Pour les procédures formalisées L'article R2113-3 du code de la commande publique prévoit que l'acheteur motive son choix dans les documents de la consultation ou dans le rapport de présentation du marché prévu à l'article R2184-1 du code de la commande publique.
MARCHÉS PUBLICS: ATTENTION AU PRINCIPE D'ALLOTISSEMENT! Article rédigé le 24 mai 2021 par Me Mélissa Goasdoué Le Conseil d'État rappelle, à l'occasion d'un recours contre la passation d'un marché de services relatif à des prestations de gardiennage, d'accueil et de filtrage sur plusieurs sites géographiques, que la répartition géographique des sites objet du marché peut caractériser des prestations distinctes imposant l'allotissement du marché. Allotissement: Rappel des principes En matière d'allotissement, il résulte des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du Code de la commande publique que, sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur doit passer le marché en lots séparés, c'est-à-dire des unités autonomes susceptibles d'être attribuées séparément. L'allotissement des marchés publics constitue le principe et la passation d'un marché global l'exception. Cette règle permet ainsi à des petites et moyennes entreprises d'accéder à la commande publique y compris sur des marchés de taille importante.
Les caractéristiques des acheteurs et opérations relevant du livre IV sont définis dans une nouvelle disposition, l'article L. 2410-1 du CPP. Les éléments de mission de maîtrise d'œuvre sont désormais définis au chapitre Ier du titre III du livre IV de la deuxième partie du Code de la commande publique. Si les règles n'ont pas sensiblement évolué sur le fond, le vocabulaire s'est adapté à la commande publique. En voici quelques exemples: La notion d'acheteur, qui regroupe les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices; La mission « assistance pour la passation du ou des contrats de travaux" (ACT) devient la mission "assistance pour la passation des marchés publics de travaux" (AMT); La notion d'entreprise est remplacée par celle d'opérateur économique chargé des travaux; Surtout, la mission de maîtrise d'œuvre est désormais considérée comme une mission globale. Il est ainsi dérogé au principe de l'allotissement, prévu à l'article L 2113-1 du CPP. Par ailleurs, les éléments de mission de maîtrise d'œuvre, auparavant prévus par l'arrêté du 21 décembre 1993 ont été réécrits dans un nouvel arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
L'article 10 du Code des marchés publics pose le principe selon lequel le pouvoir adjudicateur doit allotir le marché public. L'allotissement a pour objectif de décomposer le marché public en plusieurs lots. Ces lots sont des prestations qui répondent à des « besoins distincts » ou variables selon leur destination (TA Paris, 28 juin 2007, Société Miele). Cette règle participe au respect des principes de la commande publique et accorde une liberté importante au pouvoir adjudicateur dans la détermination du nombre et de la consistance des lots. Même si ce principe s'impose au pouvoir adjudicateur, ce dernier peut y déroger et recourir au marché global dans des hypothèses limitées. Cette dérogation est étroitement contrôlée par le juge administratif. L'allotissement, un principe favorisant l'égal accès à la commande publique Cette règle permet de « susciter la plus large concurrence » entre les entreprises. En distinguant les prestations, l'ensemble des entreprises peut davantage soumissionner et obtenir l'attribution d'un ou plusieurs lots d'un marché public.
Le droit de la commande publique prévoit l'obligation d'allotissement des marchés publics pour l'acheteur. Allotir consiste en la division d'un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières ou techniques. Un lot est une unité autonome qui est attribuée séparément. Pourquoi allotir un marché? Ce principe imposé aux acheteurs est destiné à susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique. L'allotissement est ainsi particulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises. Sauf à s'inscrire dans les exceptions prévues à l'article L2113-11 du code de la commande publique, tous les marchés publics doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes. Les exceptions au principe d'allotissement: Par exception, lorsque l'acheteur décide de ne pas allotir un marché, il doit le justifier. Il existe 5 cas pouvant être invoqués: 1/ L'impossibilité d'identifier des prestations distinctes Il s'agit de l'hypothèse où les prestations objets du marché sont indissociables.
Pour les lots 3 et 6, il vous est conseillé de justifier le non allotissement. Les autres lots ne sont pas à définir comme étant des macro lots. Contrôle par le juge du nombre de lots et de leur consistance: la liberté reconnue à l'acheteur en ce qui concerne la détermination du nombre et de la consistance des lots limite l'étendue du contrôle exercé par le juge à l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation (CE, 25 mai 2018, n° 417428 – CE, 21 mai 2010, n° 333737 – CAA Marseille, 6e ch., 24 févr. 2014, n° 12MA00586 – CAA Nantes, 4e ch., 22 déc. 2015, n° 13NT03272). Du fait de ce contrôle restreint, seule une irrégularité grossière dans le choix de la composition des lots est susceptible de constituer un manquement aux obligations de mise en concurrence. Dans le cas de votre opération, la composition de votre lot n°6 ne pourrait qu'être considérée comme une irrégularité grossière. L'AAP recommande de revoir le découpage du macro lot n°1 afin d'éviter tout risque de contentieux. Pour les lots 3 et 6, il est conseillé de justifier le non allotissement.
