100 Il sera admis que les droits intégralement déclarés par des tiers perçus par les auteurs d'œuvres dérivées visées à l'article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, comme les traductions, les abrégés et résumés, les adaptations, transformations et arrangements d'œuvres originales, puissent bénéficier du régime d'imposition prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI. Article 93 du cgi. 110 En revanche, sont exclus du régime d'imposition prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI précité les produits perçus par les interprètes d'œuvres de l'esprit au sens de l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle, tels que notamment les chanteurs, les acteurs, les comédiens ou les artistes du monde du spectacle. 120 Demeurent également exclus du régime spécial les produits perçus par les ayants droit, héritiers et légataires des auteurs d'œuvres de l'esprit. 130 Le présent dispositif s'applique aux revenus perçus à compter de l'année 2011.
Ce régime est subordonné aux conditions suivantes: Les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers; Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession; Le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas excéder 10% du montant brut des commissions. La demande doit être adressée au service des impôts du lieu d'exercice de la profession avant le 1er mars de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. Les contribuables ayant demandé l'application de ce régime doivent joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes. Quand s’applique la franchise de TVA (article 293 B du CGI) ?. 1 quater. Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des oeuvres de l'esprit mentionnées à l'article L.
Tu ne factures aucune taxe sur tes prestations. Tu ne peux pas non plus déduire la TVA facturée sur tes investissements et achats auprès de fournisseurs. Régime micro-social et exonération de TVA Par ailleurs, tu peux être exonéré de TVA si tu es en régime micro-social. Pour en bénéficier, ton chiffre d'affaires doit rester en dessous de ces seuils: 33 200 € pour les prestations de services 82 800 € pour les activités de vente de marchandises Au-delà, tu deviens redevable de la TVA. Tu devras rajouter la TVA sur tes factures, avec le montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Article 93 du cgi standard. Mais ici, ce qui nous intéresse, c'est la facture sans TVA, comme demandée par l'article 293 B du CGI. Alors, voyons comment la réaliser! Si tu es en dessous des plafonds mentionnés dans l'article 293 B du CGI, tu n'es pas assujetti à la TVA. Tu dois donc faire parvenir des factures sans TVA à tes clients. En aucun cas tu ne dois faire apparaître de TVA sur tes factures! Facture sans TVA: mentions habituelles Une facture sans TVA ressemble à la facture classique.
Rappelons que les cotisations versées au titre de la loi Madelin sont déductibles fiscalement mais sont à réintégrer dans l'assiette de calcul des cotisations sociale saut pour les contributions sociales (CSG, CRDS). Les indemnités perçues par une entreprise en réparation d'un préjudice constituent des produits ou recettes imposables dès lors qu'elles ont pour objet de compenser des charges ou des pertes déductibles par nature. Les indemnités d'assurance sont imposées dans la rubrique des « produits d'exploitation » ou des « recettes professionnelles y compris remboursement des frais professionnels ». Les prestations viendront augmenter le résultat lui-même soumis à charges sociales. Sur les conseils du cabinet qui gère ce site, j'ai souscrit une prévoyance avec remboursement de frais professionnels. C'est vrai qui si je devais être absent trop longtemps, il n'y aurait pas de nouveaux contrats, donc pas de revenu. Au moins, je prévois le coup dur! Article 93 du cgi code. Stéphane A – Société Bâtiment pour particuliers et professionnels Copyright © 2022 – Agence AXA – G&S Associés – Agents Généraux Exclusif AXA – 10 rue Gustave Nast – 77500 CHELLES- N° ORIAS: 15005430 et 1500433- Le contenu des pages est fait dans un but purement informatif, et ne saurait constituer ni une recommandation, ni les garanties du contrat; seules les garanties figurant au contrat sont accordées à l'assuré.
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.
Pour les activités commerciales et d'hébergement Le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise de TVA pour les professionnels exerçant une activité commerciale est fixé à 85. 800€ de chiffre d'affaires annuel hors taxe à N-1 (l'année précédente). Ce seuil peut être majoré à 94. 300€, si le chiffre d'affaires annuel brut à N-2 (l'année précédant l'année dernière) n'a pas dépassé le montant de 85. 800€. L'article 293B du CGI peut aussi bien s'appliquer à un artisan, qu'à un commerçant ou encore un hôtelier par exemple. Pour les professionnels en prestation de services Pour pouvoir bénéficier de la franchise de TVA en tant que professionnel proposant une prestation de services, votre chiffre d'affaires brut annuel de l'année précédente ne doit pas dépasser les 34. 400€. Article 93 B du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. Si à N-2 votre chiffre d'affaires annuel brut était inférieur à 34. 400€, vous pouvez continuer de bénéficier de la franchise de TVA à condition qu'à N-1 votre chiffre d'affaires ne dépassait pas 36. 500€. Pour les professions libérales Concernant le régime de la franchise de TVA, l'article 293 B du CGI fait une différence entre les professions libérales et les avocats.
