Enfin, pour vendeurs et acheteurs, il effectue des due diligence (vérification d'attributions, de provenance, bibliographie et état de conservation), estimations de valeur et participe à la création et la gestion de collections, l'administration de prêts aux musées … Les passerelles entre l'art et la finance se multiplient Etats-Unis, Suisse, Luxembourg: partout les initiatives visant à rapprocher ces deux univers se multiplient. Le fonds d'investissement Carlyle et la banque privée suisse Pictet ont ainsi annoncé l'an dernier la création de la société financière Athena Art Finance, une solution de prêt innovante d'œuvres d'arts. Doté de 280 millions de dollars et basé à New York, cet établissement de crédit d'un nouveau type permettra aux family offices, collectionneurs et amateurs aux revenus élevés de ne plus avoir à gager leurs biens personnels pour obtenir un crédit en vue d'acquérir un tableau ou une pièce de prix, grâce à des financements d'au moins un million de dollars sur des durées allant de 6 mois à 7 ans.
Suppression de dépenses fiscales inefficientes - article 35 et article 36 Outre certaines dépenses fiscales, la loi abroge des exonérations temporaires pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour reprise d'une entreprise ou d'un établissement industriel en difficulté: taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Prorogation et transformation du dispositif Cosse - article 67 En 2022, le dispositif Cosse « Louer abordable » devient une réduction d'impôt. Elle s'applique jusque fin 2024. Le texte simplifie notamment la fixation des plafonds de loyers, les taux de décote des loyers et de réduction d'impôt et unifie la durée des conventions avec l'Anah à six ans. ⇒ Louer abordable: le dispositif Cosse d'investissement locatif Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - article 69 Afin de favoriser la recherche collaborative, est instauré un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises qui concluent des contrats de collaboration avec certains organismes de recherche publics.
⇒ Le régime fiscal des crypto-monnaies Prolongation et adaptation de l'éco-prêt à taux zéro - article 86 Le dispositif de l'éco-PTZ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2023, ainsi que l'expérimentation (en Île-de-France et dans les Hauts-de-France), de sa distribution par des sociétés de tiers-financement. Le plafond de l'éco-PTZ « performance énergétique globale » est réhaussé à 50 000 € et la durée possible de son remboursement portée à 20 ans. Enfin, la constitution des dossiers d'éco-PTZ est simplifiée dans le cas d'un cumul de l'éco-PTZ avec le dispositif MaPrimeRenov' à compter de juillet 2022. ⇒ Qu'est-ce que l'éco-prêt à taux zéro? Prolongation du prêt à taux zéro - article 87 Le dispositif du PTZ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la modification de la prise en compte de ressources des bénéficiaires du prêt, prévue pour janvier 2022, est repoussée d'un an. ⇒ Qu'est-ce que le prêt à taux zéro? Prolongation de l'expérimentation locale du dispositif Pinel - article 92 La régionalisation de l'aide, expérimentée en Bretagne en 2021, est prolongé jusqu'en 2024.