Si l'arrêté ordonne une interdiction définitive d'habiter ou la cessation de la mise à disposition de locaux à des fins d'habitation, le propriétaire ou le syndic doit assurer le relogement des occupants. L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction. À partir de la notification de l'arrêté, les locaux vacants (vides) ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit. Si un arrêté de mainlevée est pris, toutes ces dispositions cessent d'être applicables.
Qu'est-ce qu'un bien en péril? Une procédure de péril peut être engagée par le maire ou le préfet de police à Paris à l'encontre du syndic de copropriété ou du propriétaire lorsqu'un immeuble ou un logement présente un danger relatif à sa solidité. Il peut s'agir d'un effondrement des escaliers, des garde-corps, des balcons, de la toiture ou des planchers, ou encore d'une chute de pierres. La procédure de péril concerne seulement la solidité du bien immeuble, et doit donc être distinguée de la procédure d'insalubrité. Ainsi, lorsqu'un tel péril est porté à la connaissance du maire ou du préfet de police, ce dernier peut engager une procédure de péril. Il devra envoyer un courrier au syndic de copropriété ou au propriétaire l'informant qu'une procédure de péril est susceptible d'être mis en œuvre, afin que ce dernier présente ses observations dans les deux mois et, le cas échéant, prévienne les copropriétaires. Sans réponse de la part du syndic, le maire rendra alors un arrêté de péril mettant en demeure le syndic ou le propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires.
Une fois le maire informé, des dangers menaçant le bâtiment, il se charge de notifier au propriétaire qu'une procédure de péril ordinaire ou imminente va être engagée. Pour un immeuble en copropriété, cette notification de procédure de mise en péril est adressée au syndic de copropriété, qui se doit d'en informer au plus vite, tous les copropriétaires concernés. En cas d'arrêté de péril ordinaire, le propriétaire du bâtiment doit informer le maire de ses observations, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la notification. Dans le cas d'un immeuble en copropriété, le syndic dispose alors de deux mois. Pour une procédure de péril imminent, un expert nommé doit se prononcer sur l'état de solidité de l'immeuble, à travers la remise d'un rapport au maire et la proposition de mesures techniques adaptées. Ensuite, dans les deux cas de figure, les travaux de réparation ou de démolition, doivent être réalisés par le propriétaire du bâtiment, dans un certain délai.
Il y a effectivement une corrélation entre la situation de certains immeubles marseillais et des marchands de sommeils qui mettent leurs locataires dans des bâtiments très peu entretenus. Mais je pense que c'est d'abord dans le but d'échapper à toute forme d'impôt sur le revenu. "La procédure de péril ordinaire peut s'avérer plus compliquée pour la collectivité" Quelles sont les conséquences d'un arrêté de péril sur les différentes parties prenantes: collectivité, propriétaire, locataire? Pour le maire ou l'EPCI, l'arrêté affirme la reconnaissance du risque. A Marseille, cette reconnaissance est clé puisqu'elle atteste que la mairie a pris connaissance des risques pour la sécurité publique, et l'oblige à engager sa responsabilité. Le propriétaire aura pour obligation de réaliser les travaux mettant fin à ce risque. Le locataire, lui, est impacté par des mesures connexes: l'interdiction d'habiter, et l'obligation d'être relogé par le propriétaire ou la mairie, aux frais du premier. Peut-on dire que la remise en état d'un immeuble est ralentie par la procédure de mise en péril?
Références juridiques Article L511-2 et L511-5 du code de la construction et de l'habitation Article L521-3-4 du code de la construction et de l'habitation
Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la sécurité de ses occupants ou du voisinage, le maire peut engager une procédure de péril. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent être prises (évacuation, démolition,... ).
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