Il est tout à fait possible de cumuler ces deux aides. Mais uniquement s'il s'agit d'un achat d'un véhicule neuf qui fonctionne à l'hydrogène ou utilitaire léger. Le montant maximum de l'aide avec le bonus s'élève à 11 000 euros en cas de voiture ou camionnette électrique dont le coût est inférieur à une certaine somme (d'après le code de l'énergie). Deux catégories de véhicules vont être exclues du dispositif: Tous les véhicules diesel: Mesure voulue par Barbara Pompili. Grâce à l'exclusion des véhicules recevant la vignette Crit'Air 2, plus aucun diesel, même si ces derniers sont neufs ne pourront être éligibles à la prime à la conversion. En revanche, uniquement quelques Mercedes hybrides rechargeables alimentées au gazole pourront en bénéficier (sous conditions) Les voitures neuves essence et hybrides qui rejettent plus de 132 g/km de CO 2: En effet, le Gouvernement a abaissé le seuil maximum d'émissions de CO 2. Ce dernier descend de 137 g/km à 132 g/km sur le cycle WLTP. Autrement dit, certains modèles essence ou hybrides ne sont plus éligibles au dispositif.
Il était question de modifier la prime à la casse en 2022. Le dispositif 2021 a bien été modifié. Si les montants restent les mêmes, il faut désormais acquérir un véhicule un peu moins polluant en cas d'achat d'un véhicule thermique. Comment bénéficier de la prime à la casse? Comment cela fonctionne-t-il? Quelles sont les conditions? Voici tout ce qu'il faut savoir sur cette aide au remplacement d'une vieille voiture par un véhicule plus propre. Qu'est-ce que la prime à la casse? De son nom officiel prime à la conversion, la prime à la casse est un bonus offert par l'État en cas d'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion peu polluant pour remplacer une vieille voiture. Le montant de la prime dépend de nombreux facteurs. En termes du profil du demandeur (revenus), mais aussi de l'engin acheté. Quelles sont les conditions pour profiter de la prime à la casse? Les conditions de base pour pouvoir bénéficier de la prime à la casse 2022 sont les suivantes: Etre majeur, domicilié en France et propriétaire d'un véhicule ancien dont on est propriétaire ou copropriétaire depuis au moins un an Le véhicule détruit doit être une voiture particulière ou une camionnette Vous devez acheter un véhicule essence, hybride ou électrique neuf ou d'occasion peu polluant (au moins Crit'air 1) Pour bénéficier de la prime à la casse, vous devez détruire un véhicule polluant qui vous appartient depuis au moins un an pour le remplacer par un modèle écologique.
Alternativement, vous pouvez remettre vos dossiers à l'agence de services et de payement ( ASP), qui est compétente pour l'examen des demandes de primes à la conversion. Comment savoir si j'ai bien droit à la prime à la conversion en 2022? Vous l'avez compris, le dispositif de la prime à la casse 2022 est quelque peu complexe. Pour déterminer facilement à l'aide d'un questionnaire si vous avez droit à la prime, répondez question du formulaire suivant. Comment connaître les émissions d'un véhicule? Divers outils disponibles sur Internet, comme ceux de l'Ademe ou de l'Argus, recensent les modèles de véhicules et leurs émissions. Il faut cependant faire bien attention à sélectionner le bon modèle, une option pouvant changer les émissions de CO2. Le plus sûr consiste à lire la carte grise du véhicule que vous souhaitez acheter. Le repère V. 7 affiche les émissions de CO2 du véhicule, le repère V. 9 la norme Euro.
Le certificat de cession professionnel de l'automobile Le certificat de cession formalise le transfert de propriété d'un véhicule à un tiers, qu'il s'agisse d'un achat ou d'une mise à la casse. Ce contrat est établi en trois exemplaires et doit être signé par le vendeur et l'acheteur (et/ou les co-titulaires). Il fait partie des papiers obligatoires à fournir lors d'une reprise de voiture. Le certificat de situation administrative ou de non-gage Plus communément appelé certificat de non-gage, le certificat de situation administrative est délivré par la Préfecture. Il permet d'assurer l'acquéreur que l'administration autorise bien la cession du véhicule à un tiers. On dit qu'une voiture est gagée lorsqu'elle n'est pas en règle avec le Trésor Public (amendes). Ce document obligatoire pour les véhicules immatriculés en France permet de garantir que le véhicule n'est pas déclaré volé, qu'il n'a pas été remis en circulation après avoir été accidenté et qu'aucun crédit non remboursé n'est en cours.