Après les modifications des décrets régissant le statut des agents publics contractuels de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale a finalement lui aussi été modifié par un décret du 29 décembre 2015. Retour sur les principales modifications en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Hormis la dénomination des agents, qui sont passés de « non titulaires » à « contractuels », le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 va bouleverser quelques habitudes résultant du décret du 15 février 1988 dans sa version antérieure. Tout d'abord, le champ d'application du décret du 15 février 1988 est officiellement étendu aux agents recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, aux agents publics ou privés transférés à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, ou encore aux assistants maternels et familiaux (art. Décret 88 145 du 15 février 1988 relatif. 1er). Un premier alinéa a été inséré dans l'article 1-2, précisant de façon non exaustive les critères de fixation de la rémunération des agents contractuels: fonctions occupées, qualification requise pour leur exercice, qualification détenue par l'agent, expérience.
Références: décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Fédération CGT des services publics : Décret n°88-145 du 15 février 1988 version (...). loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. Les agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée sont soumis aux dispositions de droit commun applicables aux agents contractuels prévues principalement par l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988, sous réserve des mesures propres qui leur sont applicables: Rémunération: La rémunération des agents employés en CDI fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions. Entretien professionnel: Ils font l'objet d'un entretien professionnel annuel qui donne lieu à un compte-rendu.
Le contrat prévu au II de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent. Elles s'appliquent également aux agents recrutés: 1° En application des septième et huitième alinéas de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996; 2° Dans les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article L. Décret 88 145 15 février 1988. 1224-3 du code du travail; 3° En application de l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2005-904 du 2 août 2005; 4° Pour assurer des missions d'assistant maternel ou d'assistant familial prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code d'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article R. 422-1 du même code. Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Concernant les congés, le congé d'accueil d'un enfant s'ajoute désormais aux congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : Quelles modifications depuis le 1er janvier 2016 ?. L'article 13 précise la situation de l'agent contractuel inapte physiquement et met à la charge de l'administration une obligation de recherche de reclassement de l'agent inapte définitivement recruté pour occuper un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Un titre VI intitulé « Travail à temps partiel » a été inséré, comprenant un article 21 aux termes duquel: « L'agent contractuel peut bénéficier d'un service à temps partiel dans les conditions définies aux titres II, III et IV du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. » Par ailleurs, le décret du 29 décembre 2015 emporte une modification majeure en matière disciplinaire en rapprochant les statuts des titulaires et des contractuels: désormais, les sanctions autres que l'avertissement et le blâme devront être prises après consultation d'une commission administrative paritaire.
L'évaluation, réservée auparavant aux agents en CDI, est étendue aux agents en CDD d'une durée supérieure à un an, et doit être précédée d'un « entretien professionnel » (article 1-3). Les conditions de cet entretien ont été strictement définies: points à aborder lors de l'entretien, critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, modalités d'organisation de l'entretien. Une procédure de révision est même prévue désormais, impliquant la saisine de la commission consultative paritaire. Décret 88 145 du 15 février 1988 de. Il est à souligner ensuite l'insertion d'un article 2-1 interdisant le recrutement d'agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides pour pourvoir des emplois dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, ou qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Le contenu du contrat (qui ne peut désormais plus prendre la forme d'une « décision administrative ») est précisé par l'article 3: fondement, définition du poste, conditions d'emploi et de rémunération, motif de remplacement, etc. De plus, la période d'essai est désormais strictement encadrée (durée, modalités de licenciement au cours de cette période) (article 4).
Mais les plus grands apports de la réforme se situent vraisemblablement dans le titre X du décret « Fin de contrat – Licenciement ». A titre liminaire, sont énumérées les mentions obligatoires que doit contenir le certificat délivré par l'autorité territoriale à la fin du contrat (article 38). Les délais dans lesquels l'administration doit notifier son intention de renouveler ou non un contrat sont restés les mêmes, mais il est intéressant de relever que la formulation alambiquée « du début du mois précédant le terme de l'engagement » a laissé la place à celle, beaucoup plus claire, « d'un mois avant le terme de l'engagement » (article 38-1). Décret n°88-145 du 15 février 1988 | Doctrine. Les articles 39-2 à 48 sont consacrés au licenciement de l'agent contractuel. Les motifs pouvant justifier le licenciement ont été actualisés, à la lumière de la jurisprudence. L'article 39-3 prévoit ainsi désormais que la disparition du besoin, la suppression de l'emploi ou encore le recrutement d'un fonctionnaire peut justifier le licenciement. Mais la « mise à jour » la plus attendue est sans nul doute celle de l'obligation de recherche de reclassement dans certains cas de licenciement initiée par le Conseil d'Etat en 2013, prévue à l'article 39-5 ( CE Sect., avis ctx, 25 septembre 2013, Mme Sadlon, req.
