Conséquence de cet arrêt très orthodoxe: pour le moment, les personnes suspectées d'avoir commis ces crimes – fortement constatés par les ONG et les médias les plus autorisés [4] – ne pourront pas être jugées en France. On ne peut que profondément le regretter dans le pays dit « des Droits de l'Homme » et nous pensons que la règle de la double incrimination n'est pas destinée à protéger un comportement criminel en vertu du droit international. Cette cour juge les crimes en france en bretagne. A l'inverse des magistrats de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, les juges allemands n'ont pas hésité à condamner des ressortissants syriens pour crimes contre l'humanité. Ainsi, la Haute cour régionale de Coblence, le 13 janvier 2002, a condamné un ex – colonel syrien à la prison à vie pour crimes contre l'humanité. Cet ex – membre des services de renseignements syriens a été reconnu coupable du meurtre de 27 prisonniers et de la torture d'au moins 4000 autres en 2011 et 2012 dans une prison de Damas. Il a également été jugé responsable de viols et d'agressions sexuelles dans le même centre de détention.
Et ensuite? Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République. Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes. La commission d'instruction est ensuite chargée d'instruire le dossier. Elle peut procéder à l'audition de témoins, à des perquisitions et des saisies, mettre en examen les individus soupçonnés. Elle clôture son instruction par une ordonnance de non-lieu, ou par une ordonnance de renvoi, donnant ainsi lieu à un procès devant la formation de jugement CJR. Celle-ci vote, au terme des débats sur chaque chef d'accusation à la majorité absolue, par bulletins secrets, puis sur la peine si l'accusé est déclaré coupable. Sa décision est susceptible d'un pourvoi en cassation. Juger les crimes de guerre de Poutine. Qui sont les personnalités qui la composent? La CJR comprend quinze juges, majoritairement des parlementaires.
Au-delà de sa mission purement judiciaire, Nuremberg fut un procès conçu par les deux grands vainqueurs de la guerre, américain et soviétique, comme un "événement" destiné à raconter et à représenter, afin de permettre aux sociétés occidentales ravagées par la guerre de se projeter dans un avenir où la paix serait le maître-mot. ( Le Journal de l'histoire, 4 min) À réécouter: Filmer la justice, la grande première de Nuremberg Procès: faut-il filmer les audiences? Cette cour juge les crimes en france 5. En 2020, alors que s'ouvrait le procès des attentats terroristes de Charlie Hebdo, de Montrouge et de l'Hyper Cacher (2015), procès qui allait être filmé, cette émission réunissait une magistrate et un documentariste afin de débattre de l'intérêt de filmer les audiences des grands procès, tant du point de vue du droit que de l'histoire. ( Esprit de justice, 57 min) Faut-il filmer les audiences? 1993-2017: le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) Slobodan Milosevic, ex président de la fédération de Yougoslavie, lors de sa comparution devant le Tribunal pénal international de La Haye (Pays-Bas) en 2002 En 1993, les récits des atrocités commises en Croatie, puis en Bosnie-Herzégovine (massacres, viols, actes de torture commis dans des camps de détention), mais aussi les centaines de milliers de personnes déplacées, poussent la communauté internationale à réagir.