– La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d'un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit. – La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l'accueil qu'elle a reçus. La Charte des droits et libertés de la personne accueillie en établissement social et médico-social. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. – Toute personne dispose du droit d'être entendue par un responsable de l'établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu'elle estimerait avoir subis, dans le cadre d'une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux. (Éditions Sicom 06042 – Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins – Direction générale de la santé Avril 2006)
À ce titre, et pour en montrer l'importance et sa vertu pédagogique espérée, l'article L. 311-4 du Code d'Action Sociale et des Familles, impose, depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, que la charte soit affichée dans l'établissement ou le service. Article 1er – Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social. Charte de la personne handicape accueillir en établissement canada. Article 2 – Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.
Article 10: Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11: Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Charte de la personne handicape accueillir en établissement c. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12: Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.
Il définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement. Signé dès l'admission, avec le consentement préalable et obligatoire de la personne, le contrat de séjour défini notamment: les conditions matérielles de l'accueil, les prestations offertes, les conditions financières du séjour, les modalités de rétractation et de résiliation du contrat. Toute modification à ce contrat fait l'objet d'un avenant. Le contrat peut avoir une annexe pour définir des mesures particulières à prendre, autres que celles définies dans le règlement de fonctionnement. Pour conclure le contrat, la personne peut, si elle le souhaite, être accompagnée par une personne de confiance. En établissement - Place handicap. La personne de confiance doit accompagner et assister la personne en situation de fragilité dans la connaissance et la compréhension de ses droits, afin de l'aider dans sa prise de décision. La personne de confiance doit être majeure. Ce peut être un membre de la famille, un proche ou le médecin traitant. L'établissement est tenu d'informer la personne accueillie de cette possibilité, au moins 8 jours avant la conclusion du contrat de séjour.
Article 5 – Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Article 6 – Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.
L'établissement remet à cet effet une notice d'information à la personne, expliquant la démarche et comprenant un formulaire de désignation. La désignation d'une personne de confiance doit être faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Le Conseil de vie sociale (CVS) se compose de résidents, de représentants des familles, de salariés et d'un membre de l'organisme gestionnaire de l'établissement. Cette instance doit se réunir au moins 3 fois par an pour donner son avis et faire des propositions en vue d'améliorer le quotidien des résidents. À ce titre, le conseil se prononce sur le règlement de fonctionnement et sur le projet d'établissement. Le rôle du Conseil de vie sociale est consultatif. La direction de l'établissement doit tenir compte de l'avis du CVS mais elle reste responsable des décisions relatives à la gestion de l'établissement. Charte de la personne hospitalisée - Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre. À défaut de CVS, un groupe d'expression ou une autre forme de participation doit être mis en place. Établi pour 5 ans après consultation du Conseil de vie sociale (CVS), le projet d'établissement ou de service définit les objectifs en matière de qualité des prestations et les modalités de leur évaluation.