Vous pouvez le télécharger ou le consulter en ligne: Les questionnaires médicaux nécessaires à la souscription d'une assurance emprunteur diffèrent d'un assureur à l'autre. Il n'existe pas de modèle légal à suivre. Dans tous les cas, l'assureur vous transmettra directement le formulaire santé que vous devez remplir pour votre demande d'assurance! FAQ Comment remplir le questionnaire santé pour prêt immobilier? Le questionnaire de santé simplifié comprend 14 questions: vous devrez simplement cocher les cases "oui" ou "non". Soyez vigilants à bien renseigner vos informations. Une erreur ou une omission peut entraîner la résiliation de votre contrat, une augmentation de votre prime, ou l'annulation de votre contrat puis de votre crédit. Quels examens médicaux pour prêt immobilier? Les examens médicaux demandés pour compléter le questionnaire de santé peuvent être divers: analyse d'urine, prise de sang, examen cardiologique, mammographie... Assurance emprunteur : le questionnaire de santé - La finance pour tous. Qui doit compléter le questionnaire santé d'assurance emprunteur?
Vous pouvez consulter cette grille qui évolue en fonction des progrès de la médecine. De manière plus large, vous pouvez exercer votre droit à l'oubli si: votre assurance de prêt arrive à son terme avant votre 71ème anniversaire, la part assurée de votre emprunt immobilier ne dépasse pas 320 000 euros.
Avant toute chose, il est important de rappeler qu'un questionnaire médical est réglementé. Tout ne peut pas vous être demandé. Ainsi, aucune question liée à votre sexualité, votre couleur de peau, votre religion ou vos données génétiques ne vous sera posée. En revanche, des interrogations liées au surpoids, à la séropositivité ou aux hépatites sont autorisées. 1 Comment remplir votre questionnaire de santé d'assurance de prêt? Pour répondre aux questions du questionnaire de santé, vous devez simplement cocher la mention « Oui » ou « Non ». Questionnaire santé du prêt immobilier : contenu et exemples. Si vous répondez positivement à toutes les questions, l'assureur vous enverra directement une proposition d'assurance définitive. Si vous ne répondez pas favorablement à l'une des questions, vous serez orienté vers une étude médicale plus complète (questionnaire médical plus détaillé, examen médical). Via le questionnaire médical, vous serez amené à: évoquer votre état de santé général: indiquez si vous avez des difficultés à voir, à entendre ou à marcher, si vous avez subi un accident dans les 6 derniers mois, si vous faites l'objet de soins particuliers, si vous êtes soigné pour une blessure.
Prenez votre temps pour le remplir et n'hésitez pas à vous faire aider par votre médecin traitant pour être sûr de ne rien oublier. Dans certains cas, il est possible de remplir ce questionnaire de santé directement lors d'un rendez-vous avec votre banquier. Attention à ne pas mentir! Questionnaire santé pret immobilier pdf des. Vous devrez répondre à ce questionnaire de santé sincèrement. Les informations fournies dans ce questionnaire vous engagent. Certifiées exactes par votre signature, elles établissent le contrat d'assurance. Une déclaration fausse ou inexacte vous expose donc à des sanctions. Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Ainsi, dans le cadre d'un questionnaire de santé pour un prêt immobilier, il est interdit de vous poser des questions sur: votre sexualité; la couleur de votre peau; votre religion; vos antécédents génétiques. Les subtilités du questionnaire de santé de l'assurance de prêt immobilier En fonction du niveau de risque que vous représentez, votre assureur peut demander une étude plus détaillée de votre situation. Une visite médicale ou des examens supplémentaires (prises de sang, IRM, etc. ) peuvent être nécessaires pour permettre à l'assureur d'établir votre profil emprunteur. La visite médicale est obligatoire si: l'assuré a plus de 65 ans et qu'il prend un crédit supérieur à 100 000 euros; l'assuré a plus de 46 ans et emprunte plus de 200. Questionnaire santé pret immobilier pdf du. 000 euros; le prêt immobilier est supérieur à 300. 000 euros, tous âges confondus. La visite médicale se déroule avec le médecin de votre choix et les frais médicaux sont à la charge de l'assureur. Plus rare, aucun tort ne vous sera causé si la maladie que vous aviez au moment de la demande de prêt immobilier n'est pas évoquée dans le questionnaire.
» Dans ce cas, l'assuré a intentionnellement fait une fausse déclaration à l'assurance, en n'informant pas sur des antécédents ou des traitements médicaux, sur la réalité de sa situation professionnelle dans le but d'éviter un refus d'assurance, une exclusion de garantie, ou de ne pas se soumettre à des examens médicaux complémentaires. Questionnaire santé pret immobilier pdf format. Si l'assureur se rend compte qu'il y a eu fausse déclaration intentionnelle avant la survenance d'un sinistre, il est en droit de ne pas exécuter la garantie et de prononcer la nullité du contrat d'assurance. Et la prime payée est conservée par l'assureur. Si l'assureur découvre une fausse déclaration après le sinistre, l'assuré ne sera pas couvert, l'assureur ayant le droit de ne pas prendre en charge le sinistre et d'exiger le remboursement des sommes versées. L'assureur peut déclarer la nullité du contrat d'assurance emprunteur, et refuser la mise en œuvre de la garantie décès, lorsque l'assuré n'a pas déclaré ses antécédents médicaux dont il avait connaissance (hypertension artérielle par exemple), alors même que le décès est sans aucun lien avec cette affection.
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