Une prestation compensatoire peut-être fixée dans un jugement de divorce en fonction de la situation financière des époux et, après plusieurs années, ne plus être adaptée à la situation des parties, car un changement serait intervenu. La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 concernant le divorce a prévu cette hypothèse en fixant de nouvelles mesures concernant la possibilité de révision d'une prestation compensatoire. La révision de la prestation compensatoire peut être accordée par le Juge aux affaires familiales dans certains cas très spécifiques; elle est prévue à l'article 276-3 du Code civil. En effet, il existe différentes possibilités pour les ex-époux de demander une révision de la prestation compensatoire, possibilités qui dépendent notamment de l'ancienneté de la fixation de la prestation compensatoire et de sa forme. C'est pour cette raison que le conseil d'un avocat paraît primordial. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux.
Pensez-y Un ex-époux peut avoir droit, en plus de la prestation compensatoire, à des dommages et intérêts si, par exemple, il a été victime de violences conjugales. Elle n'existe pas pour les couples en séparation de biens C'est faux. La prestation compensatoire existe quel que soit le régime matrimonial. « Elle est même souvent plus importante pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens », remarque Stéphanie Travade-Lannoy. En effet, dans ce régime, chacun est seul propriétaire de ce qu'il achète avec ses propres revenus. Celui qui gagne davantage peut donc se constituer un patrimoine personnel plus important, ce qui creuse la disparité de niveau de vie entre les époux à la fin de leur union. A contrario, dans un régime de communauté, comme celui de la communauté réduite aux acquêts (régime qui s'applique à défaut de contrat de mariage depuis le 1er février 1966), les revenus du couple sont communs, comme les biens qu'ils permettent d'acquérir. Un patrimoine commun, à partager au divorce, peut donc être constitué, ce qui atténue les écarts entre les époux.
Elle n'est pas imposable Cela dépend des cas. Sur le plan fiscal, la prestation compensatoire versée en capital en une seule fois se révèle plus avantageuse tant pour le débiteur que pour le créancier. En effet, si elle est versée dans les douze mois qui suivent le divorce, elle n'est pas imposable pour celui qui la reçoit. Celui qui la verse bénéficie, lui, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% de son montant retenu dans la limite de 30 500 euros, donc limitée à 7 625 euros. Lorsque le versement est échelonné sur une durée supérieure à douze mois, la prestation compensatoire est imposable pour celui qui la reçoit. À lui de la déclarer avec ses revenus. Il bénéficie sur son montant d'un abattement de 10%, limité à 3 812 euros. Celui qui la verse, lui, peut la déduire de son revenu imposable mais il ne bénéficiera pas de la réduction d'impôt maximale de 7 625 euros. Très souvent, elle reste impayée C'est faux. L'époux qui la doit n'a certes pas toujours le capital nécessaire pour la régler, mais il peut emprunter en donnant un bien en garantie à la banque, le vendre, le donner directement au conjoint en guise de paiement, ou encore payer la prestation compensatoire sous forme d'un droit d'usage et d'habitation d'un logement.
En revanche, si, comme de nombreux couples, vous n'avez peu ou prou pour patrimoine que le logement commun, que vous travaillez tous les deux, avez mené de front vos carrières et affichez sensiblement le même âge, le critère déterminant pour l'attribution d'une prestation compensatoire sera la différence de revenus entre vous. Et cela, même si l'un de vous gagnait déjà beaucoup plus que l'autre avant le mariage. « Cependant, même si l'écart de revenus est important, il est rare d'obtenir une prestation compensatoire en cas de divorce après un ou deux ans de mariage, excepté dans un contexte particulier, comme un important sacrifice de carrière fait par l'un des époux », ajoute Stéphanie Travade-Lannoy (cabinet BWG Associés). 25000 € C'est le montant médian de la prestation compensatoire en capital. Dans un cas sur dix, ce capital est supérieur à 100 000 €. Source: Infostat Justice, 2016 (chiffres de 2013). On n'y a droit qu'en cas de divorce contentieux Non. Peu importent les modalités du divorce, c'est la disparité du niveau de vie qui compte.
Rappelons que l'effet dévolutif de l'appel permet de tout rejuger en fait et en droit. B) Le visa 1°- Article 270 du Code civil Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. 2° Article 271 du code Civil La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Le Juge aux affaires familiales vérifiera cependant que les intérêts des époux sont préservés avant d'homologuer la convention. En principe, la prestation compensatoire doit être versée sous la forme d'un versement d'une somme d'argent en capital. Toutefois, elle peut aussi prendre la forme d'un bien ou d'un droit. Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire le peut, le versement de celle-ci s'effectue en une seule fois. A défaut de le pouvoir, la prestation compensatoire sera versée périodiquement (le plus souvent mensuellement) pour une durée ne pouvant excéder huit ans. Enfin, le juge peut, à titre exceptionnel, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère c'est-à-dire jusqu'à la mort de l'autre époux. En cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux, la prestation compensatoire pourra être révisée (dans son montant ou ses modalités de versement), suspendue ou supprimée. Toutefois, le montant de la prestation compensatoire en lui-même ne pourra pas être augmenté.
La prestation est une demande accessoire au principe du divorce qui touche les conséquences et ne remet pas en cause le principe du divorce accepté, irrévocable en tant que tel. L'effet dévolutif de l'appel permet de rejuger les conséquences. I- Analyse de 1ere Civ, 10 juillet 2013, pourvoi N° 12-23. 332 A) Les faits Un divorce est prononcé sur acceptation en vertu des articles 233 et 234 du Code civil et statue sur les modalités concernant les enfants. L'épouse interjette appel général de la décision afin de réclamer une prestation compensatoire. Pour la Cour d'appel de Colmar, sa demande est irrecevable car la demande de prestation compensatoire était l'accessoire de la demande en divorce, au motif qu'une acceptation du principe du divorce est irrévocable. La Haute juridiction casse l'arrêt au visa des articles 270 et 271 du Code civil, ainsi que de l'article 566 du Code de procédure civile. Pour la Cour si le principe du divorce n'a pas été remis en cause, la demande de prestation compensatoire qui était accessoire à la demande en divorce, pouvait être présentée pour la première fois en appel tant que la décision qui prononçait le divorce n'avait pas acquis la force de chose jugée, ce qui était le cas d'espèce du fait de l'appel.
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