» Une copie de cette attestation doit être remise aux parents employeurs. Votre véhicule doit être en bon état, CT a jour, révision etc … Et également en état de propreté, pensez à effectuer fréquemment, le ménage dans votre voiture. Votre véhicule doit être équipé de dispositifs de sécurité adapté à l'âge des enfants transporté. L'indemnité kilométrique: Si les parents vous demandent expressément de conduire leurs enfants, (école, activité extra-scolaire, etc…) les indemnités kilométriques vous sont dues. Indemnites kilometriques nounou. En revanche si vous utilisez votre véhicule pour aller à la bibliothèque, au ram, etc…, de votre propre chef, vous pouvez ou non percevoir les indemnités kilométriques. En effet cela relève d'une entente commune qui doit avoir été négocié et noté au contrat. Sachez que les frais kilométriques (si vous en avez convenu) sont à diviser entre tous les parents des enfants transportés, sauf si le déplacement ne concerne que l'un deux. Les indemnités kilométriques dépendent des barèmes (barème administratif qui est le minimum, et le barème fiscal qui est le maximum), elles ne sont pas libres.
Si votre nourrice à domicile doit utiliser sa voiture pour emmener votre enfant à l'école ou à ses activités extrascolaires, vous devez lui rembourser les frais occasionnés et lui verser des indemnités kilométriques calculées selon les kilomètres parcourus, la puissance de sa voiture et les modalités éventuelles prévues dans sur son contrat de travail. Indemnités kilométriques de la nourrice à domicile: remboursement obligatoire Lorsque votre nounou utilise son véhicule dans le cadre de l'accueil de vos enfants, par exemple pour les emmener à une activité ou au relais d'assistantes maternelles, vous devez lui rembourser les frais engagés, au réel des kilomètres parcourus dans le mois. Les barèmes des Indemnités Kilométriques - particulier-employeur. En effet, ces frais sont directement liés à la garde de votre enfant et elle ne les aurait pas engagés autrement. Ils sont considérés comme des frais professionnels Votre nourrice à domicile se rend à la bibliothèque tous les mardis ou va chercher votre aîné à la sortie de l'école? Vous devez lui rembourser les frais d'essence et d'utilisation de son véhicule selon le barème ci-dessous.
Fini le temps perdu, les hésitations et les erreurs de calcul! Et si besoin, nos experts sont à vos côtés. Se séparer Dossiers Le licenciement d'une garde à domicile La rupture conventionnelle avec la nounou à domicile La démission de la garde d'enfants Le solde de tout compte de la nounou à domicile Les formalités de fin de contrat Nos services Sécurisez la séparation avec votre garde d'enfant à domicile en utilisant des modèles simples et en respectant ses droits! Indemnités kilométriques - Urssaf.fr. Calculez au plus juste le solde de tout compte. Actualités Hausse du SMIC à 10, 85€ brut de l'heure à partir du 1er mai 2022 Le montant minimal des indemnités kilométriques augmentent avec effet rétroactif au 1er janvier 2022! Hausse de 1, 8% du Libre Choix du Mode de Garde au 1er Avril 2022 Si votre garde d'enfants utilise son véhicule personnel pour transporter vos enfants, vous devez obligatoirement rembourser tous les mois les frais kilométriques de la nounou, en fonction de la réalité des trajets effectués dans le mois.
Exemples: Votre assistante maternelle se rend à la bibliothèque tous les mardis, avec tous les enfants qu'elle accueille ce jour-là. Frais kilometriques de la nounou. Les frais kilométriques de l'assistante maternelle sont à diviser entre les parents de tous les enfants transportés. En revanche, si le mercredi, votre assistante maternelle embarque les 3 enfants qu'elle accueille dans sa voiture pour aller chercher votre fille à l'école à 11 h, vous devez alors rembourser seul les frais kilométriques de l'assistante maternelle… Cette indemnité kilométrique n'est toutefois pas due si l'assistante maternelle a transporté vos enfants dans son propre intérêt (pour faire ses courses ou conduire ses propres enfants à l'école par exemple). Les trajets qui donnent lieu à des remboursements de frais kilométriques Les trajets sont concernés par les remboursements de frais kilométriques, sont bien évidemment les trajets lieu de garde / école, mais aussi les déplacements pour accompagner les enfants à des loisirs décidés par les parents (sport, cours de musique, danse…).
(2) 8, 80% pour les départements d'Alsace Moselle. (3) 0, 35% pour les départements d'outre-mer. (4) Ce taux regroupe les taux Ircem et CEG/CET. (5) Contribution patronale Ircem prévoyance à 1, 12% + 0, 25% au titre du fonds de développement du dialogue social et du paritarisme + 0, 6% destinée au financement de l'indemnité de départ volontaire en retraite + 0, 08% de contribution au fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile (Fived). Le coût de la garde peut être minoré par un avantage fiscal. Pour vous aider: plusieurs outils de simulation (évaluer le salaire mensualisé…) sont à votre disposition pour estimer le coût de la garde de votre enfant.
· Groupe 0 de 0 à 10 kg: groupe réservé à quelques coques et principalement aux nacelles. La coque dos route est à privilégier, elle assure plus de sécurité. · Groupe 0+ de 0 à 13 kg: Siège naissance obligatoirement dos route · Groupe 1 de 9 à 18 kg: les sièges 2ème âge avec harnais ou bouclier, dos ou face route. Les sièges dos route sont à privilégié · Groupe 2 de 15 à 25 kg: les rehausseurs avec dossier, mais également des sièges dos à la route. · Groupe 3 de 22 à 36 kg: les rehausseurs avec ou sans dossier. Les sièges avec dossier sont plus sûrs en cas d'accident. Qui fournit les siège auto? L'assistante maternelle ou les parents peuvent fournir le ou les siège auto. C'est à voir entre vous. Si vous avez du matériel répondant aux normes, et qui convient aux parents, vous pouvez utiliser votre matériel. Si votre matériel n'est plus aux normes vous devrez vous équiper. Si les sièges auto que vous utilisez et aux normes mais ne convient pas à vos parents employeurs, négocier avec eux le prêt ou l'achat en commun de matériel.
La loi n'est pas claire à ce sujet. Nous vous invitons à poser la question directement à votre centre des impôts pour vous en assurer. Ne pas oublier la question de l'assurance Si votre nounou doit utiliser sa voiture pour des déplacements avec vos enfants, vous devez vérifier que le véhicule utilisé est assuré pour un usage professionnel et non seulement pour un usage privé. Sous réserve que votre salarié vous montre son attestation d'assurance faisant mention de cette extension, vous prendrez à votre charge les éventuels frais supplémentaires engendrés par l'assurance (majoration de prime d'assurance). Dans l'hypothèse où votre salarié utilise votre véhicule, il n'y a bien-sûr aucun frais à rembourser, mais vous devez vérifier que votre contrat d'assurance automobile permet l'usage du véhicule par un « préposé ». A défaut, vous vous attacherez à prévenir par écrit votre assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et garderez copie du courrier.