Accueil Actualités Actualités entreprises Bâtiment modulaire et permis de construire: la réglementation en vigueur 30/10/2015 Legoupil Industrie, le spécialiste du bâtiment démontable, fait le point sur la réglementation en matière de permis de construite dès lors qu'une entreprise souhaite installer un bâtiment modulaire démontable. A la question " Faut-il un permis de construire pour un bâtiment modulaire? ", la réponse dans la majorité des cas, est OUI mais certaines précisions sont nécessaires. En effet trois éclairages importants sont à apporter: Un Bâtiment modulaire ou encore bâtiment temporaire ne bénéficient pas d'un régime particulier, un bâtiment modulaire est soumis à la même réglementation qu'une construction traditionnelle. De la même façon il n'existe pas de différence réglementaire concernant les permis de construire entre l'achat et la location. Un bâtiment sans fondations se doit également d'avoir un permis de construire (sauf exceptions ci-dessous). Bâtiment modulaire et permis de construire: une question de surface.
Bâtiment modulaire et permis de construire: des exceptions. Selon le code de l'urbanisme (articles R 421-1 à 12) « les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire à l'exception de certaines constructions qui sont dispensées de toute formalité et d'autres qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ». Parmi ces exceptions: Les constructions couvertes par le secret de la défense nationale, celles situées à l'intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps militaires figurant sur une liste spécifique. Les habitations légères de loisirs de moins de 35 m² dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé (au dessus de 35 m² – déclaration préalable). Les bâtiments dont la durée de mise en place n'excède pas 3 mois. Legoupil Industrie dispose quant à lui, d'une gamme de bâtiments modulaires et démontables qui répond à tous les cas évoqués dans cet article à savoir des bâtiments nécessitant un permis de construire, des bâtiments temporaires qui ne nécessitent qu'une déclaration et enfin ceux qui ne nécessitent aucune formalité.
Quelle que soit la surface de l'extension, vous devez demander un permis de construire si vos travaux d'extension: Concernent des opérations de restauration immobilière. Portent sur des bâtiments classés dans la liste des monuments historiques. Le permis de construire pour extension est également obligatoire si les travaux ont pour effet de modifier la structure porteuse ou la façade d'un bâtiment avec changement de destination (local commercial et habitation par exemple). Pour certains travaux d'extension, vous devrez effectuer une déclaration préalable, indépendamment de la surface. Il s'agit: Des travaux qui ont pour objet et pour conséquence de modifier la destination du bâtiment. De tous les travaux de ravalement de façade ou qui ont pour effet de modifier l'aspect extérieur du bâtiment. Des travaux d'intérieur affectant un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé, sans modifier la structure ou le volume de l'ensemble. Des travaux ayant pour effet la modification du volume du bâtiment ou entraînant le percement d'un mur extérieur.
III/ Les possibilités de dérogation aux obligations Il existe d'une part trois motifs de dérogation générale à l'obligation, sous réserve de l'obtention d'une décision motivée de l'autorité compétente en matière d'urbanisme. En pratique cela signifie que le permis de construire délivré devra comporter dans ses visas la justification de l'application de la dérogation à la construction projetée. Cela signifie également que le dossier de demande de permis de construire devra justifier de manière détaillée pourquoi il entre dans l'une des hypothèses de dérogation prévues. Attention le texte précise que l'autorité peut « écarter tout ou partie de l'obligation », ce qui veut dire que ce n'est pas par exemple parce qu'une partie du bâtiment est exposée à un risque particulier ou visible depuis un monument historique que les obligations ne peuvent pas s'appliquer pour le reste du bâtiment. Les motifs de dérogation sont les suivants: Lorsque l'ensemble des procédés, systèmes et dispositifs mentionnés sont de nature à aggraver un risque Cette formulation signifie qu'il faut étudier la possibilité de mise en place de chacun des dispositifs possibles.
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme se fait donc par dérogation, puisque l' article L. 311-1 du Code rural exclut toutes édifications et installations de bâtiments dans une zone agricole. Seules les installations agricoles suivantes sont admises au titre du PLU: stockage ou transformation de production; stockage de matériels agricoles; élevage et abri d'animaux; lieu de valorisation agricole; silos, ateliers, cuves, hangars; hangars, auvents, couvertures; locaux de traite, stockage d'aliments, logis de bêtes; espaces de vente, d'exposition et de tourisme agricole.