Droit fiscal Fiscalité des Particuliers Lettre de demande de dégrèvement de la taxe d'habitation
Or, ce logement, que j'ai proposé à la location nue à partir du (indiquez la date), est resté vacant et vide de meubles jusqu'au (indiquez la date), date à laquelle un locataire s'est installé. Vous trouverez, ci-joint, pour soutenir ma demande: - une copie de mon avis d'imposition - la photocopie des lettres de résiliation des contrats d'électricité et de gaz en date du (indiquez la date) - la photocopie du mandat donné le (indiquez la date) à l'agence immobilière (indiquez le nom de l'agence) - la photocopie du contrat de location conclu le (indiquez la date) Dès lors, je vous demande de me rembourser la taxe payée à tort. Je vous remercie par avance pour et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le responsable de centre, l'assurance de ma considération distinguée.
En effet, [décrire brièvement la situation en cause, par exemple perte d'un emploi, dépense exceptionnelle imprévue, etc. ]. La superposition d'une majoration à la charge fiscale préexistante aggrave cette situation et risque de me maintenir dans une position débitrice. Aussi, j'aimerais faire appel à votre indulgence et vous demande de bien vouloir m'accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse s'agissant des [indiquez le montant des pénalités de retard] de pénalités moratoires. Exemple gratuit de Lettre demande remise gracieuse taxe habitation. En comptant sur votre bienveillance, je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma demande. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus sincères. Prénom(s) Nom Signature Envoyer mon courrier Télécharger le document
L'exonération de la contribution à l'audiovisuel public La contribution à l'audiovisuel public, communément appelée "redevance télé", est due par les personnes assujetties à la taxe d'habitation ou disposant d'un dispositif permettant de recevoir la télévision au 1er janvier de l'année d'imposition (un ordinateur n'est pas assimilé à un téléviseur). Modèle de lettre : demander une exonération de la taxe d’habitation - Climb (ex Tacotax). Elle n'est payable qu'une fois par foyer fiscal (138€ en 2021), quel que soit le nombre de téléviseurs et de résidences secondaires ou en cas de colocation. Sont exonérées les personnes dont le revenu fiscal de référence est égal à 0, qui sont déjà exonérées de la taxe d'habitation, les personnes résidant durablement en maison de retraite qui ont laissé leur logement vacant et évidemment les foyers ne disposant pas d'un appareil permettant la réception de la télévision ( Article 1605 et suivants du CGI). Les contribuables disposant d'une exonération datant d'avant 2005 continuent à en bénéficier s'ils ne sont pas imposables au titre de l'année de référence, ni soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et que leurs revenus ne dépassent pas les plafonds fixés par décret.