Le numéro d'enregistrement: sur le site Internet de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), vérifiez que la société franchiseuse possède bien les droits sur la marque, et qu'elle n'a pas créé de réseau concurrent sous un nom proche. Le contrat de réservation de zone: pour "bloquer" le territoire convoité, le temps de trouver un local adapté, il est souvent possible de signer un contrat de réservation de zone, moyennant le versement d'une somme (ensuite déduite du droit d'entrée). Voyez dans le DIP si cette somme sera perdue, en totalité ou en partie, au cas où vous ne signiez finalement pas le contrat de franchise. Contrat: les clauses à surveiller D'une durée de cinq à sept ans, les contrats vous engagent sur le long terme. Certaines clauses subtiles ne sautent pas aux yeux. Les parties signataires: refusez les clauses précisant que vous vous engagez en votre nom propre, "ainsi que les clauses de porte-fort, de solidarité ou d'engagement de caution", alerte Charlotte Bellet.
Le franchiseur en contrepartie s'engage pendant la durée du contrat de réservation à ne pas ouvrir, directement ou indirectement, de point de vente dans la zone réservée, et à ne pas entrer en discussions avec un autre candidat pour cette même zone. Le contrat de réservation de zone propose de nombreux avantages pour les deux parties: le franchiseur s'assure de la motivation et de l'engagement du candidat à la franchise, et ce dernier est en situation pour avancer dans son projet avec le soutien du franchiseur (recherche d'un local, souscription d'un emprunt bancaire…) sans pour autant s'engager définitivement. Au terme du contrat de réservation, un contrat de franchise définitif est signé si les obligations de chacune des parties ont été respectées, et si les parties sont arrivées à un accord et souhaitent avancer dans le projet. Quelles sont les mentions qui doivent y figurer? Le contrat de réservation doit comporter les obligations respectives du franchiseur et du franchisé. Quelle que soit la forme qu'il revête, il doit aussi préciser les conditions dans lesquelles le franchisé pourra lever l'option (c'est-à-dire poursuivre la collaboration franchiseur/franchisé) ou bien renoncer au contrat.
La franchise est une stratégie d'entreprise où le franchiseur développe un réseau de franchisés à partir d'un concept et de son savoir-faire. Pour ouvrir une franchise, les démarches comprennent: l'information du franchisé avec le DIP de franchise, la signature d'un contrat de franchise, le choix du montant de l' apport personnel, la question des royalties de la franchise. Trois types de contrat de franchise Le type de contrat signé dépend du domaine d'activité de l'enseigne/marque franchisée. Il existe trois types de contrat de franchise: le contrat de franchise de service, le contrat de franchise de production, le contrat de franchise de distribution. Contrat de franchise: des modalités avant de signer Le contrat de franchise est un contrat liant le franchiseur et le franchisé. Il est encadré par la loi Doubin. Avant de signer votre contrat définitif, le franchiseur doit remettre au franchisé: le DIP: document d'information préalable ou précontractuelle, le projet de contrat. Ces documents sont remis au futur franchisé dans un délai minimum de 20 jours: avant la signature du contrat définitif, ou avant le versement d'une somme exigée, le futur franchisé ne pourra pas s'engager avant l'expiration d'un délai de réflexion maximum de 20 jours.
Quand le pré-contrat débouche sur la signature d'un contrat de franchise, la somme versée en garantie de la zone réservée sera conservée par le franchiseur à titre d'avance sur le droit d'entrée. Par ailleurs, pendant toute la durée du pré-contrat, le franchisé s'engage à respecter une totale confidentialité sur les informations confiées par le franchiseur. De son côté, le franchiseur s'engage à aider le candidat franchisé dans ses démarches. Selon les enseignes, la nature de l'assistance pourra être variable. Dans tous les cas, les contours de l'assistance doivent être notés précisément sur le document du pré-contrat. Par ailleurs et assez logiquement, le franchiseur s'engage également à ne pas rechercher de nouveaux candidats pour la zone pré-réservée.
le 18 août 2009 / Monique Ben Soussen, avocat à la cour La collaboration entre le franchiseur et son futur partenaire franchisé nécessite souvent des mois de préparation entre les premiers contacts et l'ouverture du point de vente. Cette période, que l'on peut qualifier de préparatoire, mérite une grande attention. La moitié du chemin, au moins, est faite, puisque le franchisé a choisi son réseau. Généralement il sait aussi dans quelle ville il va s'implanter. Il ne lui reste plus qu'à trouver le local et le financement. En clair c'est la moitié la plus facile du chemin qui est accomplie. Se pose alors la question de la réservation du territoire choisi. Le franchisé a en effet tout intérêt à ce que ce territoire lui soit effectivement réservé. Il faut donc préserver les droits de chacun au cours de cette période de fiançailles. Pour régir les relations entre les parties, deux solutions sont possibles: la signature du contrat de franchise à proprement parler la signature d'un contrat de réservation.
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