Lorsque les parents sont séparés ou non mariés, il faut impérativement la présence des deux parents ou une procuration et la copie de la pièce d'identité signée du parent absent (le droit de garde n'octroie pas l'autorité parentale). Lorsque les parents sont divorcés, il faut impérativement le jugement de divorce définitif et exécutoire avec mention de l'autorité parentale. Dans le cas où celle-ci serait conjointe, la présence des deux parents ou une procuration et la copie de la pièce d'identité signée du parent absent est requise. b) COMMANDE DE CARTES D'IDENTITÉ POUR DES PERSONNES SOUS CURATELLE Les personnes sous curatelle de portée générale (selon art. 398 du code civil suisse) se présentent au guichet du contrôle des habitants, munies de l'autorisation délivrée par leur curateur et qui sera jointe au formulaire de commande de la pièce d'identité. Dans toutes les autres situations de curatelle, la signature du curateur n'est pas requise. PRIX ET VALIDITÉ Carte d'identité pour enfants CHF 35.
Carte d'identité Les cartes d'identité peuvent être commandées à la commune de domicile ou au secteur des passeports suisses - centre de biométrie à Granges-Paccot. Lors d'une commande simultanée d'un passeport et d'une carte d'identité, la demande ne peut pas s'effectuer à la commune mais uniquement au secteur des passeports suisses - centre de biométrie à Granges-Paccot. Lors d'une commande à la commune de domicile, il est obligatoire de se présenter personnellement à l' administration communale pour signer le formulaire officiel de demande. Délai d'établissement: 10 jours ouvrables. Dès 7 ans et jusqu'à 18 ans, l'enfant et le représentant légal doivent signer conjointement le formulaire. Il faut apporter: une photo récente de qualité irréprochable. Photo exigée dès la naissance. le livret de famille pour les enfants ou décision du tribunal pour la garde des enfants votre ancienne carte d'identité (en cas de perte/vol, présenter une déclaration établie par la gendarmerie) Qualité des photos Qualité irréprochable exigée.
Commune de Cugy, Fribourg Passeport Commander par internet: Commander par téléphone Passeports Suisses - Biométrie T. +41 26 305 15 26 Se rendre au (recommandé de prendre rendez-vous) Service de la population et des migrants Secteur passeports suisses "Biométrie" Route d'Englisberg 11 - 1763 Granges-Paccot Pour plus de détails: Les personnes ayant rendez-vous ont priorité Ne pas apporter de photo, elles sont faites sur place. Ne pas oublier les anciens documents pour annulation Délai de livraison officiel: 10 jours sous pli recommandé Carte d'identité 2 possibilités pour la commande d'une carte d'identité: 1) Passer au bureau communal avec les documents suivants: une photo de bonne qualité ancienne carte d'identité Paiement cash Fr. 70. -- 2) Faire les démarches auprès du service des passeports; voir ci-contre sous "passeport" les informations et contact Perte ou vol Toute perte doit être signalée à la police. Un avis de perte émanant de la police devra être produit lors de chaque demande de remplacement d'un document d'identité.
Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux.
Lors d'une commande simultanée d'un passeport et d'une carte d'identité, la commande ne pourra pas s'effectuer auprès de la commune de domicile, mais uniquement auprès du secteur des passeports suisses – centre de biométrie à Granges-Paccot.
UR Altdorf Bureau cantonal des passeports VD Lausanne Bureau cantonal des passeports Lausanne: Centre de biométrie et des documents d'identité Autres communes: Commune de domicile VS Sion Bureau cantonal des passeports ZG Zoug Bureau cantonal des passeports ZH Zurich Bureau cantonal des passeports Le service des passeports d'urgence à l'aéroport de Zurich-Kloten peut établir des passeports provisoires pour les cas d'urgence justifiés oui