Le métier étant très peu connu, très peu de personnes pratiquent cette activité comme profession principale car elle demande beaucoup de connaissances dans des domaines très variés comme l'urbanisme, l'immobilier, la finance, la construction… De plus les risques financiers sont importants au vu des montants engagés. Cette activité requiert l'intervention d'un notaire, un expert-comptable, un assureur spécialisé... Des connaissances d'ordre techniques et juridiques sont nécessaires. Le marchand de biens n'a pas d'obligation légale de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle mais elle est très vivement conseillée car il est responsable des vices cachés dont il répond en tant que vendeur professionnel. En Belgique [ modifier | modifier le code] Les marchands de biens professionnels peuvent bénéficier d'un statut fiscal particulier en matière de droits d'enregistrement à condition de respecter certaines conditions. Le droit proportionnel sur la vente d'immeubles est alors limité à 8% en région de Bruxelles-Capitale, à 5% en Région flamande.
En effet, son premier rôle est de savoir repérer les bonnes affaires, trouver le bien en dessous du prix du marché, le plus souvent à rénover entièrement pour le revendre et en tirer un bénéfice. Pour réussir, il faut se constituer un solide réseau de relations et être un bon négociateur. Pour démarrer dans le métier, mieux vaut avoir des connaissances juridiques (baux, contrat, urbanisme... ) et des capacités financières suffisantes pour investir dans l'achat de son premier bien. Le marchand de biens ne peut vendre et acheter que les biens suivants: immeubles, maisons, fonds de commerce, terrains à bâtir, logements ou parts de sociétés immobilières. Études / Formation pour devenir Marchand de biens Il n'y a aucun diplôme ni formation obligatoire pour faire ce métier. Vous devez avoir des connaissances dans l'immobilier, le droit, l'urbanisme et avoir la fibre commerciale.
Le régime fiscal de la plus-value va différer selon la structure que vous avez retenue pour devenir marchand de biens: Si vous avez opté pour l'entreprise individuelle (sans option à l'IS): contrairement aux particuliers qui sont imposés au taux forfaitaire de 19% pour la revente de biens ne constituant pas leur résidence principale, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Si vous avez choisi une société commerciale: cette dernière supportera l'impôt à hauteur de 15% pour un montant n'excédant pas 38. 120 € et 28% au-delà. A noter également qu'en devenant marchand de biens, vous profiterez de frais de notaire réduits. Ces derniers sont exprimés en pourcentage et varient en fonction du montant de l'acquisition. 6/ Quelles règles faut-il respecter pour la TVA? En devenant marchand de biens, vous bénéficierez d'un régime spécifique pour la TVA. En principe, cette dernière ne s'applique pas à la totalité du prix de revente du bien immobilier, mais seulement sur le montant de la marge bénéficiaire, selon le calcul: prix de vente - prix d'achat.
Une circulaire étend la possibilité de recourir au cautionnement d'une institution de crédit (Circulaire n° 7 –EE/EL035 du 1 er juillet 1988). L'acte d'acquisition au taux réduit doit mentionner que la transaction intervient sous le régime de la ventes aux personnes faisant profession d'acheter des immeubles en vue de la revente, à peine de quoi le droit ordinaire est perçu sans possibilité de restitution. Pour conserver le taux réduit comme professionnel, il faut encore répondre à des conditions qui doivent être réalisées après le premier achat. Le professionnel devra avoir aliéné, autrement que par apport en société ou par une vente à un professionnel, chaque bien acquis au taux réduit, au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit la date de l'acte d'achat. A défaut, il sera redevable des droits au taux ordinaire de 12, 5% sans pouvoir en déduire les droits réduits déjà payés de 8%. Cela veut dire que si le professionnel vend à un autre marchand de biens au taux de 8%, il faut que ce dernier ait vendu dans le délai de 10 ans au taux plein.
Choix du type de société: sci ou marchand de biens? Se pose fréquemment la décision du choix de la société à créer lorsqu'il s'agit d'acheter un ou des biens immobiliers. Dans le cas d'un achat uniquement destiné à l'habitation ou à la location, aucune hésitation, ce sera la société civile immobilière -sci - à capital fixe ou à capital variable. Il s'agit d'une société civile, elle ne peut commercialiser aucun service ni produit. La location est considérée alors comme une activité normale de la SCI, elle n'est pas commerciale si les locaux sont loués vides. En revanche elle ne peut louer en meublé, les services fiscaux considérant qu'il s'agit d'un commerce au même titre qu'un hôtel, gîte rural, etc. à moins que le chiffre d'affaires généré par ces locations meublées soit inférieur au chiffre d'affaires total de la SCI. Exemple simplifié: L'immeuble acheté est partagé en plusieurs appartements loués non meublés, pour un chiffre d'affaires de 100. 000 euros/an. Elle pourra louer en meublé - en saison par exemple - si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10% du CA, c'est à dire, pas supérieur à 10 000 euros.
Le professionnel devra encore justifier avoir réalisé une « succession de reventes » (le nombre n'est pas précisé) dans la période de cinq ans suivant la déclaration de vendeur professionnel. Le professionnel ne peut prouver cette qualité par une autre manière que la justification d'une succession de revente (F. Werdefroy, Registratierechten 2004-2005, Kluwer, 2005, p. 931, n° 824). A défaut de satisfaire à cete condition, le marchand devient débiteur du complément de droits (4, 50%) et, à titre d'amende, d'une somme égale aux droits complémentaires (4, 5%). La question se pose de savoir si le professionnel peut éviter le paiement des droits complémentaires en faisant valoir qu'il n'a pu réaliser une succession de reventes par force majeure. La réponse est négative (Civ., Leuven, 22 décembre 2006, R. G. n° 04/421/A et 05/2193/A, ). En revanche, le professionnel pour exercer un recours gracieux auprès de l'administration concernant l'amende égale aux droits complémentaires, selon l'article 9 de l'arrêté du Régent du18 mars 1871.
Les garanties sont des formes de crédit dites 'par signature', ce qui signifie que vous serez redevables à la banque de toutes sommes payées par cette dernière en vertu de ces garanties. Contactez-nous Contactez votre Corporate Banker Le saviez-vous? Vous êtes à la recherche d'un financement pour vos projets de construction ou de rénovation immobilière? Belfius Real Estate Banking vous propose une vaste gamme de crédits qui visent tous les types de biens immobiliers. Plus d'infos