Connaissez-vous la différence entre une carte grise gagée et carte grise gelée? Si ce n'est pas le cas, votre spécialiste de la carte grise en ligne répond à toutes vos interrogations sur le sujet. Qu'est-ce qu'une carte grise gagée? Lorsqu'on dit qu'une carte grise est gagée, cela signifie que le véhicule lié au certificat d'immatriculation a été placé sous garantie par un créancier. Il peut s'agir d'une banque, d'un établissement de crédit ou être initié directement par l'État. Si une carte grise est mise en gage, il est obligatoire de le déclarer auprès de la préfecture. Raisons pour lesquelles une carte grise est gagée: • Si le crédit n'est pas remboursé et que des garanties ont été fournies à l'avance. C'est la principale raison des véhicules gagée actuellement; • Après que le propriétaire n'ait pas remboursé sa dette envers le ministère des Finances publiques (impôts, amendes, etc. ). Le service bloquera toute possibilité de vente ou de transfert jusqu'au remboursement de la dette qui lui est due.
Bonjour,, je vous expliquer la situation. voila un matin je m aperçoit qu'on a percuté ma voiture au niveau de la roue avant droite. je contact l'assurance qui fait remorquer le véhicule et passer un expert. l'expert estime les dégât a 450 euro, chose qu'il nous informe par téléphone, mais nous n'avons reçut aucun devis de l'expert ni aucun courrier nous indiquant le montant des réparation, seulement un courrier stipulant que la voiture était non mais ayant 700 euro de franchise, je décide d'effectuer les réparation moi même( avec l'aide d'une connaissance qui a travaillé dans la mécanique auparavant). je ne fais donc pas intervenir l'assurance pour les repartions, mais eux me prennent en charge le dépannage et l'expertise. Par la suite je reçoit un courrier de la préfecture m'indiquant que la carte grise est bloqué en préfecture pour voiture gravement endommagée et non roulante( je précise que les réparations a faire sont la biellette la rotule de direction, parallélisme et pneu) ma question est: Etant donné que je ne fait pas intervenir l'assurance pour les réparation, faut il obligatoirement une expertise finale de l'expert pour lever la gelée?
L'assuré sera alors indemnisé sur la base de la valeur avant sinistre du véhicule. Seconde possibilité. L'assure souhaite faire réparer son véhicule. Les articles L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route s'applique. L'assuré devra mandater un expert automobile de son choix qui devra suivre la remise en état de la voiture. A l'issu de la réparation, l'expert en automobile délivre un rapport de conformité au propriétaire du véhicule. Ce second rapport d'expertise devra indiquer que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que ce véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. L'assuré pourra ensuite se présenter en préfecture avec le rapport de l'expert en automobile et faire lever l'opposition au transfert son certificat d'immatriculation. Troisième possibilité. L'assuré désire conserver son véhicule accidenté en l'état. 326-1-12 du Code de la route s'appliquent alors. Nota bene. Votre assureur vous adresse en temps utile les documents légalement prescrits avec leur mode d'emploi (ou sous-traite cet aspect du dossier à l'expert chargé d'évaluer le montant du préjudice et l'imputabilité des dommages).