé: dans les domaines de l'environnement, l'alimentation, l'éducation, l'aménagement du territoire, le travail, le logement… Le document de référence pour les acteurs de santé en région Le projet régional de santé est l'outil stratégique unifié de la politique régionale de santé. Il intègre un ensemble de démarches stratégiques en faveur de la santé et englobe tous les champs de compétences de l'agence: la prévention, les soins hospitaliers et ambulatoires (médecine de ville) et le secteur médico-social.
Les PRS doivent répondre à plusieurs enjeux stratégiques: Réduire les inégalités sociales et territoriales en matière de santé: améliorer l'accès à la prévention et aux soins; renforcer la coordination, la sécurité, la qualité et la continuité des prises en charge ainsi que l'organisation des parcours. Indiquer les besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier et second recours. Fixer pour chaque zone les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre par activité de soins et par équipement, les créations et suppressions d'activités de soins, les transformations, les regroupements et les coopérations entre les établissements de santé. Fixer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre des établissements et des services médico-sociaux. Définir l'offre d'examens de biologie médicale en fonction des besoins de la population. Chaque étape d'élaboration du projet régional de santé a fait l'objet d'une concertation auprès des instances de démocratie sanitaires et des partenaires institutionnels.
L'essentiel de la loi La loi met en oeuvre des mesures présentées par le président de la République lors de son discours du 18 septembre 2018 sur le plan "Ma santé 2022" Elle rénove le mode d'accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques (sage-femme) en supprimant le numerus clausus déterminant l'accès en deuxième année de premier cycle, et en permettant l'accès à ces études à partir de voies diversifiées. Le nombre d'étudiants formés dans les études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique sera déterminé dans le cadre de modalités de régulation, tenant compte des capacités de formation et des besoins du système de santé, et reposant sur une concertation entre les universités et les agences régionales de santé. Cette réforme entrera en vigueur dès la rentrée universitaire 2020. Le texte s'attache à développer un collectif de soins, entre professionnels, et secteur ambulatoire, médico-social ou hospitalier, et à mieux structurer l'offre de soins dans les territoires.
Le télésoin est la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales. Le texte habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures: de re-certification des compétences des médecins, afin de maintenir un haut niveau de compétences tout au long de leur carrière professionnelle; visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. Cette mesure permet la concrétisation de l'objectif de labellisation des premiers hôpitaux de proximité dès 2020 dont l'activité sera centrée sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation; en vue de moderniser le régime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds; de création d'un statut unique de praticien hospitalier, associée à la suppression du concours; visant à encourager le développement de la e-prescription.