Annexe I Textes Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (extraits) Titre IX: Discipline. Article 36 Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le Code pénal. Article 36-1 Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être... Vous n'tes pas abonn?
Voyons quelques exemples. Exemple-1: Comment calculer le poids de 100 mètres de long barre 16mmø? Dans cet exemple, D = 16 millimètres L = 100 mètres P = D²L / 162 = 16² x 100/162 = 158 kilogrammes (environ) Réponse: Le poids de la barre de 16 mm de long et 100 mètres de long est de 158 kilogrammes. Example-2 Comment calculer le poids de 100 mètres de long barre de 20mmø? D = 20 millimètres L = 100 mètres Donc, P = D²L / 162 = 20² x 100/162 = 247 kilogrammes (environ) Réponse: Le poids de la barre de 20 mm de long et de 100 mètres de long est de 247 kilogrammes. Poids unitaire de la barre d'acier lorsque la longueur est en mètre Si vous mettez une longueur de 1 mètre pour chaque diamètre de barres d'acier dans la formule, vous obtiendrez le poids unitaire. Voyons voir. Barre fer rond plein acier D 12 mm lg 1 mètre - découpe sur mesure. P = D²L / 162 Poids unitaire de quelques barres en kg / m 10 mmø bar = 10² x 1/162 = 0, 617 kg / m 12 mmø bar = 12² x 1/162 = 0, 888 kg / m 16 mmø bar = 16² x 1/162 = 1, 580 kg / m 20 mmø bar = 20² x 1/162 = 2, 469 kg / m Barre de 25 mm = 25² x 1/162 = 3, 8858 kg / m Si vous multipliez la longueur des barres estimées par ce poids unitaire, vous obtenez le poids total des barres en acier pour votre élément en béton armé.
Oui 0 Non 0
Le poids des barres d'acier (P) = l' aire de la section transversale de la barre d'acier (S) × la longueur de la barre d'acier (L) × la densité de la barre d'acier (ρ). Cela signifie, P = S x L x ρ S = Surface = πD² / 4 π = 3, 14 D = Diamètre de la barre d'acier en millimètres (la taille de la barre d'acier est mesurée en millimètres). L = Longueur de la barre d'acier en mètres ρ (Rho) = Densité de la barre d'acier = 7850 kg / m³ Donc, L = 3, 14 x D² / 4 x L x 7850 Mais il y a deux unités en conflit dans la formule. Celles-ci sont millimétriques pour D et mètres pour ρ (Rho). Nous devons convertir D du millimètre en mètre ou ρ du mètre en millimètre. Barre de fer rond plein de 12 mm au détail/sur mesure.. Convertissons D du millimètre en mètre. 1 millimètre = 1/1000 mètre Implémentons cela dans la formule, L = 3, 14 x D² / (4x1000x1000) x L x 7850 = D²L / 162 En utilisant cette formule, nous pouvons calculer le poids des barres d'acier. N'oubliez pas que l'unité de D ( diamètre de la barre) doit être exprimée en millimètres et que L ( longueur de la barre) doit être exprimée en mètres dans cette formule.
Référence CFBTA8110Q1 Fiche technique Hauteur en mm 12 mm Matière Aluminium Largeur en mm Nuance 6060 Type Barre Forme Carré Longueur en m De 1 à 4 mètres Norme produits NF EN 755 Poids approximatif au mètre 0, 4 kg Section 12 x 12 mm Voir l'attestation de confiance Avis soumis à un contrôle Pour plus d'informations sur les caractéristiques du contrôle des avis et la possibilité de contacter l'auteur de l'avis, merci de consulter nos CGU. Poids barre fer 12 cm. Aucune contrepartie n'a été fournie en échange des avis Les avis sont publiés et conservés pendant une durée de cinq ans Les avis ne sont pas modifiables: si un client souhaite modifier son avis, il doit contacter Avis Verifiés afin de supprimer l'avis existant, et en publier un nouveau Les motifs de suppression des avis sont disponibles ici. 5 /5 Calculé à partir de 1 avis client(s) Trier l'affichage des avis: Anonymous A. publié le 21/05/2019 suite à une commande du 06/05/2019 Produit livré en temps et en heure. Conforme a mes attentes. Cet avis vous a-t-il été utile?