L'expertise comptable est une profession réglementée, répondant à des obligations et régie par l'Ordre des experts-comptables. Un expert-comptable détient une prérogative exclusive d'exercice dévolue par la loi. Régulièrement diplômé et inscrit au sein de l'annuaire de l'Ordre des experts-comptables, il est habilité à tenir, réviser et arrêter les comptabilités des entreprises et des associations. Le Code de déontologie s'applique à tous les experts-comptables, quel que soit leur mode d'exercice de leur métier. Le Code s'applique ainsi aux experts-comptables, aux cabinets d'expertise comptable, aux comptables stagiaires et aux associations de gestion et de comptabilité. Un professionnel de l'expertise comptable est engagé par quatre types d'obligations: générales, relatives à son comportement, à l'entretien de ses connaissances et à sa communication, vis-à-vis de ses clients, vis-à-vis de ses confrères et, vis-à-vis de l'Ordre. Les obligations générales de l'expert-comptable Les experts-comptables sont tenus de prêter serment dans les 6 mois de leur inscription au tableau de leur Ordre régional selon la formule ci-après: « Je jure d'exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux » (article 3).
mardi 16 février 2016 - 07:45 des professionnels de l'expertise comptable Par définition, la déontologie est la science de ce qu'il faut faire, la science des devoirs. Elle regroupe un ensemble de règles et de devoirs permettant l'exercice correct d'une profession. Le Code de Déontologie des Experts-Comptables représente un garde-fou, véritable code de conduite de la profession. Il s'applique à tous les experts-comptables, quel que soit le mode d'exercice de la profession, ainsi qu'aux experts-comptables stagiaires, aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité. Afin de permettre d'appliquer de manière effective les dispositions de ce Code de déontologie, l'Ordre met à la disposition de la profession les ouvrages suivants.
M. D "Bonjour, je vous écris pour vous remercier du travail effectué pour mon dossier de comptabilité. Cette année, j'ai eu le bilan fini avant la fin décembre. Bravo! Vous avez assuré le suivi administratif et vous avez été présents pour le soutien de mon entreprise avec le dossier des aides de Fonds de Solidarité suite au Covid 19. Merci à vous et surtout continuez dans cette dynamique et dans l'anticipation pour le suivi de la clientèle. Bonne continuation. " ★★★★★ Pourquoi faire appel à l'? Faire appel à l', c'est toute la force d'un système associatif répartie sur 24 agences. Avec notre dimension associative, vous êtes au cœur de toutes nos attentions, et c'est à vos côtés que nous progressons et continuons d'assurer notre mission: la performance de vos entreprises! 24 Agences réparties au sein de 6 départements 2 500 Entreprises adhérentes 100 Conseillers pour vous accompagner Vous souhaitez rejoindre l'? Vous évoluez dans le domaine de l'expertise comptable? Et si vous nous rejoigniez?
Problématique L'obligation de s'efforcer de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du CROEC avant toute action en justice, est-elle opposable à l'expert-comptable? Solutions L'article 159 du code de déontologie impose une obligation à l'expert-comptable de faire accepter une conciliation ou un arbitrage du président du Conseil régional de l'Ordre avant toute action en justice, notamment dans le cas de différend sur les honoraires. Toutefois, la Cour de cassation précise qu' il ne s'agit que d'une faculté et que ce texte ne déroge en aucun cas à la compétence de la juridiction de droit commun pour connaître d'une demande de recouvrement d'honoraires formulée par un expert-comptable envers son client. Elle ne peut donc faire obstacle au droit qu'à toute personne d'agir en justice. Par ailleurs, relevant que la lettre de mission prévoyait une conciliation dans le cas d'un litige entre un client et un membre de l'Ordre des experts-comptables, la Cour de cassation considère que ce document contractuel n'impose pas aux parties une conciliation obligatoire préalablement à l'action en justice.