Le DGD - décompte général et définitif dans les marchés publics. L'établissement du décompte général et définitif suppose la concordance de deux volontés: celle de la collectivité et celle de l'entrepreneur. On parle alors de réception définitive et solde du marché public. La réception des travaux entraîne l'établissement du décompte final par le représentant du pouvoir adjudicateur. Ces constats donneront lieu au décompte final. Après l'achèvement des travaux, un projet de décompte final est établi par le titulaire du marché concurremment avec le projet de décompte mensuel relatif au dernier mois d'exécution des prestations, ou à la place de ce dernier. Ce projet vaut lui aussi demande de paiement du titulaire. Le titulaire du marché transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant de la collectivité - maître d ouvrage, par tout moyen permettant de donner une date certaine (les opérations sont devenues définitives). Il faut alors se référer notamment au cahier des clauses administratives.
4 du CCAG-Travaux (2009) Art. 13 du CCAG travaux (1976) [abrogé] CCAG Travaux marchés de travaux maître d'oeuvre décompte décompte final décompte général et définitif entrepreneur Jurisprudence CAA Douai, 28 avril 2020, n° 19DA02606, communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane c/ Spie Batignolles Nord et Cibetanche (Décompte général et définitif tacite qui lie définitivement les parties, conformément au CCAG-Travaux 2014. Applicabilité du CCAG-Travaux modifié en 2014, alors que le CCAP visait le CCAG-Travaux de 2009. Application de l' article 13. 4. 2 applicable aux marchés de travaux dont la consultation est postérieure au 1er avril 2014). CAA Paris, 9 octobre 2019, n° 17PA23213 (Le titulaire d'un marché public de travaux ne peut prétendre au paiement de travaux supplémentaires dès lors qu'il a signé le décompte général sans l'assortir d'aucune réserve, même s'il avait présenté antérieurement un mémoire en réclamation pour le paiement de travaux supplémentaires. Le décompte général étant alors devenu le définitif).
Le projet de décompte final est transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux (ou 45 jours pour les marchés lancés avant le 1er avril 2014). En cas de retard, le maître d'œuvre procède à la mise en demeure du titulaire. Si celle-ci reste infructueuse, il établit d'office le décompte final à ses frais et le lui notifie avec le décompte général (art. 13. 3. 2). Il est établi à partir des prix initiaux du marché et comporte le montant total des sommes auxquelles le titulaire du marché peut prétendre du fait de l'exécution du marché, à l'exception des approvisionnements et des avances. Les pièces à joindre sont les mêmes que pour le décompte mensuel (art. 1): - le calcul des quantités prises en compte, effectué à partir des éléments contenus dans les contrats contradictoires; - le calcul, avec justifications à l'appui, des coefficients d'actualisation ou de révision des prix; - le cas échéant, les pièces justifiant les débours dont il demande le remboursement; - les copies des demandes de paiement des sous-traitants acceptées par le titulaire.
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