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Le tribunal peut aussi vous accorder toute autre ordonnance qu'il estime raisonnable. Employeur Qu'est-ce qu'un congédiement injustifié pour un employeur? Un congédiement injustifié est un congédiement fait sans cause juste et suffisante et est sanctionné par la Loi sur les normes du travail à son article 124. Cet article permet à tout salarié congédié sans raison valable de soumettre une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ( CNESST). Pour exercer ce recours, celui-ci doit travailler pour le même employeur depuis au moins 2 ans sans interruption. 5 choses à savoir pour reconnaître un congédiement abusif. De plus, il dispose de 45 jours après la date du congédiement pour soumettre une plainte. En principe, en présence d'une convention collective, un tel recours ne peut pas être exercé, mais nous pouvons tout de même procéder à une évaluation de la situation et vous accompagner de façon externe dans le dossier. Les droits et obligations des employeurs en matière de congédiement En tant qu'employeur, vous avez le droit de procéder au congédiement d'un salarié pour motifs disciplinaires, administratifs ou économiques, en respectant certaines exigences.
» En matière de mesures prises contre des salariés qui exercent leur liberté d'association dans le contexte plus large des activités collectives de l'association, la notion est également présente à l'article 14 du Code du travail [ 2]: « 14. Avez-vous été victime d’un congédiement injustifié ? | Neolegal. Aucun employeur, ni aucune personne agissant pour un employeur ou une association d'employeurs ne doit refuser d'employer une personne à cause de l'exercice par cette personne d'un droit qui lui résulte du présent code, ni chercher par intimidation, mesures discriminatoires ou de représailles, menace de renvoi ou autre menace, ou par l'imposition d'une sanction ou par quelque autre moyen à contraindre un salarié à s'abstenir ou à cesser d'exercer un droit qui lui résulte du présent code. Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher un employeur de suspendre, congédier ou déplacer un salarié pour une cause juste et suffisante dont la preuve lui incombe. » Un arrêt de principe concernant la notion de cause juste et suffisante est l'arrêt Lafrance et autres c.
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En plus d'être de la discrimination couverte par la Charte [5] au point précédent, il s'agit d'un congédiement illégal couvert par l'article 122 de la LNT. Une employée croyant être congédié abusivement par son employeur parce qu'elle est enceinte, peut déposer une plainte contre celui selon l'article 124 de la LNT dans les quarante-cinq (45) jours suivants le congédiement. Perte de temps ou vol de temps au travail Il est maintenant très courant pour des employés de surfer sur le web pendant les heures de travail. Il est important ici de faire la distinction entre la perte de temps au travail et le vol de temps au travail. La perte de temps au travail peut engendrer une diminution de productivité chez l'employé, et par le fait même, affecter ses performances. Un vol de temps au travail est un manque à l'obligation de loyauté et de diligence [6] de l'employé envers son employeur. Il s'agit d'un cas plus sévère et abusif que la perte de temps puisqu'il se rapproche de la fraude. Congediement sans cause juste et suffisante . Ceci a notamment été considéré comme du vol de temps par la jurisprudence; dormir au travail, aller faire l'épicerie sur les heures de travail, faire du commerce personnel sur les heures de travail.