maz029 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2012 - 25 sept. 2012 à 22:29 RSIste 449 dimanche 13 septembre 2009 25 février 2013 27 sept. 2012 à 11:17 Bonjour à tous, Je voulais juste savoir si une indemnité versée par l'assurance à l'établissement prêteur en garantie de remboursement d'un emprunt suite à un décès était soumise aux cotisations sociales RSI. Celà concerne un commerçant. Je sais qu'elle est imposable à l'impôt sur le revenu mais je n'arrive pas à trouver de réponse concernant le RSI. RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Primes d'assurance | bofip.impots.gouv.fr. Merci d'avance, Cordialement, 125 26 sept. 2012 à 09:32 pouvez vous nous donner plus d'infos sur cette indemnité merci
En cas de crédit immobilier, l'organisme prêteur doit transmettre des éléments chiffrés dans une fiche standardisée d'information dès la 1ère simulation de crédit. Et fiscalement est ce déductible en cas de location? Les emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles locatifs sont déductibles des revenus fonciers. En plus des intérêts versés au cours de l'année d'imposition, les propriétaires sont autorisés à déduire les frais d'emprunt suivants dont les primes afférentes à un contrat d'assurance décès souscrit pour garantir le remboursement de l'emprunt, dès lors qu'aucune récupération des sommes versées n'est possible. Fiscalité remboursement emprunt par assurance sur. Et si vous souhaitez résilier? Pour l'assurance emprunteur en garantie d'un crédit immobilier, le prêteur a la possibilité de substituer son contrat par une autre après l'émission de l'offre de prêt, mais avant son acceptation. Pendant les douze mois suivant la signature de l'offre de prêt, l'emprunteur peut également décider de substituer au contrat d'assurance emprunteur initial un autre contrat d'assurance présentant un niveau de garanties équivalent (loi n° 2014- 344 du 17 mars 2014).
Tout d'abord, je suis d'accord avec Icare sur le principe. En principe, ce n'est pas la société qui assure le prêt, mais c'est en principe les garant du prêt, à savoir les associés ou/et la gérance, qui s'assurent pour garantir le prêt souscrit par la SCI. Fiscalité remboursement emprunt par assurance du. Mais dans vos échanges je n'ai pas su identifier si la mensualité relative a l'assurance été déduite dans les résultats fiscaux de la SCI, si oui, le produit est bien imposable dans la SCI, si non il faut se pauser la question de savoir si elle aurait du l'être... Car si elle n'a pas été déduite et qu'elle aurait du être déduite, l'administration doit être en droit d'imposer le produit afférent comme indiqué au BOFIP ci dessous. Bien que le mémentos et le BOFIP parlent de l'assurance souscrite sur la tête du dirigeant, je pense que celle souscrite par l'associé est déductible (donc imposable) lorsque le contrat est souscrit en garantie d'un emprunt contracté pour les besoins de l'exploitation, et doit donc pouvoir bénéficier de l'étalement.
(110) Permalien du document:
Daphnee Secrétaire comptable en cabinet Ecrit le: 23/02/2015 16:04 +1 VOTER Bonjour, Nous avons une SCI mon mari est le gérant avec 40 parts, moi même 40 parts, mes 2 enfants 10 parts chacune il y a 3 prêts en cours pour un montant restant dû au 31 décembre 2014 de 287 000 € Mon mari est décédé fin décembre, nous avons donc demandé le remboursement du solde des prêts par l'assurance. Ma question est la suivante, le remboursement des 3 prêts va t'il entrainer un bénéfice pour la SCI et donc un paiement d'impôt supplémentaire, et si oui quel sera ce montant pour moi et chacune de mes filles Merci de votre réponse Avocate fiscaliste Re: Remboursement d'un prêt d'une SCI Ecrit le: 23/02/2015 19:49 +1 VOTER Bonsoir, Selon la doctrine administrative et la jurisprudence: D'une part, les indemnités versées par une compagnie d'assurances pour couvrir les charges déductibles du revenu foncier d'un contribuable ont, dans cette mesure, le caractère de recettes foncières de ce dernier. Il en va ainsi notamment dans le cas d'une police d'assurance décès-invalidité contractée sur sa tête par l'associé d'une société de personnes pour couvrir les mensualités d'un emprunt contracté par celle-ci ou pour son compte.