110) ou en cas de décès d'une des parties physiques (art. 111) ou de dissolution d'une partie morale (art. 111 in fine): • Les modalités de révision du loyer par le juge (art. 117, 126-2); • Le droit au renouvellement du bail (art. 123); • Le formalisme à suivre en matière de demande de renouvellement (art. La liberté des parties au contrat de bail à usage professionnel et ses limites en Droit OHADA - Légavox. 124, 126-1); • Le formalisme à suivre en matière de congé (art. 125); • Les cas dans lesquels le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail sans avoir à régler d'indemnité d'éviction (art. 127); • Le droit pour le sous-locataire de demander le renouvellement de son bail au locataire principal (art. 130); • La résiliation du bail contenant ou non la clause résolutoire (art. 133); Dans les domaines, la liberté contractuelle des parties n'est pas totalement absente puisqu'elles peuvent conférer plus de droits au bénéficiaire de la protection que ne prévoit l'Acte uniforme (par exemple en prévoyant un délai de préavis de congé supérieur à six mois). Les clauses contraires aux dispositions protectrices de l'Acte uniforme précité sont nulles.
AUDCG: Acte Uniforme portant Droit Commercial Général ART: Article CCCL III: Code Civil Congolais Livre III CF: Code Foncier: Gazette du Palais IRL: Impôt sur les Revenus Locatif IPB: Impôt Professionnel sur Bénéfices LGDJ: L ibrairie Générale de Droit et de Jurisprudence OHADA: Organisation pour Harmonisation en Afrique de Droit des Affaires RTD com. : Revue Trimestrielle de Droit Commercial 5 0. 1. Le bail à usage professionnel en droit ohada streaming. Objet de l'étude Toute entreprise ou tout commerçant a besoin pour l'exploitation de son activité de disposer de locaux à usage professionnel ou commerciaux. La location de ces locaux est conditionnée par la signature d'un contrat de bail commercial ou professionnel et cela doit être conforme à l'article 8 du code civil congolais livre III (CCCL III) 1. Le contrat de bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel le bailleur qui peut être (le propriétaire des locaux, usufruitier) va donner ceux-ci en location à un preneur pour qu'il puisse exploiter son fonds de commerce ou sa profession.
En particulier, il a droit aux loyers qui doivent correspondre à la valeur locative. En dépit du droit au locataire bénéficiant d'un bail à durée déterminée ou indéterminée au renouvellement du bail, le propriétaire peut refuser le renouvellement sans être tenu au paiement de l'indemnité d'éviction s'il: - Justifie de motif grave et légitime à l'encontre du preneur sortant (Ex: le locataire ne paie ses loyers, le locataire a cessé toute exploitation d'un fonds de commerce dans les lieux loués... ), ce motif ne pourra cependant être évoqué que deux mois après une mise en demeure restée sans effet. Le bail à usage professionnel en droit ohada 2. - Envisage démolir l'immeuble comprenant les lieux loués et le reconstruire. Voir Art. 124 et 125 AUDCG. Les parties fixent librement le montant du loyer sous réserve des dispositions législatives réglementaires applicables. Le loyer est révisable dans les conditions fixées par les parties dans le contrat de bail. À défaut de dispositions contractuelles, il est révisable à l'expiration de chaque période triennale.