FRAIS DÉDUCTIBLES - 25. 05. 2016 Vous travaillez en nom personnel, êtes fatigué de voir votre cabinet cambriolé et achetez un chien de garde. Ces frais (achat, niche, nourriture, vétérinaire, etc. ) sont-ils déductibles? Même si votre cabinet se trouve dans votre habitation? Un chien de garde est-il déductible? Qu'a dit la Commission de ruling? Un collègue indépendant utilisait une partie de son habitation à titre professionnel. Utilisant pour cette activité du matériel électronique onéreux qu'il souhaitait protéger contre le vol, il avait acheté un chien pour garder sa maison. Il estimait que les frais liés à ce chien étaient déductibles dans la mesure de l'usage professionnel de la maison. Il demanda à la Commission de ruling si elle était d'accord avec lui et a reçu une réponse positive (ruling n° 2015. 268, 30. 06. 2015). Pour vous aussi? Oui, la Commission de ruling a ici appliqué les règles ordinaires pour la déduction des frais professionnels. Il y a quelque temps, le ministre a déjà adopté la même position (QP n° 228, de Clippele, 21.
+ LIRE| "Votre guide des impôts 2016", dossier gratuit dans L'Avenir de ce vendredi 27 mai, sur tablette iPad ou Android et sur PC. L'imagination des contribuables belges en matière fiscale est de notoriété question de la déduction des frais de chien de garde, par exemple, constitue une illustration de cephénomène. Un indépendant peut-il déduire des frais supportés pour l'achat et l'entretien d'un chien au motif qu'il s'agit d'un chien de garde? Frais privés ou professionnels? Petit rappel. Pour qu'une dépense soit déductible des revenus professionnels d'un contribuable, celle-ci doit respecter plusieurs conditions. Les frais professionnels doivent, entre autres, être consentis dans le but d'acquérir ou de conserver des revenus imposables (critère de finalité). La loi fiscale dresse aussi la liste des dépenses qui ne constituent pas des frais professionnels. Tel est par exemple le cas des dépenses ayant un caractère personnel ou privé. Mais la démarcation entre les frais qui relèvent de la sphère privée (non déductibles) et les frais professionnels (potentiellement déductibles) n'est pas toujours aisée.
Chien de garde Certaines races ont été spécialement développées ou sélectionnées pour leur instinct naturel à garder et à défendre leur territoire ainsi que les personnes qu'ils considèrent comme étant sous leur garde. Une des premières tâches du chien domestique est de garder la propriété de ses maîtres, qu'il s'agisse des biens comme des terres, du bétail ou de la maison de son propriétaire. Le berger allemand et le berger belge malinois LOF de bonne lignée font partis, lorsqu'ils sont bien dressés, des meilleurs chiens de garde. De nos jours les cambriolages de propriétés, de commerce (hôtel, bar, tabac, bijouterie, etc. ) ou les "home jacking" sont très fréquents, ils sont la nouvelle cible depuis que les banques sont "inaccessibles". Le chien de garde est un outil de la chaine de sécurité bien plus efficace que n'importe quelles alarmes modernes; il allie dissuasion et efficacité avec une tendresse inégalée. Pour une villa, une maison, un entrepôt, une entreprise, on lui préférera une vie en extérieur avec une dépendance ou un chenil adapté, sa sociabilité exclus sa défiance vis-à-vis des étrangers.
Ce document s'obtient: après avoir suivi une formation en présentielle de 14 heures minimum, si vous souhaitez exercer votre activité en lien avec une seule espèce d'animaux, ou 18 heures, pour deux espèces d'animaux, et avoir réussi l'évaluation finale qui se présente sous la forme d'un QCM (30 ou 45 questions). La formation se déroule dans un EPLEFPA (Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole) ou un CFPPA (Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole) qui se trouve dans votre région de résidence. Elle est valable 10 ans. Cette formation vous apporte les bases à connaître pour s'occuper des animaux: alimentation, comportement, santé, transport, mais aussi reproduction et sélection, et des éléments de droit. Le maître d'un animal domestique qui envisage de le confier à un pet sitter aspire à ce qu'il y a de mieux pour son compagnon à poils. Aussi, vous pouvez bien sûr aller au-delà de ce seul certificat et suivre des formations complémentaires que vous pourrez ensuite mettre en valeur auprès de vos clients.
De plus, une tenue de registres est obligatoire: · Registre d'entrée/sortie: chaque entrée, sortie, naissance, décès d'animal doit être consignée. Chaque animal doit pouvoir être clairement identifié. · Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux: il doit contenir tous les renseignements relatifs à l'état de santé des animaux. Ces registres doivent être conservés pendant trois ans sur papier ou informatique. Depuis 2017, cette activité est considérée comme étant de nature artisanale. Par conséquent, la déclaration doit se faire auprès de la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat) la plus proche de chez vous. Rappelons enfin que le SPI (Stage de Préparation à l'Installation) n'est plus obligatoire à compter du 1er janvier 2019.