Faits: Dans la nuit du 3 au 4 février 1952, La villa du sieur Thouzellierest cambriolée. La cambriolage a été effectué par des jeunes surveillé dans uncentre de rééducation. Procédure: Le sieur Thouzellier demande la réparation du préjudice subipar ce dernier lors du cambriolage Problème de droit: La responsabilité du centrepeut-elle mise en cause par les agissements des personnes retenues dans cecentre?
Faits: La compagnie Alitalia demande le remboursement de la TVA, qui lui a été refusé par l'administration en se fondent sur l'annexe II du code général des impôts. Le droit administratif L2 : CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia. La compagnie estime que cette décision est contraire aux dispositions européennes relative à l'harmonisation des législations. La compagnie forme un recours en annulation de la décision. Problème de droit: Le conseil d'état peut-il abroger un acte administratif illégal par rapport à une norme internationale qui s'applique en droit français?
Commentaire d'arrêt: Fiche d'arrêt CE Assemblée, 3 février 1989, Alitalia. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 23 Novembre 2019 • Commentaire d'arrêt • 854 Mots (4 Pages) • 1 956 Vues Page 1 sur 4 FAITS: La compagnie aérienne Alitalia avait exigé plusieurs remboursements de TVA qui lui avaient été refusés par l'administration sur le fondement de dispositions issues de décrets codifiées au code général des impôts. Arrêt alitalia fiche d arrêt st. Après avoir constaté une incompatibilité entre ces deux décrets et les objectifs se trouvant dans la 6ème directive du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, la société Alitalia a adressé une demande au Premier ministre afin d'obtenir le retrait ou l'abrogation des dispositions en question. Le Premier ministre, n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai de quatre mois prévu par la loi à l'époque, a donc créé une décision de rejet de la demande de la compagnie tendant à l'abrogation ou au retrait de ces actes a été déduite de ce silence. PROCÉDURE: La compagnie Alitalia a saisi le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de la décision prononcée par le premier ministre pour excès de pouvoir.
Plusieurs proposition si possible réponse obligatoire Question 13 Avez-vous été victime d'accident du travail? Si oui, précisez la cause. OUI NON Commentaires réponse obligatoire Question 14 Dans le cadre de votre travail, comment évaluez-vous la sécurité liée à l'électricité? 0 1 2 3 4 5 6 7 8 décocher réponse obligatoire Question 15 Comment qualifieriez-vous le bruit sur votre lieu de travail? Commentaires réponse obligatoire Question 16 Quand je rentre à la maison, j'arrive facilement à me décontracter et à oublier tout ce qui concerne mon travail? Commentaires réponse obligatoire Question 17 Quels EPI sont à votre disposition? Questionnaire audit sécurité au travail travail pdf. Casque Casquette sécurisée Lunette Protections auditives Vêtements de travail Parka chaussure /bottes Kit COVID (masque, gel, desinfectant) Autre Commentaires réponse obligatoire Question 18 Accordez-vous une attention particulière au port des EPI? OUI NON réponse obligatoire Question 19 Êtes-vous satisfaits des EPI? OUI NON AUTRE Commentaires réponse obligatoire Question 20 Avez-vous des difficultés à porter certains EPI?
3 Réalisation d'un accueil sécurité Selon 1. 4 Sécurité du site (contrôle à l'entrée, site fermé hors heures ouvrables, sensibilité du site,... ) Selon 1. 5 Clôture - Signalisation - Fermeture du site Selon 1. 6 Sûreté du site Selon 1. 7 Propreté du site et accessibilité (état du sol, tri et évacuation des déchets, présence de contenants à déchets adaptés,... 8 Eclairage Selon 1. 9 Présence d'un local dédié au personnel Selon 2- Environnement de travail (local moteur) 2. 1 Moyens d'accès aux locaux disponibles et en bon état (marche pied, caillebotis, rampe, etc. ) Selon 2. 10 Bonne salubrité du local (absence de rat, de cadavres d'animaux, …. 11 Absence de sources d'incendie Selon 2. 12 Stockage conforme des produits chimiques (bacs de rétention, …) Selon 2. 13 Absence de source d'amiante Selon 2. 14 Connexion internet et téléphone portable Selon 2. 15 Affichage sécurité Selon 2. Check list audit sécurité maitenance - Modèle PDF. 2 Maitrise du risque de travail en hauteur (garde corps, échelle à crinoline, ligne de vie, plateforme individuelle roulante, échafaudage, etc. 3 Présence d'une poutre de manutention au dessus du moteur (cogé) ou de tout autre moyen de levage (biogaz) pour la manutention lourde Selon 2.
réponse obligatoire Question 5 Avez-vous déjà participé à des actions préventives? OUI NON Autre réponse Commentaires réponse obligatoire Question 6 Si oui, à quelle actions préventives avez-vous participés? Visite Médical Causerie Remontées EVEIL Devoir d'alerte Droit de retrait Autre Commentaires réponse obligatoire Question 7 Les conditions d'hygiène et de sécurité sont satisfaisantes? Commentaires réponse obligatoire Question 8 Êtes-vous sauveteur secouriste du travail? OUI NON réponse obligatoire Question 9 Pensez-vous faire la démarche pour devenir un sauveteur secouriste du travail? Questionnaire audit sécurité au travail urite au travail pdf. OUI NON Pourquoi pas réponse obligatoire Question 10 Savez-vous où trouver les informations dont vous avez besoin en cas d''accident? Si oui, où? OUI NON Commentaires réponse obligatoire Question 11 Avez-vous déjà fait appel à un de ces services proposé par l''entreprise? CSSCT commissions santé, sécurité et conditions de travail Médecin du travail HSE Le chargé hygiène sécurité environnement Autre réponse Commentaires réponse obligatoire Question 12 Quelle amélioration proposeriez-vous au niveau de la santé et sécurité dans votre entreprise?