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Le ministère public est représenté par le procureur de la république mais celui-ci est spécialisé dans les questions relatives à la délinquance et la criminalité des mineurs. Le mineur devant le Tribunal pour enfant est obligatoirement représenté par un avocat. Juge pour enfant lyon rhône. Autre spécificité du Tribunal pour enfant, c'est qu'il ne peut pas être prononcé une peine supérieur à la moitié de la peine encourue pour le délit ou le crime. Par exemple, si la peine encourue pour l'infraction de viol est de quinze ans et que le coupable était mineur au moment des faits, la peine maximum qu'il pourra recevoir sera de 7 ans et demi ce qui équivaut à la moitié du quantum légal. Les peines prévues devant le Tribunal pour enfant sont différentes de celles prévues pour les majeurs même si comme on vient de le voir la prison reste une option possible pour les cas les plus graves. Le Tribunal pour enfant peut prendre des mesures éducatives (admonestation par exemple), des sanctions éducatives (confiscation d'un objet, interdiction de paraître dans un lieu), un placement en centre éducatif fermé (prison pour les mineurs), un travail d'intérêt général.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. L'Article 371-1 du code civil stipule: « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Tribunal pour enfants de Lyon - Rhône - 69 - Annuaire | service-public.fr. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
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