Délai de prescription: la non déclaration de travaux engage votre responsabilité pénale pour une période de 6 ans. Votre responsabilité civile est engagée pendant 10 ans. C'est long! Préparer mon dossier d'autorisation de travaux Au-delà des problèmes judiciaires et financiers, la non déclaration des travaux peut vous porter d'autres préjudices à long terme. En cas de vente, il y a des fortes chances que ce détail vous pose des problèmes avec l'acte notarié, car les aménagements non déclarés ne pourront pas être inscrits. Et les acquéreurs seront susceptibles de se désister de l'achat: qui veut acheter des potentiels problèmes? En outre, vous ne serez pas en mesure de fournir un certificat de conformité. Evidemment! N'ayant pas déclaré vos travaux, vous n'avez pas non plus votre « Déclaration Attestant l'Achèvement et Conformité des travaux (DAACT) ». Travaux non déclarés : que faire en cas de revente du bien ?. Pour les acheteurs cela implique de potentielles sanctions administratives. Au niveau de l' assurance, la situation est complexe. En cas de sinistre, rien ne garanti le dédommagement d'une construction illégale ou pour les dégâts engendrés par celle-ci.
En effet, la contribution de prélèvement n'est applicable que lorsque la consommation en eau est supérieure ou égale à 3000 m³/an. Je n'utilise plus mon puits Vous n'utilisez plus votre puits? Celui-ci devra alors être remblayé. Si toutefois le puits est mis à la disposition de l'Administration pour des contrôles de mesure du niveau d'eau et/ou de la qualité de l'eau, les points précédemment abordés devront alors être aussi respectés! Faire son auto-contrôle? Rendez-vous sur le site de la FWA: et découvrez les check-lists pour évaluer votre puits. Retrouvez quelques trucs et astuces, ainsi que des informations pratiques. Un puits dans votre jardin ? Il faut payer une redevance - Médias24. Allez-y vite y jeter un coup d'œil! Votre projet: un nouveau puits? Il est vrai qu'il n'est pas toujours évident d'y voir clair entre les différentes procédures à effectuer. Dans le cadre du projet Res'eau, une fiche reprenant les différentes étapes à réaliser retrace le processus pour la création d'un puits. N'hésitez pas à la consulter sur le site internet ou à nous contacter par téléphone (081/627.
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