Informations Juridiques de GROUPEMENT FORESTIER DU FRAHEUX SIREN: 444 199 947 SIRET (siège): 444 199 947 00029 Forme juridique: Groupement forestier TVA intracommunautaire: FR79444199947 Numéro RCS: 444 199 947 R. C. S. Troyes Capital social: 121 959, 00 € Inscription au RCS: INSCRIT (au greffe de TROYES, le 15/06/2020) TÉLÉCHARGER L'EXTRAIT INPI Activité de la société GROUPEMENT FORESTIER DU FRAHEUX Activité principale déclarée: Propriété et gestion de forêts. Code NAF ou APE: 02. 40Z (Services de soutien à l'exploitation forestière) Domaine d'activité: Sylviculture et exploitation forestière Comment contacter GROUPEMENT FORESTIER DU FRAHEUX?
Informations Juridiques de GF JLPF GROUPEMENT FORESTIER JLPF SIREN: 800 379 638 SIRET (siège): 800 379 638 00011 Forme juridique: Groupement forestier TVA intracommunautaire: FR53800379638 Numéro RCS: 800 379 638 R. C. S. Agen Capital social: 892 300, 00 € Inscription au RCS: INSCRIT (au greffe d'AGEN, le 25/02/2014) TÉLÉCHARGER L'EXTRAIT INPI Activité de la société GF JLPF GROUPEMENT FORESTIER JLPF Activité principale déclarée: Gestion de biens forestiers Code NAF ou APE: 02. 40Z (Services de soutien à l'exploitation forestière) Domaine d'activité: Sylviculture et exploitation forestière Comment contacter GF JLPF GROUPEMENT FORESTIER JLPF?
Actualisé le 30-08-2018 Code civil: Art. 1832 et suivants Code forestier: Art. L331-1 à L331-7 Art. L331-8 à L331-15 Art. R331-1 à R331-3 et R331-4 à R331-16 Un groupement forestier est une société civile ayant pour objet la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, ainsi que de l'acquisition de bois et forêts. Il est constitué pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans maximum. Les associés du groupement forestier Les associés du groupement forestier (GF) peuvent être des personnes physiques mais également des personnes morales. Retrait d'un associé: Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts. Dans le silence des statuts, le retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés. IMPORTANT: Les groupements forestiers immatriculés avant le 1er Août 2017 doivent déclarer les bénéficiaires effectifs avant le 1er Avril 2018 Au moment de l'immatriculation ou dans les 15 jours suivants, pour les GF immatriculés après le 1er Août 2017 Pour en savoir plus: Les apports au groupement forestier Les apports effectués par les associés au groupement forestier sont très souvent des apports en nature par des biens immobiliers (exemple:des forêts), des biens meubles, les droits relatifs à la propriété (usufruit et nue propriété) et des apports en numéraire (des sommes d'argent).
Actionnaires et bénéficiaires effectifs de GF JLPF GROUPEMENT FORESTIER JLPF depuis le 21/05/2019 33, 32% des parts et des votes des parts et des votes
Ainsi en est exclus par mesure de précaution les sociétés commerciales, banques, associations, syndicats, entités publiques ou toutes autres personnes morales. Le GF se limitera à prendre des associés convaincus de la démarche d'« Avenir Forêt » sur le long terme lui permettant de s'assurer un maximum de stabilité de son capital social. Le prix des parts est fixé à une valeur nominale de 10 euros pour des raisons mécaniques de répartition fines entre associés. Néanmoins, un associé devra détenir au minimum 1. 000 parts, soit une valeur nominale de 10. 000 euros pour pouvoir entrer dans le GF. Chaque associé bénéficie d'un droit de vote lors de l'assemblée générale annuelle au prorata des parts qu'il possède. Afin de garder un certain équilibre entre associés, ces derniers ne peuvent détenir plus de 10% du capital social. Ceci préserve le GF de rivalités internes ou de lutte de pouvoir liés au fait qu'un associé souhaiterait vouloir devenir majoritaire dans le capital du GF. Afin d'éviter la multiplication des associés et leur désintéressement au cours des héritages, cessions de parts, etc; chaque lot de parts est indivisible et doit être céder à une personne physique unique (dans l'idéal la plus intéressée possible par la chose forestière évidemment).
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