Réponse ministérielle sur la majorité requise pour décider de la vente de la loge du gardien. À défaut d'unanimité des voix pour décider de la vente d'une loge de gardien, quels sont les recours possibles pour les copropriétaires? L'aliénation du logement affecté à un gardien et appartenant au syndicat des copropriétaires requiert en principe la double majorité de l'article 26, soit la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. Toutefois, dans le cas où l'aliénation du logement affecté au gardien porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives tel que prévu par le règlement de copropriété, l'article 26 précité exige un vote à l'unanimité des copropriétaires. Le Gouvernement est conscient que la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, et plus largement le statut de la copropriété, pose certaines difficultés d'application, dont certaines peuvent justifier de clarifier, d'adapter, voire de moderniser le cadre applicable.
La transformation de la loge de gardien se pose lorsqu'elle est libre. La suppression du poste Après que la gardienne ou le gardien soit parti(e), il faudra supprimer le poste du gardien inscrit le plus souvent, dans le règlement copropriété. Une décision de l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité sera nécessaire pour la suppression du poste de gardien. Il est possible que le règlement de copropriété prévoie la surpression. Ainsi, un vote à la double majorité de l 'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 suffit. Enfin, si le règlement de copropriété ne mentionne en aucun cas le poste de gardien et si la destination de l'immeuble n'est pas atteinte par la suppression, alors celle-ci peut être par la même occasion votée à double majorité par l'article 26. Supprimer le poste de gardien fait souvent débat au sein des copropriétés. Il y a ceux qui dénoncent les charges trop lourdes du poste et ceux qui apprécient sa présence de par sa caractéristique de filtrer les passages dans l'immeuble.
À cette occasion, la difficulté soulevée pourra faire l'objet d'un examen attentif pour permettre, le cas échéant, une évolution de la réglementation applicable. Rép. min. n° 14377: JOAN, 2 juill. 2019, p. 6224, Barrot J. -N. Suivez en temps réel l'actualité defrénois Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site
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Du relatif manque d'intérêt des Français pour l'immobilier ces derniers temps résulte une raréfaction des visites et seuls 50% des biens arrivent à trouver un client. Des critères de choix plus stricts Afin d'attirer les acheteurs, les producteurs de l'émission « Maison à vendre » ont resserré leurs critères de sélection. Ils concèdent ainsi que les biens surestimés ou qui se trouvent à des emplacements peu attrayants sont éliminés d'office; Même les changements de décoration sont plus modérés afin que la maison corresponde plus au goût de tous. Maison à vendre m6 2013 qui me suit. Une émission avec 0 visite sera diffusée sur la chaîne, preuve que même avec des professionnels et des travaux, il est parfois difficile de vendre son bien immobilier en ce moment.
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