1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. Cour de cassation 21 mars 2010 ki. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour:
REJETTE le pourvoi;
Condamne la société Les Notaires du [Adresse 13] aux dépens;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Les Notaires du [Adresse 13]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La SELAS Les notaires du [Adresse 13] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes et notamment de ses demandes tendant à voir condamner in solidum M.
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2254-1 du code du travail;
2°) ALORS QUE l'article L. 3122-27 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
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Références: Décision attaquée: Cour d'appel de Versailles (4e chambre), 31 mars 1998 Publications: Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 21 mars 2000, pourvoi n°98-16178 Télécharger au format RTF Composition du Tribunal: Origine de la décision Formation: Chambre civile 3 Date de la décision: 21/03/2000 Date de l'import: 06/07/2015 Fonds documentaire: Legifrance
122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, l'arrêt rendu le 23 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon. Aller plus loin sur "Jurisprudence Arrêt maladie"
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