Cette fiche rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique reprend les dispositions concernant le congé de présence parentale
Il doit lui adresser sa demande par courrier envoyé en recommandé ou remis en main propre contre décharge. Pour rédiger le courrier à adresser à votre employeur, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de demande de congé de présence parentale. Touche-t-on un salaire pendant son congé de présence parentale? Pendant cette période, le salarié absent ne perçoit aucune rémunération de la part de son employeur. Mais il peut bénéficier de l'de présence parentale (AJPP) en envoyant attestation de l'employeur et certificat médical à son organisme de prestations familiales. La mutuelle couvre-t-elle le salarié pendant le congé? Le salarié absent ne bénéficie pas automatiquement d'une couverture par sa mutuelle d'entreprise pendant son congé. Cette protection pendant le congé parental n'est pas une obligation légale. Le salarié doit donc consulter le contrat d'adhésion à sa complémentaire santé pour savoir s'il peut continuer à bénéficier des avantages de sa mutuelle. Quel congé de présence parentale dans la FPT?
Publié le lundi 13 décembre 2021 Avertissement préalable: le congé de présence parentale ne doit pas être confondu avec le congé parental car ce dernier correspond juridiquement à une position administrative spécifique alors que le congé de présence parentale est un congé statutaire qui n'est qu'une variante de la position d'activité (tout comme les congés de maladie). Le CDG dispose d'une circulaire sur le congé parental: vous pouvez la consulter, s'il s'avère que vous cherchez des informations sur cette position statutaire. L'article 87 de la loi 2005. 1579 du 19 décembre 2005 avait incorporé un article 60 sexies à la loi 84. 53 définissant le congé de présence parentale (CPP). Censé entrer en application au 1er mai 2006, il fallait attendre les modalités d'application fixées par décret pour que le dispositif soit réellement applicable. Clone du décret 2006. 536 du 11 mai 2006 concernant la Fonction publique d'État, le décret 2006. 1022 du 21 août 2006 (JORF du 22 août 2006) vient préciser pour la FPT les modalités du bénéfice du congé de présence parentale dans la Fonction publique territoriale tant pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires que pour les agents contractuels.
Le congé de présence parentale permet à l'agent de cesser ou de réduire son activité pour rester auprès d'un enfant à charge malade. Travail Congés Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour donner des soins à un enfant à charge handicapé, accidenté ou malade. Sa durée est fixée à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant. À la fin des 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé si l'état de santé de votre enfant le nécessite. Le congé n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Fonction publique d'État (FPE) Territoriale (FPT) Hospitalière (FPH) Fonctionnaire Bénéficiaires Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants. Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant.
À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre administration. Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre administration. Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre administration. Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre chef d'établissement au moins 15 jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement. Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e), au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine à la fin du congé. Vous pouvez demander à écourter votre congé. Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles Congé pour création ou reprise d'entreprise Temps partiel.