Une transition professionnelle vers le reclassement La Période de préparation au reclassement (PPR) est une phase de transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement d'une durée maximale d'un an. Elle ouvre un droit pour le fonctionnaire dont l'état de santé, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade. OBJECTIF: Préparer le fonctionnaire à l'occupation d'un nouvel emploi compatible avec son état de santé. Le syndicat CGT des personnels du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP): 🚩 S.O.I. (SERVICE ORGANISATION ET INFORMATIQUE) du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris. GARANTIE: Bénéficier, pendant toute la durée de mise en œuvre de la PPR, du versement de son plein traitement (ainsi que, le cas échéant, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement). Elle peut comporter, en fonction du projet professionnel de l'agent: Des temps de coaching, bilan de compétences, etc…, Des actions de formation (auprès du CNFPT, par exemple), Des périodes d'observation et de mises en situation sur un ou plusieurs postes. Les actions engagées peuvent avoir lieu au sein de la collectivité ou de l'établissement d'affectation du fonctionnaire, au sein de toute administration, établissement public (fonction publique d'Etat ou fonction publique hospitalière notamment) ou privé.
La Période de Préparation au Reclassement (PPR) introduite par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 est une nouvelle perspective pour tout fonctionnaire titulaire dont l'état de santé (physique et / ou mental) ne lui permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, quelle que soit l'origine de l'inaptitude. Période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions - Modalités de mise en œuvre. Son objectif est de préparer et, le cas échéant, de qualifier l'agent à l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé dans le secteur public. Conçue comme une période de transition professionnelle, la PPR permet à son bénéficiaire de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour lui permettre de diversifier son expérience, d'acquérir de nouvelles compétences et, le cas échéant, de se qualifier. Il s'agit d'une situation administrative spécifique dans laquelle le fonctionnaire conserve, pour une durée maximale d'un an, son plein traitement et les garanties attachées à la position d'activité. Destinée à faciliter le reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, la PPR implique une totale mobilisation de l'agent concerné qui doit rester pleinement acteur de sa reconversion professionnelle tout en bénéficiant du soutien de la collectivité dont il relève.
Le décret du 05 mars 2019 détermine ainsi les éléments suivants: LE POINT DE DÉPART DE LA PPR: LA RÉCEPTION DE L'AVIS DU COMITE MÉDICAL, STATUANT SUR UNE INAPTITUDE À TOUTES LES FONCTIONS DU GRADE L'AGENT EST EN FONCTION: la PPR prend effet à la date de réception de l'avis du comité médical; L'AGENT EST EN CONGÉ DE MALADIE: la PPR prendra effet à la date de reprise. LA SITUATION DE L'AGENT DURANT CETTE PÉRIODE: Pendant la PPR, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et perçoit le traitement correspondant et ses accessoires (supplément familial de traitement et indemnité de résidence). Cette période est donc prise en compte dans le cadre d'un déroulement de carrière normal. Ppr fonction publique maroc. N'étant néanmoins pas en activité sur son poste, les primes afférentes à son emploi ne sont pas obligatoirement maintenues. S'agissant du régime indemnitaire, le texte ne prévoit pas d'obligation pour la collectivité employeur. L'attribution d'un régime indemnitaire est laissée à sa libre appréciation, à l'exclusion des primes répondant à des services liées à l'exercice des fonctions (NBI, heures supplémentaires…).
La PPR n'est pas consécutive à certains congés de maladie. Elle est de droit dès lors que l'avis du comité médical a établi l'inaptitude de l'agent à l'exercice de ses fonctions. Elle est ainsi automatiquement déclenchée que l'agent soit en activité ou en congé de maladie, quel que soit le type de congé de maladie (Congé maladie ordinaire CMO, Congé longue maladie CLM, Congé longue durée CLD). Ppr fonction publique. L'agent peut ainsi bénéficier de la PPR au terme de son congé de maladie en cours et sans attendre l'expiration de ses droits à congé de maladie. La PPR continue à courir même en cas d'arrêt de travail de l'agent durant cette période. La durée maximale d'un an de la PPR prévue par l'ordonnance du 19 janvier 2017 ne saurait donc être prolongée et la période continue d'un an ne peut ainsi ni être suspendue ni reportée. - Un agent peut-il bénéficier de la PPR avant l'expiration de ses droits à congé maladie? Oui, l'agent dans cette situation peut relever de la PPR. Il revient alors en position d'activité, sans pour autant avoir épuisé l'ensemble de ses droits à congé maladie.
Il est alors en position d'activité dans son cadre d'emplois d'origine et perçoit son traitement habituel (ainsi que le supplément familial de traitement, le cas échéant). Le maintien du régime indemnitaire n'est cependant pas garanti. De plus, la période comptera comme service effectif. Ppr fonction publique etat. Une convention tripartite, liant la collectivité, le Centre de Gestion (ou le CNFPT) et l'agent, est transmise pour signature par l'agent dans les deux mois suivant le début de la PPR. L'agent a alors quinze jours à compter de sa date de notification pour signer la convention, ce qui signifiera qu'il accepte de bénéficier de la PPR. L'agent qui ne signe pas la convention dans le délai imparti est réputé renoncer à son droit à en bénéficier et devra alors effectuer une demande de reclassement auprès de sa collectivité.
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