Les parties doivent néanmoins respecter un délai fixé par l'Expert, et dans le cas d'observations faites après l'expiration de ce délai, l'Expert n'est pas obligé de les prendre en compte. S'il les prend en compte, ces observations seront inscrites dans le rapport. Modèle dire à expert 3. Le principe des Dires est inscrit dans le Code de Procédure Civile, dont l'article 276 dispose que "L'Expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'Expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement.
Modèle expert: U n modèle expert e s t un résumé [... ] des connaissances pertinentes sur un sujet habituellement illustrées dans un diagramme des influences. Expert model: A n expert model is a su mmary of [... ] relevant knowledge about a topic, typically illustrated in the form of an influence diagram. Les résultats de la recherche ont été [... Dire à Expert...Faisons un point | Cabinet Maître Finateu,Toulouse. ] incorporés dan s l e modèle expert e t c ommuniqués [... ] à l'équipe directrice au début de novembre. Research results were mapped i nto t he expert model an d re po rted to [... ] the Steering Team in early November. Parmi les produits du processus, il convient [... ] de mentionner a) le présent Cadre; b) un exposé su r l e modèle expert d é cr ivant les influences [... ] s'exerçant sur la gestion des [... ] risques et la communication des risques à Santé Canada; c) un rapport de recherche formelle sur des modèles mentaux; d) un manuel détaillé pour guider la pratique professionnelle de la communication stratégique des risques au sein du Ministère.
La seconde c'est par l'article 232 du Code de Procédure Civile qui dispose que: "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien". Ainsi lorsqu'il en ressent le besoin, le Juge peut décider de faire appel à un expert. C'est dans le jugement que sera inscrite la décision du Juge de faire appel à un expert, ainsi que de la mission qui lui est attribuée. Il peut dans certains cas être décidé de faire appel à plusieurs experts mais cela est plus rare. Une fois la décision rendue et la consignation effectuée, l'Expert reçoit la décisions et prend connaissance de sa désignation ainsi que de sa mission. Modèle dire à expert 2. L'Expert peut refuser sa mission mais il devra justifier son refus. Phase II La Consignation: Cette phase consiste au versement d'une somme d'argent par une des parties concernée. C'est le juge qui établit le montant de cette somme dans sa décision et qui décide aussi de la partie qui devra la verser.
» De toute évidence, cette disposition fait directement écho aux articles 143 et suivants du CPC qui régissent les mesures d'instruction susceptible d'être prises dans le cadre du procès civil En particulier, l'article 143 du CPC dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. Modèle de lettre : Contestation d’un rapport d’expertise de l’assurance habitation. » L'article 144 précise que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. En application de ces textes, le juge de la mise en état dispose de toute liberté pour prescrire une mesure d'instruction. Dans la mesure où la loi ne pose aucune limite, les mesures prononcées peuvent être extrêmement variées pourvu qu'elles soient légalement admissibles. Ces mesures peuvent consister en: La désignation d'un expert La désignation d'un huissier de justice La production forcée de pièces par une autre partie ou par un tiers L'article 147 du CPC l'autorise à conjuguer plusieurs mesures d'instruction.