Enfin, cette prime a un caractère forfaitaire, c'est-à-dire que le salarié est indemnisé par le versement d'une somme fixe, sans qu'il ne soit nécessaire de produire un justificatif. Beaucoup de conventions collectives territoriales de la métallurgie prévoient l'attribution d'une prime de panier, notamment pour le travail de nuit. Mais les modalités de calcul sont bien différentes suivant les conventions collectives. Au vu de tous ces faits, il peut paraître évident de considérer ces primes comme un complément de salaire et non comme un remboursement de frais. Mais est-ce vraiment le cas? Prime de panier dans la métallurgie: exclue du calcul de l'indemnité de congés payés Dans une affaire récente, un salarié relevant de la convention collective de la métallurgie du Jura demandait un rappel de salaire, estimant que les primes de panier qu'il percevait devaient être inclues dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. En effet, il percevait: une prime de panier de nuit en application de sa convention collective (art.
Panier repas et Urssaf, quelles modalités? La prime de panier est exonérée de cotisations sociales dans les mêmes limites que celles citées ci-dessus. Il existe plusieurs autres barèmes 2022 sur les frais de repas. Vous pouvez retrouvez sur le site de l'Urssaf les autres barèmes concernant notamment les frais de déplacement.
Autrement dit, pour les magistrats, il importe peu que le versement ne soit pas soumis à la production d'un justificatif (caractère forfaitaire): il s'agit de frais professionnels. Par cette décision rendue en formation plénière, la chambre sociale met fin à la tendance jurisprudentielle, pourtant majoritaire, à considérer les sommes destinées à compenser, de manière forfaitaire, une sujétion liée à l'organisation de l'emploi comme un complément de salaire (2). Revirement de jurisprudence: le doute n'est plus permis! Cette décision n'est pas sans rappeler l'arrêt du 17 décembre 2014 (3) rendu par la Chambre sociale, dans lequel le ton était donné mais le doute encore permis! (L'arrêt avait été seulement publié au Bulletin civil et au Bulletin d'information de la Cour de cassation). La Cour de cassation vient ici confirmer le revirement opéré lors de cette décision: les sommes destinées à compenser forfaitairement une sujétion liée à l'emploi ne sont pas des compléments de salaire. Ne s'agissant pas de complément de salaire, ces indemnités et primes n'entrent pas dans le calcul des indemnités de maintien de salaire en cas de maladie et des indemnités de congés payés.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective métallurgie Isère Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective métallurgie Isère. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
En l'absence de disposition légale dans le Code du travail, la jurisprudence a précisé la nature juridique des indemnités versées au salarié lorsque ces dernières ont pour objet de le dédommager des dépenses qu'il a exposées dans le cadre de son activité. A cet effet, deux situations doivent être distinguées (1). - Quand il s'agit réellement du remboursement de frais dont le salarié a fait l'avance, ce remboursement n'a pas le caractère de salaire, il ne sera donc pris en compte ni pour l'application du Smic ou du salaire minimum conventionnel, ni dans l'assiette des cotisations. - Quand les remboursements sont effectués forfaitairement et qu'ils ne correspondent pas à des dépenses réellement faites par le salarié, ils constituent un complément de rémunération. L'enjeu est fondamental, car si la somme est qualifiée de complément de salaire, elle doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés ou de l'indemnisation en période de maladie. Cette distinction entre complément de salaire et frais professionnels est plus complexe qu'il n'y paraît, et les confusions sont courantes.