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Si vous refusez que le pharmacien vous délivre un médicament générique, vous paierez votre médicament d'origine 10 €, soit 2 € plus cher que le générique, et vous ne serez remboursé que sur la base de 8 € et non de 10 €. N'hésitez donc pas à demander à votre médecin traitant de vous prescrire un médicament générique, et à accepter un médicament générique lorsque votre pharmacien vous le propose. Vous serez aussi bien soigné et vous dépenserez moins. Pourquoi ne plus rembourser certains médicaments? Virement remboursement à pr 01.2010. De nouveaux traitements issus des progrès de la recherche arrivent sur le marché. Accessibles à tous selon les principes de notre système de santé solidaire, ils sont plus performants mais ils coûtent souvent très cher. Les ressources étant limitées, il faut donc établir des priorités et faire des choix, comme celui de ne plus rembourser certains médicaments. Qui décide de ne plus rembourser un médicament? Cette décision est prise par le ministère de la Santé, sur recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS), organisme public d'expertise scientifique et médicale, indépendant de l'État, de l'Assurance Maladie et de l'industrie pharmaceutique, et dont l'une des missions est d'évaluer l'utilité médicale des médicaments.
CONTRÔLE URSSAF - FORMALITÉS - 21. 01. 2021 Petit panorama de récents arrêts rappelant utilement certaines règles, ici, au bénéfice des cotisants! Le contrôle Urssaf Les documents accessibles. En cas de contrôle des cotisations, les agents demandent à l'employeur les documents nécessaires (CSS art. R 243-59) et ne peuvent s'adresser à un tiers: ni au comptable (Cass. 2 e civ. 20. 03. 2008 n° 07-12. Virement DGFIP - DRFIP et remboursement d'impôt. 797), ni à une autre société du groupe (Cass. 11. 02. 2016 n° 15-13. 724), sous peine de nullité du contrôle et du redressement. Mais si le contrôle est lancé pour la recherche d'infractions de travail dissimulé, les agents ont un droit de communication général vis-à-vis des tiers (loi 2018-771 du 05. 09. 2018). Quid si le contrôle des cotisations révèle du travail dissimulé? Le principe n'est pas modifié: chaque type de contrôle conserve sa procédure et la découverte de travail dissimulé lors d'un contrôle de cotisations ne permet pas aux agents d'interroger les tiers (Cass. 22. 10. 2020 n° 19-18.
Les impôts avertissent-ils d'un virement DGFIP - DRFIP? En principe, aucun courrier n'est envoyé par les impôts pour vous avertir du virement. D'où les interrogations pouvant naître chez certains contribuables lorsque ceux-ci consultent leur relevé de compte et s'aperçoivent d'un virement bancaire DRFIP - DDFIP en leur faveur. Si la procédure de remboursement est en principe automatique, en cas de changement de situation personnelle, il peut parfois être nécessaire d'effectuer certaines formalités auprès du fisc. Ces démarches pour se faire rembourser ses impôts peuvent être accomplies sur le site des impôts ou auprès de votre centre des finances publiques. Virement remboursement à pr 01.html. Que faire si les impôts me versent de l'argent sans raison? Si le virement DRFIP vous a été versé sans raison apparente (lorsque le fisc ne vous doit pas d'argent), vous devez accéder à votre espace particulier sur le site des impôts et/ou contacter votre centre des impôts pour obtenir des informations sur les motifs de ce paiement.