L' exercice illégal de la profession d'avocat est une infraction pénale prévue dans les lois de plusieurs pays. Elle découle de règles limitant l'exercice de la profession d'avocat aux seuls membres d'un ordre professionnel des avocats. Les règles sont différentes en fonction des pays. Droit par pays [ modifier | modifier le code] Canada [ modifier | modifier le code] Au Canada, les règles relatives à l'exercice illégal de professions reconnues par la loi sont de compétence provinciale car il s'agit d'une question liée à la propriété et les droits civils et à l'infliction de punitions par voie d'amende pour les infractions aux lois de compétence provinciale [ 1]. Québec [ modifier | modifier le code] Au Québec, la profession d'avocat est une profession d'exercice exclusif. La Loi sur le Barreau prévoit à l'art. 128 L. B. quels sont les gestes qui sont du ressort exclusif de la profession d'avocat [ 2]. Les articles 132 [ 3] à 140 L. prévoient les règles relatives à l'exercice illégal de la profession d'avocat.
Il entre également dans la mission du Barreau du Québec de prendre les mesures nécessaires pour que les non-avocats ne posent pas d'actes réservés aux avocats. Dénoncer l'exercice illégal Le Barreau du Québec prend les mesures adéquates pour s'assurer de la conformité à la Loi sur le Barreau et peut entreprendre des poursuites pénales contre les contrevenants. Pour signaler une personne pratiquant illégalement la profession d'avocat, n'hésitez pas à porter plainte auprès du Barreau. Il est possible de dénoncer les actes d'exercice illégal de la profession d'avocat sans risque de représailles. La dénonciation de l'exercice illégal est traitée en toute confidentialité et l'identité de la personne qui fait un signalement peut rester confidentielle. Si vous désirez dénoncer une situation d'exercice illégal, il vous faut remplir le formulaire accompagné de copies des pièces justificatives, selon le lieu de résidence ou de pratique de la personne visée par ce signalement: Condamnations pour exercice illégal au Québec Condamnations - Île de Montréal (depuis 2012) Condamnations - Autres régions du Québec (depuis 2020)
L'article visé (L. 433-17 du code pénal) prévoit une amende de 15 000 euros et une peine d'emprisonnement d'un an. Désormais, les sanctions encourues en cas d'exercice illégal de la profession d'avocat et d'exercice illégal de l'activité de consultation juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé pour autrui ( loi n°71-1130, art. 66-2) sont alignées sur celles déjà prévues pour l'usurpation du titre protégé d'avocat ( loi n°71-1130, art. 74). Enfin, l'article 130 modifie également l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 et renforce la répression du démarchage en matière de prestations juridiques opéré par des non-avocats, puisque désormais, cet acte est puni des sanctions prévues à l'article L121-23 du Code de la consommation, soit 2 années d'emprisonnement et 150. 000 euros d'amende.
N'est pas toujours avocat qui le prétend! La profession d'avocat exige un parcours académique et pratique rigoureux. En premier lieu, il est nécessaire de compléter un baccalauréat en droit, puis de s'inscrire à l'École du Barreau pour recevoir une formation professionnelle axée sur la pratique du droit. À l'École du Barreau, le futur avocat apprend d'avocats praticiens du droit à rédiger des documents juridiques, à négocier, à préparer ses dossiers pour le tribunal, à plaider et à gérer ses relations avec ses clients. Il doit ensuite réussir une série d'examens et compléter un stage en milieu de travail. Une fois ces étapes franchies, l'étudiant est assermenté. Lorsque vous confiez un mandat à un avocat en règle, vous êtes assuré d'être mieux servi et mieux protégé.