Contre toute attente, vous pouvez être amené(e) à rencontrer un problème avec votre auto-école ou avec le résultat de votre permis de conduire. Il n'est alors pas toujours évident de connaître la bonne marche à suivre pour résoudre un litige. Voici quelques pistes pour vous aider selon la situation que vous rencontrez éventuellement. Votre auto-école n'est pas ou plus agréée Votre recours: En informer le bureau de la circulation (service des auto écoles) de la préfecture dont dépend l'auto-école. Éventuellement porter plainte auprès du procureur de la République pour infraction à l'article L213-6 du Code de la route. En vertu de cet article du Code de la route, exploiter une auto école sans agrément est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ainsi que d'une fermeture temporaire ou définitive de l'établissement et d'une interdiction d'exercer l'activité professionnelle. Les locaux ne sont pas aux normes (non existence d'un éclairage de sécurité et d'une signalisation claire des sorties de secours…) ou les véhicules sont mal entretenus Votre recours: En informer le bureau de la circulation (service des auto écoles) de la préfecture dont dépend l'auto-école.
Pour les articles homonymes, voir IPC. L' Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (également désigné par les sigles IPC ou IPCSR) est chargé de faire passer les épreuves théoriques et pratiques des différents permis de conduire en France. Il donne un avis sur les aptitudes à la conduite des candidats et délivre un certificat provisoire. En France, le permis de conduire est délivré par le Préfet du département [ 1], [ 2]. Description [ modifier | modifier le code] L'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière en France est un fonctionnaire du ministère de l'intérieur, recruté sur concours administratif de catégorie B, et placé sous l'autorité hiérarchique d'un délégué au permis de conduire. Il est affecté sur un centre d'examens principal dans un département et peut se déplacer sur tous les centres d'examens de ce département voire sur tout le territoire français (y compris l' outre-mer) en cas de besoin. Pour pouvoir se présenter au concours externe, il faut être titulaire du baccalauréat (ou d'un diplôme équivalent de catégorie IV, comme le BEPECASER), en interne de 4 ans de services effectifs et du permis B (voiture) pour les deux.
La mission principale des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) est l'évaluation des compétences des candidats au permis de conduire. Ils sont des agents de catégorie B de la Fonction publique. Ils effectuent également d'autres missions telles que par exemple: des actions de sécurité routière; du suivi des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ("écoles de conduite"); des contrôles de centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Conditions Le candidat doit être titulaire du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et délivré depuis plus de trois ans à la date des épreuves écrites. Il ne faut pas avoir été inscrit sur le fichier national du permis de conduire au titre de restriction de validité, de suspension d'annulation ou d'interdiction de délivrance. Qui peut passer le concours d'IPCSR? Les IPCSR sont recrutés par un concours ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou diplôme de niveau équivalent.
IPCSR et DPCSR, vous disposez tous d'un accès membre. Adhérents, des ressources vous sont réservées. Dans les deux cas, pour en profiter pleinement, identifiez-vous. En cas de difficulté, n'hésitez pas à nous contacter: