Le projet de fusion, de scission, ou d'apport partiel d'actif ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion, sont joints à la convocation statutaire en vue des délibérations des assemblées générales des associations participantes appelées à statuer sur l'opération. Cette convocation mentionne les documents mis à disposition au siège social ou sur le site internet des associations dans les conditions légales ( voir la liste des documents requis).
Dans ces conditions, il conviendra en début de mission de déterminer très précisément un calendrier des opérations qui, en moyenne prennent entre 3 et 6 mois minimum. Rédaction et publicité La rédaction d'un projet de fusion, scission ou apport partiel d'actif répond à une obligation légale, c'est-à-dire que l'identification de son contenu est définie par la voie réglementaire. Fusion, scission ou apport partiel d’actif : comment distinguer ces trois formes de restructuration entre associations ? – Institut ISBL. Elle doit être arrêtée deux mois avant la date des délibérations des assemblées générales, validant définitivement l'opération. Il est ensuite joint à la convocation des organes délibérants décidant de l'opération et déposé au siège de l'association ou mis en ligne sur son site internet un certain nombre de documents – dont la liste est définie par voie réglementaire – trente jours au moins avant la date des délibérations décidant de l'opération. Dans ce même délai, une publicité – dont le contenu est également défini par voie réglementaire – doit être réalisée dans un journal d'annonces légales. La publication du projet par chacune des associations dans un journal d'annonces légales du département du siège social a en effet été rendue obligatoire.
L'opération de fusion entre associations doit doivent faire l'objet d'une déclaration modificative par les dirigeants des associations concernées. Pour ce qui est de l'association absorbante, la déclaration est à déposer à la Préfecture ou à la sous-préfecture de son siège social. Elle est établie par écrit sur papier libre, datée et signée par un des dirigeants précisant la date de la réunion ou de l'assemblée ayant décidé l'opération. Elle est accompagnée de: – De la liste actualisée des dirigeants, avec les informations usuelles – Deux exemplaires des nouveaux statuts (s'il y a lieu) – Un extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire décidant de l'opération. Projet de fusion association www. L'insertion au Jounal Officiel est facultative. La déclaration modificative doit être effectuée dans un délai de trois mois. A défaut, ces changements sont inopposables aux tiers. Pour ce qui est de l'association ou des associations absorbées, il s'agit d'opérer les formalités de dissolution.
LES MODALITÉS A SUIVRE POUR EFFECTUER UNE FUSION La rédaction d'un traité de fusion est une étape obligatoire de l'opération. Son contenu est défini par le décret d'application n°2015-832 en date du 7 juillet 2015. Le traité devra d'abord permettre l'identification de l'ensemble des associations participant à la fusion, en indiquant notamment le titre, l'objet et le siège social des clubs sportifs. Fusion d’associations : 6 mois pour faire aboutir légalement votre projet – Droit des Associations & Fondations, le blog. À ces informations seront joints une copie des statuts respectifs des associations et leur dernier rapport annuel d'activités. En outre, d'autres documents devront apparaître dans un dossier de fusion. Celui-ci aura en effet besoin de comprendre: Un extrait de la publication au Journal officiel de la déclaration en préfecture des associations. Les motifs et les objectifs de l'opération de fusion, ainsi que les conditions dans lesquelles se déroule cette dernière. Le titre, l'objet, le siège social et les statuts prévus pour la nouvelle association en cas de fusion création (ou bien les statuts mis à jour des associations participantes, s'il s'est produit une fusion absorption).
Temps de lecture estimé: 2 min Télécharger la fiche au format PDF Le traité de fusion précise les conditions de l'apport soit d'un OGEC à l'autre, dans le cadre d'une fusion-absorption, soit de chacun des OGEC anciens au nouvel OGEC créé, dans le cadre d'une fusion-création. Un modèle de traité de fusion d'OGEC est mis en annexe de la présente note. Il contient: Les motifs, buts et conditions de la fusion. La validité de l'opération repose, entre autres, sur la similarité d'objet des associations qui fusionnent. Il convient d'évoquer les accords intervenus entre les tutelles d'établissement (dévolution de tutelle, ou exercice partagé de tutelle) si les OGEC « en fusion » ne relève pas de la même tutelle ecclésiale. La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission est prévue. Le traité de fusion doit être rédigé et approuvé sur un arrêté des comptes de moins de six mois. Fusion, scission et apport partiel d'actif des associations et fondations. Cela implique que les assemblées générales extraordinaires soient tenues au plus tard à la fin du mois de février (voire mi-mars) qui suit un arrêté des comptes au 31/août.
La fusion-absorption aura un effet juridique au 31/08/2022 et un effet comptable et fiscal fixé au 01/09/2021. Les créanciers des associations concernées, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion-absorption dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, Le Président
Ces trois étapes clés de préparation reposent sur la mobilisation de l'ensemble des acteurs autour d'un projet fédérateur pour que la fusion d'association puisse facilement aboutir. 3 avantages non-négligeables d'une fusion d'association La fusion présente trois avantages majeurs pour les entités concernées: la mutualisation des moyens, l'engagement des parties prenantes, le développement de l'innovation. En s'unissant, les associations bénéficient d'une mise en commun de leurs ressources. Les compétences et les connaissances seront rassemblées en un seul lieu pour favoriser une meilleure visibilité sur le territoire. Du conseil d'administration jusqu'au salariés, l'ensemble des acteurs de la nouvelle association sera lié autour d'un projet mobilisateur avec des ambitions convergentes. Projet de fusion association france. Les salariés profiteront de la reconnaissance de la direction et se sentiront davantage soutenus par celle-ci dans leurs missions. En travaillant sur le projet commun, les parties prenantes utilisent l'intelligence collective pour faire ressortir des idées innovantes.