Annonces (art. 20 ODAlOUs) Selon l' art. 20 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et objets usuels (ODAIOUs), toute personne qui fabrique, transforme, traite, entrepose, transporte, remet, importe ou exporte des denrées alimentaires est tenue d'annoncer son activité au Service. L'annonce doit être faite avant le début de l'activité. Doivent s'annoncer: les établissements qui ne sont pas déjà connus du service, les établissements dans lesquels il y a des changements importants d'activité, les établissements qui cessent leur activité. L'annonce doit être faite au moyen du formulaire d'annonce approprié (voir ci-dessous). Documents Informations relatives à l'obligation de s'annoncer Informations relatives aux autorisations d'exploiter Formulaire d'annonce pour les entreprises du secteur alimentaire Base légale fédérale Autorisations (art. 21 ODAlOUs) Outre l'obligation de s'annoncer, tout établissement qui fabrique, transforme, traite, entrepose ou remet des denrées alimentaires d'origine animale (ex.
En cas d'infraction, c'est généralement l'entreprise qui a mis la denrée alimentaire sur le marché suisse (producteur, importateur) qui est considérée comme responsable. La personne qui remet les denrées au consommateur n'est toutefois pas libérée de toute responsabilité. Elle peut également être tenu pour responsable en cas d'infraction facile à détecter: absence de datage, de pays de production, de déclaration de quantité, produit visiblement avarié, etc. Obligation d'annonce Toute personne qui fabrique, transforme, traite, entrepose, transporte, remet, importe ou exporte des denrées alimentaires est tenue d' annoncer son activité au SCAV. Doivent également être annoncés les changements d'activité importants et la cessation d'activité. Ces obligations ne s'appliquent pas à la remise occasionnelle de denrées alimentaires dans un cadre limité. Le formulaire d'annonce doit être complété, signé et retourné au SCAV. Activités soumises à autorisation Tout établissement qui fabrique, transforme, traite, entrepose ou remet des denrées alimentaires d'origine animale est soumis à l'autorisation du SCAV ( exceptions: art.
Les entreprises du secteur alimentaire ne sont pas tenues par l'autorité compétente d'introduire le système décrit ci-dessus. Food business operators shall not be forced by the competent authority to introduce the system described here. Remarque En vertu du RSAC, certaines entreprises du secteur alimentaire devront disposer d'un plan de contrôle préventif (PCP) écrit. Note Under SFCR, some food businesses will be required to have a written Preventive Control Plan (PCP) in place. Manipulation des sous-produits animaux dans les entreprises du secteur alimentaire L'enregistrement des entreprises du secteur alimentaire auprès des autorités compétentes est nécessaire pour permettre l'exécution efficace des contrôles officiels. Food businesses should be registered with the competent authority in order to allow official controls to be performed efficiently. En ce qui concerne les entreprises du secteur alimentaire couvertes par le programme: Pour les producteurs et les entreprises du secteur alimentaire, il réduira la bureaucratie et renforcera le marché unique.
Que souhaitez-vous faire?
Qualifications générales et exigences Les candidats qui postulent au recrutement par l'entreprise de production alimentaire doivent posséder l'un des éléments suivants. Possession de, HND, NCE, OND dans une discipline quelconque d'un établissement reconnu Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de 35 Certificat scolaire ouest-africain (WASC) ou certificat secondaire de premier cycle (SSSC) avec des crédits dans au moins trois matières (3), y compris l'anglais et au moins une réussite dans deux autres matières (2); ou Conseil national des examens (NECO) / certificat d'éducation générale (GCE) de niveau ordinaire avec des passes dans quatre matières (4) obtenues à une séance ou cinq matières (5) obtenues à deux séances, dont la langue anglaise. ) Diplôme national (ND) obtenu auprès d'un établissement reconnu. Certificat national d'éducation (NCE) d'un établissement reconnu; ou Certificat général d'études (niveau avancé) dans deux matières (2) obtenues en une séance ou trois matières (3) obtenues lors de deux séances.