La règle, rappelée par le ministre, qui interdit à une activité d'en financer une autre n'est pas méconnue par la seule circonstance qu'un même contrat délègue deux activités différentes. Le concessionnaire doit seulement veiller à ce qu'aucune des deux activités n'interagissent l'une sur l'autre. Le rapporteur public du Conseil d'État ne fait même pas allusion à cet aspect, se contentant de souligner qu'aucun texte, national ou européen, ni aucune jurisprudence n'a jamais interdit de déléguer deux activités par un même contrat. Laurent Marcovici
Avec le «Sidi Bou Saïd», la compagnie nationale compte désormais 30 appareils. —————– Articles en relation: Tunisie – Transport aérien: Tunisair prend possession de son nouvel Airbus A330 Tunisair-Airbus: Coup d'envoi de partenariat sur la formation en maintenance des A320 et A330 Aéronautique: La pointe avant du nouvel airbus «A330» de Tunisair fabriquée en Tunisie Transport aérien: Il s'appelle "Tunis" l'A330 de Tunisair Transport aérien: Tunisair dévoile son nouvel Airbus A330 avant même sa réception
502 commandes pour la famille A330, dont 1. 189 ont été livrés à une centaine d'opérateurs dans le monde. L'avionneur assure que ce type d'appareil offre une fiabilité opérationnelle moyenne de 99, 4%. Un avion de la famille A330 décolle ou atterrit toutes les 20 secondes, a également précisé Airbus. > Plus d' actualités sur Tunisair Photo: Premier Airbus A330-200 de Tunisair au décollage – Source: Airbus
Tunisair a pris livraison comme prévu mardi de son premier Airbus A330-200 flambant neuf. Immatriculé TS-IFM et baptisé " Tunis ", le nouveau long-courrier de la compagnie nationale de Tunisie a réalisé un vol de convoyage entre le centre d'Airbus à Toulouse et l'aéroport de Tunis Carthage, où il s'est posé le 09 juin en fin d'après-midi. Il rejoint ainsi la flotte de Tunisair, composée de quatre Airbus A319 (dont deux A319ER), dix-sept A320, ainsi que sept Boeing 737-600. Bénéficiant d'une cabine entièrement nouvelle, l'A330-200 de la compagnie tunisienne peut accueillir jusqu'à 266 passagers en deux classes de service. Les 24 sièges "lie-flat" de la classe Affaires sont disposés en rangées de six sièges de front (2-2-2), et les 242 sièges de la classe Economique en rangées de huit sièges de front (2-4-2). Les deux classes bénéficient d'un système de divertissement de dernière génération et d'une connectivité WiFi. L'arrivée de cet appareil s'effectue dans le cadre du plan de renouvellement de flotte lancé en 2008 par Tunisair et portant sur la commande auprès d'Airbus de 13 avions, soit 10 A320 et 3 A330-200.
La compagnie nationale aérienne "Tunisair" annonce, dans un communiqué rendu public mardi 25 août 2015, avoir pris possession de son deuxième Airbus A330-200, et ce lors d'une cérémonie officielle organisée à l'usine du constructeur aéronautique européen Airbus à Toulouse (France). La manifestation s'est déroulée en présence de Sarra Rejeb, p-dg de Tunisair, Mohamed Ali Chihi, ambassadeur de Tunisie en France, ainsi que des cadres du ministère tunisien du Transport et ceux d'Airbus et de la compagnie. Pour son vol de convoyage, le nouvel A330-200 de Tunisair, baptisé «Sidi Bou Saïd» a atterri à l'aéroport de Tunisie-Carthage. Le nouveau biréacteur long-courrier MSN1641 immatriculé TS-IFN est doté d'une nouvelle cabine entièrement réaménagée et équipée d'un système de divertissement à bord de toute dernière génération et de sièges plus spacieux «lie Flat». Deux aménagements intérieurs seront commercialisés, en l'occurrence 24 places en classe Affaires et 242 en Economique, soit 266 sièges au total, ou pour le long-courrier 22 places en classes Affaires et 236 en Economique.
Pour sa part, Airbus Defence and Space est le leader sur le marché de la défense et de l'espace en Europe. Elle est la deuxième dans le monde sur le plan spatial. La défense représente en effet 20% du CA du groupe. A noter par ailleurs qu'Airbus Group a investit 5, 6% de son CA de 2014 en Recherche et Développement. Parmi les filiales du groupe on citera, Stelia qui est implantée en Tunisie depuis 2009, avec un investissement initial de 70 MD. Elle est spécialisée dans l'assemblage de sous ensembles, usinages et équipements de pièces élémentaires, sur une usine de 13. 000 m2. Elle conçoit 80 à 85% de l'A320 (Ceo plutôt que Neo), soit 12. 500 sous-ensembles par an et assure sur certains produits 100% de cadence. En juin 2011, la société s'engage envers ses partenaires du Parc aéronautique de Mghira à leur fournir du travail pour 7 ans. En janvier 2012, elle démarre la fabrication des cadres de l'A330. Entre 2012 et 2014, elle augmente sa capacité de 36% et augmente son nombre de machines japonaises sophistiquées pour le porter à 22 unités.