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Domaines de droit: Dommage corporel et indemnisation des victimes Droit de la Famille Droit de l'immobilier Divorce Droit pénal Maître Linda PIPERI est avocate à Bastia, ancien bâtonnier de l'ordre et exerce en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit de l'immobilier et en droit pénal. Avocat Divorce Bastia | Liste Complète (2022). Maître Linda PIPERI vous accompagne en droit... Domaines de droit: Droit de la Famille Droit bancaire et boursier Droit du travail Maître Stella CANAVA est avocat à Bastia et exerce en droit pénal, droit de la responsabilité civil, droit du dommage corporel, droit de la famille puis droit du crédit et de la consommation. Maître CANAVA vous conseille également...
La profession d'avocat est une profession réglementée, dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la Loi du 31 décembre 1971 et le Décret du 27 novembre 1991. En ce qui concerne les honoraires, l'Article 10 de la Loi du 31 décembre 1971 prévoit que: « La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Les 10 meilleurs avocats en droit civil à Bastia, Haute-Corse. Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. 1. Avocat bastia aide juridictionnelle pdf. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent. 2. informations complémentaires: 3. Formulaires à télécharger: 4.
Engagez les meilleurs avocats en droit civil à Bastia En France, le droit civil s'oppose au droit pénal. C'est une branche du droit privé qui régit les relations entre personnes qu'elles soient physiques (particuliers) ou morales (entreprises, associations). Les affaires relevant du droit civil sont jugées au tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance et tribunal de grande instance). Un avocat exerçant en droit civil doit avoir une grande connaissance du Code civil tant les affaires à traiter peuvent être diverses et variées. À Bastia, les avocats inscrits au barreau sont à votre disposition pour vous accompagner tout le long de la gestion de votre dossier Plus 1. Cabinet D'Avocats Christian Finalteri avocat en droit civil 20200 Bastia En ligne Star 5 4 avis Cabinet SPECIALISE composé de quatre avocats, un clerc d'avocat et deux assistantes juridiques. Il traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément du Conseil National des Barreaux). Avocat bastia aide juridictionnelle un. Dommage corporel (accident de la route, accidents de la vie, violences... ), Divorce, Pénal, Immobilier et construction, Urbanisme (permis de construire, PLU... ), Responsabilité médicale Sociétés et commercial, Droit du travail, Successions et indivisions.
Des litiges en matière de contraventions de grande voierie. Dans les cas où l'appel relève du Conseil d'État, le recours à un avocat est en principe facultatif. Avocat Droit de la Fonction Publique Bastia | Liste Complète (2022). En cassation, devant le Conseil d'État, le recours à un avocat est toujours obligatoire sauf: Pour les pourvois en cassation contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale. Pour les pourvois en cassation contre les décisions des cours régionales des pensions. L'obligation de recourir à un avocat permet de s'assurer qu'administration et justiciable soient placés sur un pied d'égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l'administration connaît mieux le droit et la procédure que le requérant.