Vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte? La Banque de France est habilitée à désigner une banque qui ouvrira un compte bancaire professionnel Cette loi s'applique aux particuliers comme aux professionnels, aux associations et aux sociétés. Le droit au compte pour les professionnels. La démarche à suivre n'est cependant pas la même pour les personnes morales que pour les personnes physiques. En savoir plus sur les conditions, les démarches et les justificatifs Particuliers / Inclusion financière Droit au compte Consulter Mis à jour le: 14/04/2021 17:48
Quelques rappels sur le droit au compte professionnel Hors entreprise individuelle et auto-entrepreneur, les professionnels ont l'obligation d'ouvrir un compte dédié à leur activité. Cependant, les banques sont parfaitement en droit de refuser l'ouverture de ce compte. Dans ce cas, il est possible de suivre la procédure de droit au compte pro auprès de la banque de France. On vous explique comment faire à travers le formulaire de demande de droit au compte pour personne morale. Le formulaire de droit au compte (personne morale) Où trouver le formulaire de droit au compte pour personne morale? Le formulaire de demande de droit au compte professionnel est disponible en ligne sur le site de la Banque de France ou directement sur notre site. Il est aussi possible de le récupérer en format papier auprès de la succursale de la banque de France la plus proche de chez vous. Droit au compte bancaire : définition, formulaire et procédure. La procédure pour remplir le formulaire de droit au compte personne morale Le formulaire de demande de droit au compte se présente comme une attestation de non-détention de compte, qu'il faudra signer.
Faire soi-même les démarches auprès de la Banque de France Vous téléchargez un formulaire de demande sur le site internet (rubrique « Droit au compte ») ou vous vous procurez le formulaire à un point d'accueil de la Banque de France. Vous complétez le formulaire et vous l'envoyez par courrier ( Banque de France – TSA 50120 – 75035 PARIS cedex 01) ou le déposez au guichet de la Banque de France du département où vous résidez, avec les justificatifs demandés. Formulaire droit au compte banque de france personne morale. Vous pouvez aussi transmettre votre demande en ligne, via le site de la Banque de France. Vous devez indiquer vos préférences sur la banque souhaitée, à proximité de votre domicile ou de tout autre lieu de votre choix. Se faire aider dans ses démarches A votre demande et en votre nom, la demande de droit au compte peut être transmise par le conseil départemental, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS) dont vous dépendez, une association ou une fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée.
Si vous n'avez pas de compte de dépôt et que vous n'avez pas réussi à en obtenir un, l'établissement qui a refusé de vous en ouvrir un, vous remettra gratuitement une lettre ou un email de refus. Pour faire valoir votre droit au compte, vous pouvez vous rendre au guichet de la Banque de France le plus proche de votre domicile qui désignera d'office un établissement où un compte de dépôt devra vous être ouvert selon la procédure du droit au compte. Si vous le souhaitez, la banque qui a refusé l'ouverture de compte peut effectuer cette démarche en votre nom et pour votre compte auprès de la Banque de France. Formulaire droit au compte banque de france personne morale en. Pour que La Banque Postale puisse transmettre en votre nom votre dossier à la Banque de France, merci de nous remettre en bureau de poste l'ensemble des pièces ci-dessous. Quelles sont les pièces à fournir? Pour être recevable, votre demande devra comporter les documents suivants: un formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique, Pour accéder au formulaire nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant: « Demande d'intervention de la Banque de France.
A défaut, la banque pourrait toujours légitimement refuser l'ouverture du compte. Un droit au compte - Les clés de la banque - Particulier. La banque désignée procède à l'ouverture du compte dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des documents qui lui sont nécessaires. La banque pourra-t-elle clôturer ce compte ensuite? Si une banque vous a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte, elle peut souhaiter par la suite le clôturer. Dans ce cas, elle doit vous prévenir par écrit au minimum 2 mois à l'avance en indiquant le motif de la clôture (sauf si cette notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public) et en informer la Banque de France.