TD: Droit de la famille cas pratique. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 11 Avril 2020 • TD • 1 246 Mots (5 Pages) • 253 Vues Page 1 sur 5 Fiche TD n°5: cas pratique Résumé des faits: En l'espèce, Alexandre et Jeanne se sont mariés et ont deux enfants. Jeanne avait déjà une fille nommée Morgane dont le père était inconnu, alors à cette occasion, Alexandre a reconnu Morgane. Quelques années plus tard, en rangeant l'appartement, il découvre des lettres d'un prénommé Éric qui semblerait être l'amant de Jeanne. Jeanne avoua alors qu'Éric était son amant depuis toujours, et même que celui-ci était le père biologique de Morgane et Martin. Problème de droit: ▪ Peut-on divorcer en cas de tromperie? Qu'en-est-il de la prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce pour faute? Cas pratique, droit de la famille - Les différents cas de divorce. ▪ Comment la paternité peut- elle être contestée et qu'elles en sont les effets? Divorce pour faute: Majeure Selon l'article 242: « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 270 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Droit de la famille cas pratique et. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. » Mineure Or, la prestation compensatoire peut être refusée lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui en demande le bénéfice. C'est bien évidemment le cas ici, ce qui serai alors préférable pour Alexandre serai que le fondement de sa demande de divorce soit sur le divorce pour faute.
Résumé du document Bernard vient vous faire part de sa volonté de divorcer d'avec sa femme Justine. Il vous expose la situation. Bernard et Justine sont mariés depuis quinze ans. Mais celui-ci vous avoue qu'il ne reconnait plus sa femme. Cette dernière, infirmière de formation, s'est engagée dans l'humanitaire. Droit de la famille cas pratique au. Elle a d'abord apporté son aide à des dispensaires de la région puis a participé à des missions à l'étranger. Ses voyages se sont faits de plus en plus longs. Bernard s'est bien plaint auprès d'elle qu'il ne la voyait plus assez et qu'ils s'éloignaient l'un de l'autre. Mais la réponse de Justine a été sans appel: on avait bien plus besoin d'elle sur le terrain que chez eux. Sommaire La séparation de corps Le divorce judiciaire Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel non judiciaire Extraits [... ] Il existe des passerelles entre les différentes procédures de divorce. Les époux peuvent: Transformer en consentement mutuel une procédure de divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou par acceptation du principe de la rupture.
Par conséquent, en vertu de l'article 270 et 271, la prestation compensatoire que Jeanne peut demander, pourrai se voir être refuser du fait des torts exclusifs de Jeanne.... Uniquement disponible sur
L'Eurocode 2 définit la largeur participante à prendre en compte de façon forfaitaire. Débord participant (efficace) de table est limité – à gauche: beff, 1 = Min[b1; 0, 2 b1 + 0, 1 L0; 0, 2 L0] – à droite: beff, 2 = Min[b2; 0, 2 b2 + 0, 1 L0; 0, 2 L0] L0= portée entre points de moments nuls!!! Donc pour une poutre isostatique Lo=L entre appuis, pour une poutre continue: voir figure ci-dessus. Largeur participante de la table beff = bw + beff, 1 + beff, 2 Portée de calcul Pour l'analyse: leff=ln+a1+a2 avec ln=portée entre nus (=bords intérieurs) des appuis, a1 et a2 =min(h/2;t/2) où h=hauteur de l'élément et t = largeur de l'appui considéré. Si appuis et poutre ou dalle liés monolithiquement: le dimensionnement sur appuis se fera sur base des moments aux nus des appuis. Sinon écrêtage possible du diagramme de moments: diminution de ∆M = F. Calcul de béton armé gratuit online. t/8 Avec F = réaction d'appui et t = largeur de l'appui. Poutres et dalles continues calcul des moments élastiques En annexe on trouvera les lignes d'influence des moments et réactions dans des éléments continus composés de travées identiques Poutres et dalles continues redistribution des moments On peut diminuer les moments sur appuis pour tenir compte de la fissuration, sous réserve que la nouvelle distribution des moments continue à équilibrer les charges appliquées.
