L'autorisation, délivrée pour une période qui ne peut excéder un an, est renouvelable. Elle peut être retirée à tout moment. Le préfet du département du domicile du titulaire de cette autorisation de port d'arme lui délivre, sur présentation du certificat médical mentionné à l'article R. 312-4, l'autorisation d'acquérir et de détenir, pour la même durée, l'arme de poing et, dans les limites prévues au 1° de l'article R. 312-47, les munitions correspondantes. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation de port d'arme, l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme devient aussitôt caduque. Son titulaire se dessaisit alors de l'arme et des munitions selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75. Pour effectuer une demande il faut par ailleurs: 1° Ne pas être inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) 2° Ne pas avoir été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du présent code figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Avoir un casier judiciaire n°2 vierge) 3° Ne pas avoir un comportement incompatible avec la détention d'une arme, révélé par l'enquête diligentée par le préfet.
Conservation et nombre d'armes Le nombre d'armes et de munitions détenues par le titulaire du permis de port d'arme sera limité en fonction de sa situation et le matériel devra être conservé dans un lieu sécurisé et adapté tel qu'un coffre-fort, une armoire-forte ou une pièce spécialement aménagée comportant une porte blindée et des barreaux. Note: Toute infraction grave à la législation en matière de détention d'arme de catégorie B est sanctionnable de 5 ans et de 75 000 euros d'amende. Comment demander un permis de port d'arme de catégorie B? La demande d'autorisation de détenir une arme de catégorie B doit être formulée auprès de la préfecture de son domicile en y joignant tous les justificatifs nécessaires. Pour faciliter vos démarches administratives, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour obtenir un port d'arme pour des motifs professionnels que vous expédierez en lettre recommandée à la préfecture de police. L'autorisation est accordée pour 5 ans maximum, renouvelable 3 mois avant son échéance, mais peut être retirée à tout moment par les autorités en cas de maladie, de condamnation ou pour une raison de sécurité des personnes.
NB: pour les navires de plus de 15 ans d'âge, une dérogation du Ministre chargé de la Marine Marchande est requise. > Navires de commerce algériens: • Navire neuf (construction locale): Les plans de construction du navire approuvés par la Commission Centrale de Sécurité; • Pour navires de commerce immatriculés en Algérie: Acte d'algérianisation du navire Demande d'obtention de l'acte d'algérianisation; Titre de propriété du navire; Certificat de jauge; Liste d'équipage; Certificat de franc-bord (uniquement pour les navires de charge); Inventaire du matériel d'armement; Quitus des douanes; Timbre fiscal. NB1: Seuls les navires appartenant en toute propriété à une personne physique de nationalité algérienne ou à une personne morale de droit algérien réunissant les conditions prévues à l'article 28 du code maritime, ont le droit d'obtenir la nationalité algérienne. NB2: Sont exemptés de l'algérianisation les embarcations et canots annexes des navires algérianisés et les embarcations d'un tonnage inférieur ou égal à 6 tonneaux.
Mais d'autres privilégiés continuent de bénéficier du permis de port d'arme sans aucun contrôle et pour des motifs injustifiés. *Les prénoms ont été changés Post Views: 2 327
Les investigations ont démontré que leur voyage en Libye avait pour objectif de rallier une organisation terroriste. Le représentant du ministère public avait requis dans cette affaire la prison à vie contre H. T et des peines de 20 ans de prison ferme contre M. et Ouargla: 05 ans de prison ferme pour port d'armes et détention de munitions Publié le: jeudi, 11 avril 2019 15:22 Catégorie: Régions Lu: 21 foi (s) Partagez
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