Retard de paiement Un acompte sera considéré comme impayé notamment lorsque l'opération aura été rejetée par la banque faute de provision suffisante sur le compte. Dès constatation de l'impayé, l'administration vous adressera un avis de rejet de prélèvement. Vous disposerez alors de 30 jours pour régulariser votre situation. À défaut, vous vous exposerez à l'application d'une majoration de 10% des sommes qui n'auront pas été versées. L'imposition fiscale des professions libérales. Pensez donc à bien alimenter le compte dédié au prélèvement à la source. FORMULER VOS DEMANDES L'individualisation des taux dans le couple, le report d'échéances, l'option pour les acomptes trimestriels, l'actualisation du prélèvement... sont autant de demandes qui doivent, en principe, être effectuées par le professionnel libéral directement sur son espace particulier, accessible sur le site Internet Le sort des micro-entrepreneurs: Les professionnels libéraux relevant du régime micro-BNC sont soumis au prélèvement à la source, sauf s'ils ont opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Exercice libéral La fiscalité professionnelle | Changer de thème Les grands principes de la fiscalité professionnelle En matière d'impôt sur le revenu, tous les revenus tirés de l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute et qui ne se rattachent pas à une catégorie particulière sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Comment déclarer ses revenus de profession libérale. Il est même possible de déclarer en BNC, avec l'ensemble des revenus de l'activité libérale, les revenus d'une activité commerciale accessoire. Il faut toutefois que ces profits ne représentent pas une part prépondérante de l'ensemble des revenus du MK et que cette activité commerciale soit une extension de l'activité libérale. Inversement, si l'activité commerciale, même accessoire, n'est pas directement liée à l'activité libérale, elle doit alors être déclarée comme telle, distinctement. Au regard de la TVA, les soins dispensés à la personne par un masseur-kinésithérapeute sont exonérés, qu'il s'agisse de soins conventionnés ou hors convention.
Une option pour l'imposition des bénéfices selon le régime des sociétés de personnes est toutefois possible, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 exercices fiscaux. Dans ce cas, le bénéfice est imposé au nom de chaque associé en proportion de leurs droits, ou, le cas échéant, au nom de l'associé unique, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Imposition kiné libéral official site. La fiscalité applicable au SELA et SELCA Pour les sociétés d'exercice libéral constituées sous la forme de sociétés anonymes (SELA) et de sociétés en commandite par actions (SELCA), les règles d'imposition sont les mêmes que celles qui ont été exposées ci-dessus pour les SELAS. Quel régime fiscal choisir pour une société d'exercice libéral? Comme nous l'avons vu ci-dessus, les associés peuvent systématiquement choisir entre deux systèmes d'imposition des bénéfices: l'impôt sur les sociétés et le régime des sociétés de personnes (sauf pour les SELARL unipersonnelles avec un associé unique personne morale). Pour vous aider dans votre choix en matière de fiscalité des bénéfices, nous vous recommandons de consulter ces deux dossiers: Choisir entre l'IR et l'IS Tableau comparatif IR / IS