En effet, il s'agissait pour l'administration de prendre en compte les éventuelles pollutions des terrains avec une rubrique supplémentaire qui permet d'indiquer si le local est classé en SIS (secteur d'information sur les sols) tandis que les indications relatives au plan de prévention des risques technologiques étaient étendues (PPRT). Un nouveau formulaire. Si vous confiez l'établissement des diagnostics nécessaires à la vente ou à la location de votre bien immobilier à un professionnel (diagnostiqueur), assurez-vous qu'il emploie bien le nouvel imprimé ESRIS. Comme c'était déjà le cas précédemment, l'ESRIS reste valable six mois après sa rédaction. Pour en savoir davantage au sujet de l'ESRIS, consultez le site du ministère de la transition écologique et solidaire. Suivez l'actualité immobilière et rejoignez-nous
L'état des risques naturels et technologique peut être établi directement par le vendeur ou le bailleur ou avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien. Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d'une entrée différée d'un des co-locataires.
Devenu obligatoire en 2006, l'État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est fourni par le propriétaire ou le bailleur de tout bien immobilier (bâti et non bâti) lors de toute transaction (ventes, locations, locations saisonnières, etc. ). Son contenu vient de connaître une nouvelle évolution, définie par la loi ALUR et entrée en application le 1 er janvier 2018, qui s'accompagne d'un changement d'appellation. Cet imprimé s'intitule désormais « État des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols » (ESRIS), pour mieux insister sur des problématiques telles que la pollution des sols ou encore la possibilité de rachat par la collectivité locale en cas d'expropriation ou de délaissement. Olivier Héaulme, associé et directeur technique du réseau Diagamter, nous explique les nouveautés de ce document ainsi que leurs conséquences sur les acteurs de l'immobilier. Un document déjà accessible sur Internet et considéré comme valide même s'il n'est pas encore apparu au Bulletin Officiel du Ministère de l'Écologie– ce qui ne saurait tarder… Quel est l'impact des changements apportés par l'« État des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols » sur les acteurs de l'immobilier?
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