4/ Que risque un employeur qui aurait appliqué des sanctions illégales ou n'aurait pas respecté la procédure disciplinaire? Si l'employeur applique une sanction interdite (exemple: une sanction pécuniaire), celle-ci sera frappée de nullité. En outre, l'employeur sera passible d'une amende de 3750 euros. A cet égard, toute disposition relative à une sanction interdite, par exemple dans le règlement intérieur, est réputée non écrite. Contester un avertissement professionnel. Le Conseil de prud'hommes peut annuler toute sanction qui ne serait pas justifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise, ou qui n'aurait pas été précédée d'une procédure disciplinaire en bonne et due forme. Il peut également annuler le licenciement pour faute (simple, grave ou lourde) s'il est lié à l'un des motifs interdisant toute sanction (harcèlement, discrimination... ), et en cas de non-respect de la procédure légale de licenciement. Dans ce cas précis, le licenciement sera réputé n'avoir jamais été prononcé et le salarié pourra demander sa réintégration dans l'entreprise.
Autour de l'article (+500) Commentaires 286 Décisions +500 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Article L3133-12 du Code du travail | Doctrine. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Code du travail / Partie législative / Première partie: Les relations individuelles de travail / Livre III: Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre III: Droit disciplinaire / Chapitre Ier: Sanction disciplinaire Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
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Nos peignoirs personnalisés adulte sont confectionnés à 100% dans une éponge 400g/m2 et brodés dans nos ateliers du Pays Basque. Ils sont emballés dans un film transparent afin de visualiser la broderie. Une aide au choix de la taille est proposé pour chaque produit. Montrer1-5 de 5 d'élément (s) 59, 00 € Le Peignoir adulte Col Chale personnalisé devant est composé à 100% de coton en éponge bouclette 400g/m2 Son toucher moelleux et son aspect... Promo! 63, 00 € Le Peignoir adulte Col Chale personnalisé dans le dos est composé à 100% de coton en éponge bouclette 400g/m2 Son toucher moelleux et son... 68, 00 € Le Peignoir homme personnalisé col châle est composé à 100% de coton en éponge bouclette 400g/m2 Son toucher moelleux et son aspect... Le Peignoir femme personnalisé Col Châle est composé à 100% de coton en éponge bouclette 400g/m2 Son toucher moelleux et son aspect... Montrer1-5 de 5 d'élément (s)
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