Code de la sécurité sociale - Art. L. 161-22 | Dalloz
Lorsque ces documents utilisent un support papier, et à défaut de disposition particulière des conventions nationales ou des contrats nationaux mentionnés au chapitre 2 du titre VI du livre Ier, ils sont transmis à l'organisme d'assurance maladie du régime de l'assuré dans la circonscription de laquelle exerce le professionnel ou est implanté l'établissement de santé. Cet organisme les transmet alors sans délai à l'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base. III.
Les partenaires pacsés peuvent-ils bénéficier des prestations des assurances maladies et maternité? Peuvent-ils se voir attribuer le capital décès de leur partenaire? Ont-ils droit à une rente viagère en cas d'accident ou de maladie professionnels? Découvrez les réponses à ces questions dans cet article. Article R161-40 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. • Assurances maladie et maternité Au sens de l'article L. 161-14 du Code de la sécurité sociale, la qualité d'ayant droit du partenaire lié par un PACS à l'assuré lui permet de bénéficier des prestations en nature des assurances maladies et maternité. Cependant le texte pose certaines conditions: il faut que le partenaire n'ait pas la qualité d'assuré social par ailleurs et qu'il soit la charge effective, totale et permanente de l'assuré. A noter que la qualité d'ayant droit du partenaire lui est attribué dès l'enregistrement du PACS. L'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que « les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, pendant une période définie par décret en Conseil d'Etat ».
Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions qui précèdent, la signature de l'assuré ou du bénéficiaire ne vaut attestation que des seuls éléments relatifs à son identité, au lieu et à la durée de son séjour et aux conditions de prise en charge dont il bénéficie. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article L160-2 Entrée en vigueur 2018-09-01 Par dérogation à l'article L. 160-1, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en tant qu'ayants droit d'un assuré social les enfants mineurs n'exerçant pas d'activité professionnelle qui sont à sa charge, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu'ils soient pupilles de la Nation ou enfants recueillis. Le statut d'ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de sa majorité. Article r 161 3 du code de la sécurité sociale n france. L'enfant qui a atteint l'âge de seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret, à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Les enfants mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance peuvent, sur demande des personnes ou des établissements qui en assurent l'accueil ou la garde, être identifiés de façon autonome au sein du régime de l'assuré social. Ces personnes ou établissements bénéficient, pour le compte de l'assuré, de la prise en charge des frais de santé de ce dernier en cas de maladie ou de maternité.
Il est garanti deux ans hors pièces d'usure. Les composants électroniques tels que la batterie ou la carte électronique sont garantis 3 ans. Comme tous les modèles Felco, le corps en aluminium est garanti à vie.
Le boîtier déporté affiche de nombreuses informations utiles telles que l'autonomie restante, le nombre de coupes, une aide au diagnostic, etc. L'autonomie de la batterie est d'une journée de taille et varie selon la dureté et le diamètre des bois à couper. En cas de besoin, une deuxième batterie peut être ajoutée, quel que soit le niveau de charges respectif. De technologie Lithium –polymère (Li-Po), la batterie se recharge en 2 heures maximum. Le travail se fait en toute sécurité, grâce au mode stand-by. Pour les travaux spécifiques, FELCO propose deux têtes de coupe interchangeables avec le FELCO 801: la tête de coupe spéciale 800M conçue pour la taille des onglons des moutons et des chèvres et la tête de coupe fine 800F, idéale pour la coupe de petits diamètres jusqu'à 20 mm. Sécateurs électriques. - AgroBimer. Un outil qui respecte la nature. Grâce à la tête de coupe en acier trempé de qualité supérieure, la coupe est nette et précise, et ce, jusqu'à 30 mm. Ce qui favorise la cicatrisation de la plaie de taille et contribue ainsi à une meilleure productivité des végétaux.
Ouvert par José, 04 décembre 2016 Viticulteur Messages: 5 Inscription: 04 décembre 2016 Dim 4 Déc 2016 17:57 par José #1 Salut, J'ai 38 de métier, je taille depuis que les ciseaux électrique existe: le premier ciseaux n'était pas trop au point, mais la, j'en suis au 801 et je ne le changerais pour aucune autre marque. Alors quand j'entend des bourrins qui disent qu'ils on casser des lames, des moi ce ne sont pas des vraies vignerons, ce sont des casseur d'outils, car je taille 20 Ha par/an et c'est rare quand j'ai un problème. Pour moi les meilleurs ciseaux du marché sont les Felco! Outillage électroportatifs. Et vous quelle est votre marque préféré? padel50 Agriculteur Messages: 8295 Inscription: 17 novembre 2011 Localisation: la manche, au niveau de la bosse du coude David Gaudin Messages: 3754 Inscription: 02 août 2009 Localisation: Carnoules Salut José et bienvenue, Une petite présentation comme dis West, ça améliore les retours Sinon, à chaque main son sécateur... venez me rejoindre sur twitter @dajotheo y a de la lumière, il fait chaud, on s'amuse, on discute, on se bagarre tout ça en 140 caractères José Lun 5 Déc 2016 16:24 par José -dernière édition: Ven 9 Déc 2016 10:13 #4 Sinon es-ce que l'on parler avec de vigneron?
La géométrie, le réglage fin de la tête de coupe et la puissance de l'outil permettent de couper efficacement les branches sans les abîmer. Tout au long de la journée, la taille sera parfaite, grâce au système de réglage micrométrique qui facilite l'ajustement de la tête de coupe. Un entretien très simple. L'entretien de la tête de coupe s'effectue en toute facilité et sans démontage, notamment grâce au boulon graisseur qui permet la lubrification de la lame et de la contre-lame. L'aluminium matricé confère au corps de l'outil une rigidité et une longévité remarquables. Secateur electrique felco 801 plus. Le FELCO 801 devenant un prolongement naturel de la main, l'utilisateur retrouvera des sensations proches d'une taille manuelle tout en bénéficiant des avantages d'un sécateur électroportatif.