- Comme pour tout logiciel graphique EIBA, les plans peuvent indifféremment être réalisés sur écran, imprimante graphique, table traçante (les plans au format A4 sont automatiquement agencés dans le cas de grande table), fichiers dxf ou hpgl. Les 12 modules constituant l'ensemble BAEL ont été conçus et développés, en France, par des ingénieurs Génie Civil ayant travaillé en bureau d'études et en entreprise. Calcul de béton armé gratuit 2019. Ces logiciels de calculs béton armé sont conformes aux normes BAEL, avec prise en compte du DTU feu, des règles para-sismiques et des usages de professions ayant des objectifs différents: - le bureau d'études qui recherche généralement un poids d'acier minimum, - l'entreprise qui recherche le prix minimum et, autant que possible, une standardisation des plans ainsi que la possibilité d'imposer des contraintes de chantier (longueur maxi des barres, réduction des terrassements, matériel de chantier imposé,... ). Tous les modules de ferraillages donnent les métrés béton, coffrage, acier (différents ratios) ainsi que le prix de l'élément calculé à partir d'un fichier prix personnel (fouilles, gros béton, béton armé, coffrages, HA, TS).
NOMENCLATURE: Gestion de nomenclatures pour des ferraillages non réalisés par un des programmes ci-dessus. ACROTERES: Section d'acier minimum pour les éléments exposés aux actions climatiques (acrotères, balcons,... ).
Le programme tient compte, dans ses choix, d'un taux de découpe autorisé. - Possibilité de limiter les longueurs de barres pour respecter des contraintes de transport éventuelles. - Remontée des charges par suspentes ou majoration des armatures transversales. POUTRES Compléments aux informations déduites du dessin ci-contre: Saisies - charges non pondérées (tous types). - préfa éventuelle. - cadres trapézoidaux (pour prédalles). - réservations. - possibilité d'influer sur le ferraillage... Béton Armé - Guide de Calcul. Calculs - prise en compte du séisme soit forfaitaire, soit avec moments complémentaires. - toutes vérifications réglementaires y compris bielles sur appuis, armatures de compression, cadres inclinés, armatures de peau... Résultats - rappel graphique des saisies. - courbes enveloppes (M, T, sections acier). - contraintes et flèches. - plan de ferraillage y compris pour longrines de radier. - métrés béton, coffrage, acier / coût. POTEAUX - charges non pondérées. - poteaux rectangulaires ou circulaires, prolongés ou non.
Jusqu'à 5 cas de charges (M, N, T) dans chaque direction. DALLES: Mêmes commentaires que le programme poutres. Sections d'acier en H. A ou T. S. PLANCHER: Ce programme a deux objectifs: - calcul rapide et précis du poids d'acier de planchers prédalles: obtenu par digitalisation des plans (ou connexion CASCAD) en définissant les emprises des zones de ferraillage manifestement similaires. Pour chaque zone on définit une bande représentative (portées et charges). Le programme PREDALLES calcule le ferraillage de chaque zone et en donne le poids total et ratio au m2. - plan de ferraillage de prédalles: réalisé par le programme PREDALLE. FLEXION COMPOSEE: Sections rectangulaires, en Té ou Circulaires. Pivot, contraintes, section acier. COEFFICIENT de POUSSEE: Le programme de mur de soutènement demande de rentrer directement les coefficients de poussée (terrain taluté ou non), la réponse 0. 3 ou 0. Calcul de béton armé gratuit pour votre référencement. 33 pour un terrain non taluté étant couramment admise. Si l'on veut affiner ce coefficient, on utilise ce programme au préalable, programme qui tient compte de la qualité du remblai, de l'angle du parement, etc.