L'article 293 b du CGI s'applique à un artisan, un commerçant ou un hôtelier. Pour les entrepreneurs en prestation de services Les professionnels proposant une prestation de service peuvent bénéficier de l'exonération de TVA si leurs chiffres d'affaires bruts annuels N-1 ne dépassent pas 34 400 euros. Si à l'année précédant l'année dernière, votre chiffre d'affaires annuel brut a été inférieur à 34 400 euros, vous êtes donc éligible à la franchise de TVA. Toutefois, cela est soumis à condition qu'à l'année précédente, votre chiffre d'affaires ne dépassât pas 36 500 euros. Rappel du formalisme applicable à certains dispositifs fiscaux (exonération, report...) · Secob | L'expertise du conseil. Dans ce cas, le professionnel n'aura pas à déposer de déclaration ni à régler de taxe. Pour les professions libérales Dans le cadre du régime de la franchise de TVA, l'article 293 b du Code Général d'impôt affiche une différence entre les professions libérales et les avocats. Dans le cas des avocats, le seuil ne doit pas dépasser 44 500 euros de chiffres d'affaires annuel brut à l'année civile précédente. Pour les autres professions libérales, le seuil de chiffres d'affaires est le même que pour les prestataires de services, soit 34 400 euros de CA annuel brut sur l'année précédente.
Ce soir à 20h35 sur France 5, vous pourrez regarder une émission intitulée « Dans la peau d'un bipolaire ». Voici la bande-annonce: Belle lumière, bons comédiens. Montage, bande son et musique « chocs ». Cette bande-annonce spectaculaire aidera probablement la chaîne à s'assurer une bonne audience. Mais ce film reflète-t-il la réalité du trouble bipolaire? Le trouble bipolaire concernerait 1 à 4% de la population, soit environ 600. 000 adultes en France. Selon le réseau fondation fondamentale, « les troubles bipolaires appartiennent à la catégorie des troubles de l'humeur. Il en existe différents types, qui se caractérisent par une alternance de phases dépressives et de phases d'exaltation (dites maniaques). (…). Des travaux récents suggèrent que l'interaction de différents facteurs à la fois génétiques, biologiques et environnementaux pourrait être à l'origine des troubles bipolaires (…). Le traitement repose à la fois sur des thérapeutiques médicamenteuses (notamment les thymorégulateurs) et sur des thérapeutiques non médicamenteuses comme la psychoéducation, qui diminue de 50% les rechutes et les ré-hospitalisations.
Iris est bipolaire. Cette maladie, grandement méconnue et souvent invoquée à tort, fait partie de sa vie depuis des années, et ne se guérit pas. Voici comment elle la gère au quotidien, avec ses armes et ses défenses. À 22 ans et quelques mois, presque 5 ans me séparent maintenant de mon premier diagnostic. 5 [... ]
Passionnés de voyage ou intéressés par le jardinage ou la décoration, France 5 replay est idéal pour voir ou revoir des programmes qui vous passionnent mais que vous n'avez pas eu le temps de regarder en live comme J'irai dormir chez vous, Echappées belles ou encore Silence, ça pousse, en vous permettant de regarder les vidéos en streaming. Pour consulter la chaîne, il est possible de visionner les émissions depuis la TNT, le câble, le Web mais aussi le satellite et la télévision IP. Le service de rediffusion offre tous les genres de programmes et les contenus sont accessibles en un seul clic pour une navigation aisée et rapide. Les émissions sont disponibles à partir de 15 minutes après la diffusion en live. Et pour une consultation avant tout le monde, vous avez la possibilité d'opter pour les avant-premières payantes en direct ou en rattrapage. Tous les programmes France 5 que vous aviez l'habitude de retrouver en replay sur Pluzz le sont désormais sur
-50% la première année avec Google En choisissant ce parcours d'abonnement promotionnel, vous acceptez le dépôt d'un cookie d'analyse par Google. En France, le plus connu d'entre eux, parce qu'il a osé révéler ses turpitudes intimes, est le peintre Gérard Garouste. Mais avant lui il y a eu Napoléon, Winston Churchill, Marlon Brando, et même le général de Gaulle. Tous bipolaires. Un mot plus soft que psychose maniaco-dépressive qui désigne, pourtant, la même terrible maladie. Celle-ci se caractérise par des périodes de grande exaltation suivies par d'autres de profonde dépression. Six cent mille Français soufrent de ce trouble très invalidant car il fiche la vie en l'air, détruit des familles, et génère des ennuis au travail. Gérard Garouste et quatre autres victimes de cette affection témoignent ici de souffrances telles, dans leurs moments de descente aux enfers, qu'ils ont tous songé à se supprimer, certains sont même passés à l'acte: de 5 à 15% des bipolaires se suicident. Un choc émotionnel dans l'enfance, un stress mal géré au quotidien ou l'hérédité sont évoqués pour expliquer les origines de cette maladie qui peut maintenant être vaincue avec la prise d'antidépresseurs et un accompagnement psychothérapeutique.